INSTRUCTION N° 4001/DEF/DCSEA/SDA/2/ PM/EEF relative à la formation inidividuelle des militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.
Du 14 juin 2001NOR D E F E 0 1 5 1 9 8 8 J
1. Dispositions générales.
1.1. Les militaires du rang engagés volontaires du service des essences des armées.
Les engagés volontaires du service des essences des armées (EVSEA) souscrivent un engagement au titre du service des essences des armées en vertu des articles 2 ou 3 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (cité en 2e référence).
1.2. La formation des engagés volontaires du service des essences des armées.
La formation dispensée aux militaires du rang sous contrat revêt deux aspects :
une formation militaire ;
une formation technique à trois niveaux.
2. Les formations de niveau élémentaire. Certificats et brevets.
2.1. Généralités.
La formation de niveau élémentaire est composée :
d'une formation militaire de niveau élémentaire (FMNE) ;
d'une formation technique de niveau élémentaire (FTNE) (cf. ANNEXE VI).
2.2. Formation militaire de niveau élémentaire.
La formation militaire élémentaire de niveau élémentaire (FMNE) est destinée à intégrer le jeune engagé dans la communauté militaire et à lui donner des bases nécessaires à sa projection en opérations extérieures. Elle est sanctionnée par l'attribution du certificat militaire élémentaire (CME).
Les EVSEA ayant souscrit un contrat au titre de l'article 3 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (cité en 2e référence) et titulaires du CME sont soumis à un test permettant d'évaluer leurs connaissances militaires et éventuellement de les exempter de suivre la FMNE.
2.3. Formation technique de niveau élémentaire.
La formation technique de niveau élémentaire (FTNE) est destinée à préparer l'EVSEA à tenir un premier emploi dans la spécialité « logistique essences ».
Tous les EVSEA suivent la FTNE du domaine de spécialité « logistique essences ». Elle est sanctionnée par l'attribution du certificat technique élémentaire (CTE-LE).
Elle comprend entre autres :
la formation à la conduite militaire, destinée à l'acquisition du brevet militaire de conduite des catégories voiture légère (VL), poids lourd (PL) et super poids lourd (SPL) pour tous les EVSEA ;
une formation au transport de matières dangereuses (ADR).
2.4. Formations de nvieaux élémentaires et période probatoire.
Conformément aux prescriptions de l'instruction citée en troisième référence, les formations de niveaux élémentaires constituent le cycle de formation initiale qui met fin à la prolongation de la période probatoire.
2.5. Organisation, déroulement et lieu de formation.
La base pétrolière interarmées (BPIA) est responsable de l'organisation et du déroulement des formations militaire et technique de niveau élémentaire des EVSEA.
1. FORMATION MILITAIRE DE NIVEAU ELEMENTAIRE.
La formation militaire de niveau élémentaire se compose de deux parties :
un module militaire initiale destiné à acquérir des connaissances militaires de base ;
un module complémentaire destiné à former des petits gradés.
1.1. Le certificat militaire élémentaire.
L'attribution du CME est subordonnée à la réussite à un examen. Sous réserve d'une autorisation délivrée par le directeur de la BPIA, les EVSEA peuvent se présenter plusieurs fois.
1.2. Organisation, nature et déroulement des épreuves.
L'examen du CME est organisé par la BPIA. Les conditions et la nature des épreuves du CME sont précisées par une circulaire de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA). Les épreuves sont réalisées sous la responsabilité du président de la commission.
1.3. Composition des commissions d'examen.
Une commission unique d'examen, concernant l'attribution du CME et du CTE, est constituée par le directeur de la BPIA. Cette commission comprend :
le président : un officier supérieur ;
un adjoint : un officier subalterne ;
deux sous-officiers, du grade minimum d'adjudant ou d'agent technique.
Le directeur de la BPIA désigne les officiers et les sous-officiers examinateurs choisis parmi les cadres placés sous son autorité. Ceux ayant participé à la préparation des candidats ne peuvent pas être choisis comme examinateurs, excepté ceux chargés de contrôler les épreuves d'aptitude physique et de tir, et d'assurer la surveillance des épreuves écrites.
1.4. Attribution et date de prise d'effet du certificat militaire élémentaire, délivrance des titres et diffusion des résultats.
1.4.1. Attribution du certificat militaire élémentaire
Le CME est attribué par le directeur de la BPIA sur proposition du président de la commission d'examen (cf. ANNEXE VII).
Les CME, établis sur un imprimé du modèle de l'annexe I et revêtus du sceau de l'Etat, sont signés par le directeur de la BPIA. Les titres sont assortis d'une mention selon le barème précisé en annexe IV.
