1. Objet.

La présente instruction a pour objet de préciser les principes directeurs, les dispositions fondamentales et l'organisation générale adoptés au service des essences des armées (SEA) en matière de prévention des risques technologiques et naturels, de prévention des pollutions (atmosphérique, rejets, déchets) et de protection de la nature (paysages, faune, flore, etc.).

Elle traite en particulier de l'application au SEA de l' arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense.

2. Généralités.

La mise en place d'une chaîne de prévention environnementale correspond principalement à des préoccupations de deux ordres : éthique et juridique.

La prévention environnementale qui a pour vocation essentielle de définir les mesures et actions destinées à limiter le risque industriel et technologique, éviter des pollutions et des nuisances, sujets s'inscrivant parmi les centres d'intérêt de notre société, contribue à une forme d'éthique sociale. Ce concept recouvre un ensemble de mesures structurelles et organisationnelles s'appliquant de manière spécifique à chacun des niveaux concernés.

Dans un contexte où la responsabilité civile de l'Etat et la responsabilité pénale de ses représentants peuvent être recherchées, il importe, sans préjudice des dispositions de l'instruction générale relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense, prise en application de l'article 4 de l'arrêté précité, que tous les acteurs impliqués au sein du SEA soient clairement identifiés et positionnés. De même, la détermination de leurs principales fonctions et obligations répond au souci d'obtenir une nécessaire cohérence dans les actions menées, qu'elles soient de conception, de surveillance, de mise en œuvre, de conseil ou d'exploitation du retour d'expérience.

3. Domaines d'application.

Cette instruction, applicable de façon générale à tous les établissements et toutes les activités du SEA, concerne avant tout les installations classées pour la protection de l'environnement [(ICPE) titre I du livre V du code de l'environnement] ou les installations, ouvrages, travaux ou activités classées au titre de la police administrative de l'eau [(IOTA) titre I du livre II du code de l'environnement] implantés sur le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

Bien que la législation en matière d'ICPE et de IOTA ne s'applique pas sur les territoires d'outre-mer et à l'étranger, il est souhaitable que les chefs de détachement et d'établissement localement concernés s'assurent du respect des règles élémentaires dans le domaine de la protection de l'environnement en adéquation avec les instructions prises par les commandements supérieurs ou de forces pour tenir compte des particularités rencontrées (droit local, conventions internationales).

Cette instruction ne concerne pas les éléments en opération extérieure (OPEX). Des dispositions particulières peuvent être prises par directive administrative et logistique (DAL), il importe cependant que les personnels et les organismes chargés de la prévention environnementale puissent leur apporter leur concours si besoin est (application de STANAG traitant de protection de l'environnement).

4. Fonctionnement de la chaîne de prévention environnementale du service des essences des armées.

4.1. Principes guidant les actions de prévention environnementale.

Les dispositions relatives à l'organisation de la prévention des risques technologiques et de la prévention des pollutions et des nuisances au sein des organismes du SEA s'intègrent dans la politique de protection de l'environnement définie au niveau ministériel.

Ce type de prévention comprend un ensemble de méthodes et d'actions de toutes natures conçues pour éviter que ne surviennent des incidents ou accidents susceptibles de porter atteinte à l'environnement. C'est une démarche mobilisatrice du personnel impliqué dans toutes les activités du service et en particulier celles touchant le domaine pétrolier, quel que soit son niveau de responsabilité, orientée vers la préservation et la valorisation du patrimoine. En cherchant à supprimer les risques de dysfonctionnement du système de travail constitué par l'individu, les équipements professionnels, sa mission et l'environnement, elle vise à créer des conditions matérielles et organisationnelles propices à l'amélioration du rendement et de l'efficacité, elle participe ainsi à une stratégie d'amélioration de la capacité opérationnelle et doit donc s'intégrer dans toutes les formes d'activités caractérisant les missions de logistique pétrolière. Le souci de la prévention environnementale se positionne en amont des décisions.

L'organisation de la chaîne de prévention environnementale et la mise en œuvre des obligations et précautions inhérentes aux activités pratiquées sont effectuées sous contraintes réglementaires.

En l'absence de régime particulier justifié par la spécificité des armées, les règles générales de droit commun s'appliquent et en particulier les dispositions du code de l'environnement.

