ARRÊTÉ portant cessation, en République islamique de Mauritanie, de l'application des dispositions de la loi n° 55-1074 du 6 août 1955. (radié du BOEM 722.2.3.).
Du 24 décembre 1959NOR
LE MINISTRE DES ARMÉES, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Vu la loi 55-1074 du 06 août 1955 relative aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1957 classant la Mauritanie comme territoire ouvrant droit aux avantages accordés aux personnels militaires participant au maintien de l'ordre dans certaines circonstances.
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les services effectués sur le territoire de la République islamique de Mauritanie par les personnels militaires cessent d'ouvrir droit aux dispositions de la loi 55-1074 du 06 août 1955 à compter du 1er janvier 1960.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1959.
Pour le ministre des armées et par délégation :
Le directeur des services législatifs et administratifs,
Guillaume WIDMER.
Pour le ministre des finances et des affaires économiques et par délégation :
Le directeur du budget,
Gilbert DEVAUX.
Pour le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
Jacques MORETTE.