1.4.2. Inscription sur les pièces matricules.
L'attribution du certificat donne lieu à son inscription sur les pièces matricules de l'intéressé sous la forme suivante :
« A obtenu le certificat élémentaire le … (date), devant la commission de …, mention : …, moyenne : … par décision no … du … ».
1.4.3. Prise d'effet.
Le certificat militaire élémentaire prend effet à compter du dernier jour de la session d'examen.
2. FORMATION TECHNIQUE DE NIVEAU ELEMENTAIRE.
La formation technique de niveau élémentaire des EVSEA est conduite à la BPIA.
2.1. Obtention du certificat technique élémentaire.
L'obtention du CTE est subordonnée :
à la réussite aux épreuves des certificats pratiques distribution et avitaillement ;
à l'obtention de l'attestation ADR ;
à la confirmation du brevet militaire de conduite de la catégorie super poids lourds.
2.2. Attribution et prise d'effet du CTE.
Le certificat technique élémentaire logistique essences (CTE/LE) est attribué par le directeur de la BPIA sur proposition du président de la commission d'examen (cf. ANNEXE VII). Une mention est décernée conformément au barème précisé en annexe IV. Les certificats techniques élémentaires prennent effet à la date du dernier jour de l'examen. Ils sont établis sur un imprimé du modèle de l'annexe II, revêtus du sceau de l'Etat et sont signés par le directeur de la BPIA.
2.3. Inscription sur les pièces matricules.
L'attribution du certificat technique élémentaire est mentionnée sur les pièces matricules des intéressés sous la forme suivante :
« A obtenu le CTE-LE, le … (date), devant la commission de … mention …, moyenne … par décision no … du … ».
2.6. Certificat de vérification d'aptitude élémentaire.
1. DEFINITION DU CERTIFICAT DE VERIFICATION D'APTITUDE.
Le certificat de vérification d'aptitude élémentaire (CVAE) sanctionne l'aptitude à tenir un emploi nécessitant la détention des deux certificats élémentaires.
2. PERIODE DE VERIFICATION D'APTITUDE.
2.1. Cas général.
La période de vérification d'aptitude élémentaire ne commence que lorsque l'EVSEA détient le grade de brigadier et est titulaire :
du certificat militaire élémentaire ;
du certificat technique élémentaire.
Sa durée est de trois mois après l'obtention du dernier diplôme.
2.2. Cas particulier.
Pendant la période de vérification d'aptitude, le gradé doit effectivement occuper l'emploi correspondant à la formation qu'il a reçue. Cependant, le conseil de base est habilité à émettre un avis favorable à l'attribution du CVAE dans les cas très exceptionnels où, pour les besoins du service, le gradé en cause occuperait une fonction différente de la spécialité logistique essences.
Toute absence est suspensive de la période de vérification d'aptitude, exceptés les cas suivants :
les permissions normales, à l'exclusion des congés de fin de campagne ;
les permissions exceptionnelles, à l'exclusion des permissions d'éloignement ;
les permissions de courte durée ;
les permissions pour événements familiaux.
Le congé de maternité, ne permettant pas d'apprécier l'aptitude à occuper l'emploi correspondant à la formation reçue, est suspensif de la période de vérification d'aptitude.
En principe, aucune mutation individuelle ne peut intervenir au cours de la période de vérification d'aptitude.
3. CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE VERIFICATION D'APTITUDE ELEMENTAIRE.
Le certificat de vérification élémentaire est décerné par les directeurs régionaux ou assimilés, après avis des chefs d'établissements ou des chefs de service, aux EVSEA, ayant effectué avec succès la période de vérification d'aptitude dans les conditions prévues au point 2 ci-dessus.
En cas d'avis défavorable des chefs d'établissements ou des chefs de services, les directeurs régionaux ou assimilés peuvent accorder une prolongation de la période de vérification d'aptitude d'une durée maximale égale à la durée initialement prévue (3 mois). Les chefs d'établissements ou de service sont alors appelés à se prononcer à nouveau sur l'attribution du CVAE.
Quels que soient les brevets militaires détenus, tout EVSEA obtenant un nouveau certificat technique élémentaire est soumis à une nouvelle période de vérification d'aptitude. Cette période débute après l'obtention du nouveau certificat technique.
Un nouveau certificat de vérification d'aptitude lui est alors délivré dans les mêmes conditions que précédemment.
Le certificat de vérification d'aptitude élémentaire est attribué rétroactivement à la même date que le deuxième certificat technique détenu.