4.2. Démarche.

Du fait de la diversité et de la spécificité des missions de soutien pétrolier, le SEA se doit de constituer des « pôles de compétence en prévention » afin de mieux maîtriser les impacts de ses activités sur la sécurité et l'environnement, le terme « prévention » comprenant les sous-ensembles prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (HSCT), prévention routière, protection de l'environnement et prévention incendie.

L'environnement est ici principalement compris comme la matière propre aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations soumises à la législation sur l'eau et la majorité des installations du SEA étant utilisée pour des activités de stockage et de manutention de produits inflammables, la prévention incendie est incluse dans l'organisation de la prévention environnementale.

Résultant également de dispositions générales édictées par l'échelon ministériel, la mise en place de la prévention environnementale au service des essences des armées est donc conçue selon une chaîne fonctionnelle articulée autour de trois niveaux de responsabilité correspondant d'une part, à des niveaux hiérarchiques disposant à la fois de l'autorité, de compétences et de moyens matériels, humains et financiers, d'autre part à l'organisation actuelle de l'HSCT :

• le niveau central ;

• le niveau régional ;

• le niveau local.

Cette chaîne de prévention exerce ses attributions en collaboration avec des structures techniques de soutien agissant au niveau central et au niveau régional dans trois domaines de spécialité (exploitation, matériel, infrastructure) et une structure de formation (base pétrolière interarmées).

Elle facilite la mise en place des « pôles de compétence en prévention » aux niveaux central et régional, clefs de voûte de la professionnalisation du système, et couvre les activités du service depuis la définition des produits, matériels et équipements pétroliers, l'approvisionnement et le stockage, et jusqu'à la distribution dans les formations des armées.

Il est par ailleurs fait appel à des organismes militaires ou civils pour certaines formations relevant exclusivement de leur compétence.

5. Organisation générale de la prévention environnementale.

Le descriptif suivant présente l'organisation générale de la chaîne de prévention environnementale et incendie du SEA ainsi que les structures contributives en matière de responsabilité, d'assistance, d'expertise ou de relais.

Les annexes II et III présentent ces structures en terme de positionnement (architecture globale) et en terme de liens hiérarchiques ou fonctionnels (chaîne de prévention environnementale et entités contributives).

5.1. Niveau central.

Le directeur central.

Le coordonnateur central à la prévention.

Le conseiller central à la protection de l'environnement et à la prévention incendie.

Les structures contributives de conseil et d'expertise :

• le bureau équipements (DCSEA/SDE/2) ;

• le bureau exploitation (DCSEA/SDE/1).

Les structures contributives de vérification et de contrôle :

• la mission de contrôle technique des oléoducs ;

• le contrôle technique du bureau études générales ;

• la mission d'expertise « transport des marchandises dangereuses par voie routière ».

5.2. Niveau régional.

Le directeur régional.

Le coordonnateur régional à la prévention.

Le conseiller régional à la protection de l'environnement et pour la sécurité incendie.

Les acteurs contributifs spécialisés :

• les responsables équipements et exploitation (BE 2 et BE 1) ;

• le délégué régional à la prévention ;

• la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

5.3. Niveau local.

Le chef d'établissement.

Le chargé de prévention.

L'encadrement.

Le personnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

5.4. Structures d'appui du service des essences des armées.

5.4.1. Structures organiques.

L'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA).

La base pétrolière interarmées (BPIA).

Le laboratoire du service des essences des armées (LSEA).

5.4.2. Structures fonctionnelles.

La commission permanente du conseil technique infrastructure (CP/CTI).

La cellule d'audit interne du service des essences des armées.

Le conseil d'experts « transport des marchandises dangereuses par voie routière ».

5.5. Structures contributives externes.

5.5.1. Organismes de formation.

Le centre de documentation et de formation à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail (ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration) (CDFHSCT).

Le centre de formation et de documentation sur l'environnement (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) (CFDE).

Le centre national de prévention et de protection (CNPP).

Le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP).

5.5.2. Organismes de conseil et d'inspection.

L'inspection des installations classées du contrôle général des armées (CGA/IS/IIC).

L'inspection du travail dans les armées du contrôle général des armées (CGA/IS/ITA).

6. Rôles et attributions des différents niveaux au sein du service des essences des armées.

6.1. Niveau central.

Le niveau central constitue le pôle de conception et d'animation en matière de protection de l'environnement et de prévention incendie. Il définit les actions assurant la mise en œuvre de la politique de prévention environnementale pour le service des essences des armées, fixe les objectifs prioritaires, diffuse ses directives et coordonne les actions des différents échelons.

6.1.1. Le directeur central.

Le directeur central du service des essences des armées est l'autorité centrale, au sens de l'instruction générale évoquée à l'article 2, ayant la charge d'organiser le service pour permettre l'application des polices administratives. Il définit en particulier les différents intervenants et leurs attributions du niveau central au niveau local et veille à la coordination de l'application des différentes réglementations intéressant la prévention des pollutions et des nuisances, la prévention des risques technologiques, les régimes de police administrative de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement.

6.1.2. Le coordonnateur central à la prévention.

C'est le chef du bureau études générales de la direction centrale qui occupe cette fonction. A ce titre, il conduit et coordonne les actions assurant la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels, environnementaux, de prévention incendie et routière avec l'aide d'une équipe de conseillers spécialisés dans ces différents domaines.

Il est le correspondant privilégié du contrôle général des armées (groupe des inspections) (CGA/IS), du secrétariat général pour l'administration (SGA), des autorités compétentes du service de santé des armées, des directions de service, des professionnels de la prévention et de la protection de l'environnement extérieurs à la défense.

Au titre de la chaîne de prévention environnementale, il est chargé de définir et de faire appliquer les mesures propres à en assurer le fonctionnement efficace, pour ce faire :

• il adapte la politique de protection de l'environnement du ministère aux spécificités des établissements du service des essences des armées et définit des stratégies d'action appropriées ;

• il organise et développe le réseau fonctionnel de la prévention ;

• il participe à l'élaboration de la réglementation spécifique au ministère de la défense et préconise le cas échéant des modifications ;

• il définit les actions correctives à partir des indicateurs et des statistiques ;

• il oriente les actions des coordonnateurs régionaux à la prévention ;

• il propose la politique de formation du personnel ayant des attributions dans le domaine de la prévention ;

• il peut conduire des audits.

6.1.3. Le conseiller central à la protection de l'environnement et à la prévention incendie.

C'est le chef de la section « protection de l'environnement » de la direction centrale (DCSEA/EG/ENV) qui occupe ces fonctions, il est directement subordonné au coordonnateur central à la prévention des risques. Il assure le suivi de la protection de l'environnement et de la prévention incendie et coordonne les actions développées dans ce cadre, pour ce faire :

• il participe à la définition de la politique de protection de l'environnement et de prévention incendie prenant en compte les spécificités des établissements du SEA et leurs activités et la met en œuvre ;

• il veille en particulier à la comptabilité des réglementations propres au SEA en matière de prévention des pollutions et des nuisances et de prévention de risques technologiques avec les régimes de polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement ;

• il assure une veille technique de la réglementation relative à la protection de l'environnement et la diffuse chaque fois que nécessaire ;

• il analyse les projets et dossiers des autres départements internes ou externes à la défense et prépare la position du SEA sur les questions qui lui sont soumises ;

• il élabore les textes d'application spécifiques au SEA ;

• il conseille les échelons régionaux et locaux, notamment les conseillers régionaux à la protection de l'environnement et pour la sécurité incendie, et la hiérarchie ;

• il participe à la formation du personnel ayant des attributions dans le domaine de la protection de l'environnement ;

• il peut prêter son concours à l'élaboration des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs délivrés en application des dispositions du code de l'environnement ;

• il tient à jour l'inventaire général des ICPE et IOTA ainsi que les fiches de recensement des sites pollués en collaboration étroite avec les échelons régionaux et se tient informé des dossiers correspondants avant leur transmission au CG ;

• il vérifie l'application des dispositions réglementaires à l'aide des informations recueillies à l'issue des contrôles et des inspections et propose, après avis du coordonnateur central à la prévention, tout projet de note attirant l'attention des organismes concernés sur la mise en œuvre des mesures et procédés de prévention environnementale et incendie ;

• il peut participer à des enquêtes suite à des accidents de pollution.

Pour le pilotage de la filière prévention de l'environnement, il entretient des relations permanentes avec les bureaux ou services susceptibles d'être concernés de la DCSEA, de l'EATSEA, de la BPIA et avec les autres acteurs de la chaîne prévention des risques (HSCT, incendie, environnement, transport de marchandises dangereuses).