4. CRITERES D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE VERIFICATION D'APTITUDE ELEMENTAIRE.
Les certificats de vérification d'aptitude sont attribués en fonction :
du comportement militaire des intéressés ;
du degré de compétence atteint dans leur spécialité.
5. INSCRIPTION SUR LES PIECES MATRICULES.
L'attribution du CVAE donne lieu à son inscription sur les pièces matricules sous la forme suivante :
« CVAE délivré le … (date) par (grade, nom et fonction de l'autorité) par décision no … ».
2.7. Brevet militaire professionnel élémentaire.
1. CONDITION D'ATTRIBUTION.
Le brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) est décerné sans formalité par l'autorité qui a attribué le CVAE au personnel titulaire du CME, du CTE et du CVAE.
Un nouveau brevet est attributé à l'EVSEA titulaire d'un ou plusieurs BMPE qui a acquis un nouveau certificat et a subi la période de vérification d'aptitude correspondante.
2. MOYENNE DU BREVET MILITAIRE PROFESSIONNEL ELEMENTAIRE.
La moyenne du BMPE est obtenue à partir de celle du CME et de celle du CTE affectées du coefficient 1.
3. INSCRIPTION DU BMPE SUR LES PIECES MATRICULES.
Le diplôme, figurant en annexe III, est établi et signé par l'autorité délivrant le brevet.
Il est également mentionné sur les pièces matricules sous le libellé suivant :
« Est titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire le … (date).
Domaine de spécialités :
Filière …
Mention (barème donné en annexe IV) par décision no … du … ».
4. PRISE D'EFFET.
Il est attribué à la date du CVAE.
2.8. Autres spécialités.
En fonction des besoins du service, les EVSEA, à l'issue de leur formation de niveau élémentaire, peuvent être orientés vers une deuxième spécialité. La formation peut être dispensée soit :
à la BPIA ;
dans un organisme militaire ou civil.
Les autorités militaires de premier niveau peuvent également attribuer par équivalence un CTE d'une autre spécialité dans les conditions définies en annexe V.
3. Les formations techniques du 1 er et DU 2 e degre.
3.1. Contenu
L'expérience technique pratique, acquise au cours du parcours professionnel, est sanctionnée dans les conditions fixées aux articles ci-après par l'attribution éventuelle de certificats.
3.2. La formation technique du 1 er degré.
Le certificat de formation technique du 1er degré (CFT 1) sanctionne la formation du 1er degré (FT 1) acquise au travers de l'expérience professionnelle. Il est attribué par les autorités militaires du premier niveau aux EVSEA qui ont fait la preuve de leurs aptitudes dans l'emploi tenu, et qui remplissent les conditions suivantes :
détenir le grade de brigadier-chef, être titulaire du BMPE et compter trois ans de service ;
ne pas avoir encouru de punition égale ou supérieure à dix jours d'arrêts dans les douze mois précédant la date d'attribution du certificat.
Le CFT 1 prend effet à compter du premier jour du mois suivant la décision des autorités militaire de premier niveau.
Le CFT 1 permet l'obtention de l'échelle de solde no 3.
3.3. La formation technique du 2 e degré.
Le certificat de formation technique du 2e degré (CFT 2) sanctionne la formation technique du 2e degré.
Le cycle de formation technique « logistique essences » du 2e degré (FT 2-LE) débute à l'issue de la formation de niveau élémentaire. Il fait l'objet d'une instruction particulière sous le timbre de la DCSEA.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Michel SCHMITZ.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II.
ANNEXE III.
ANNEXE IV. Barème d'attribution des mentions.
Les titres des certificats et des brevets se voient assortis d'une mention déterminée selon le barème précisé ci-dessous :
Très bien : note moyenne générale de 16 à 20.
Bien : note moyenne générale de 14 à 15.
Assez bien : note moyenne générale de 12 à 13.
Sans mention : note moyenne générale de 10 à 11.
ANNEXE V. Équivalence entre les divers certificats ou brevets.
1 Cas des militaires du rang détenteurs d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un diplôme équivalent.
Les militaires du rang sous contrat, détenteurs d'un CAP ou d'un diplôme scolaire d'un niveau supérieur de la spécialité dans laquelle ils sont employés, peuvent, après avoir fait la preuve de la qualification, être déclarés titulaires du CTE de la même spécialité par équivalence.
2 Équivalences admises entre les armées et services.
Pour un personnel détenteur d'un brevet au certificat de niveau élémentaire au sein d'une armée ou d'un service, l'attribution des brevets ou certificats relevant du SEA est soumise à la procédure suivante :
appréciation du candidat par l'autorité d'emploi ;
délivrance du brevet ou du certificat équivalent par les autorités militaires de premier niveau dont relève l'intéressé.