Sur le plan des relations externes, le conseiller à la protection de l'environnement et à la prévention incendie a des contacts avec le CGA/IS, la direction des affaires juridiques (sous-direction du droit public et du droit privé, bureau du droit de la santé et de l'environnement) (DAJ/D/2/P/DES), les directions centrales en charge de l'infrastructure et de la sécurité incendie, les professionnels de l'environnement extérieurs à la défense et les collectivités territoriales (échelon régional).

6.1.4. Les structures contributives de conseil et d'expertise.

6.1.4.1. Dispositions générales communes.

Les bureaux équipements (DCSEA/SDE/2) et exploitation (DCSEA/SDE/1) occupent une place prépondérante dans le domaine de la prévention environnementale et incendie pour tout ce qui a trait aux techniques et métiers qui leur sont spécifiques. Ils ont un rôle d'expertise, de conseil et d'assistance au commandement dans leur domaine de compétence.

Afin de réduire les risques, ils s'assurent, pour les produits, matériels et infrastructures ressortissant de leur compétence, de la conformité, de la conservation des caractéristiques et performances initiales ainsi que de l'évolution nécessitée par de nouvelles normes ou autres impératifs en matière de prévention des risques.

Ils sont responsables de l'intégration et de la mise en œuvre des mesures de prévention applicables à leur domaine d'activité et ce, dans le cadre et les limites de l'exercice de leur mission.

De par leurs activités, ils se doivent de garantir la conformité aux réglementations et normes en vigueur et d'intégrer des mesures de prévention permettant, en final, un emploi des produits, matériels et infrastructures respectueux de l'environnement et sécurisé vis-à-vis du risque incendie.

Les dispositions techniques, organisationnelles ou informationnelles prises en application des principes généraux évoqués ci-dessus déterminent le concept de « prévention intégrée au domaine d'activité » en tant que compétence intrinsèque des métiers exercés par ces bureaux.

6.1.4.2. Le bureau équipements.

En matière d'infrastructure, le bureau équipement programme et planifie l es opérations d'infrastructure, instruit les demandes de travaux et fait réaliser des études et travaux par les services compétents en vue de livrer au SEA des équipements adaptés et conformes, notamment en matière de sécurité incendie et de protection de l'environnement, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En ce qui concerne les matériels, il est compétent pour tout ce qui a trait à la conformité des engins, véhicules et appareils ressortissant de ses attributions. Il assure notamment le suivi et l'application aux matériels pétroliers du règlement pour le transport des matières dangereuses en liaison avec l'état-major des armées et le ministre chargé des transports.

6.1.4.3. Le bureau exploitation.

L'action du bureau exploitation s'exerce dans les domaines de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des produits, de leur définition et du contrôle de leur qualité, en recherchant la meilleure satisfaction possible des besoins des armées.

Dans le domaine de la protection de l'environnement et de la prévention incendie, il détermine ou fait déterminer la dangerosité des produits et leur mode d'élimination en regard des réglementations environnementales et de sécurité du travail.

6.1.5. Les structures contributives de vérification et de contrôle.

6.1.5.1. La mission de contrôle technique des oléoducs.

La mission de contrôle technique des oléoducs intéressant la défense nationale (DCSEA/CO) exerce vis-à-vis des exploitants des oléoducs qu'elle contrôle les attributions qui lui sont dévolues par la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, limitées au contrôle technique de l'exploitation.

Son activité s'exerce notamment sur les oléoducs relevant du ministre de la défense implantés sur et hors domaine militaire comme les antennes de raccordement de dépôts pétroliers du SEA et les canalisations interparcs.

En particulier, dans le domaine de la prévention des risques, le contrôleur est compétent pour vérifier que l'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit évité tout risque d'incendie, d'explosion, de projection de produits, de pollution des eaux ou des risques de toute autre nature.

6.1.5.2. Le contrôle technique du bureau études générales.

En matière de contrôle technique, le bureau études générales (DCSEA/EG/CT) assure le contrôle du fonctionnement des établissements du SEA et l'application des diverses réglementations. Il procède sur place au contrôle de l'emploi des moyens, du respect de la réglementation technique, de la réalisation des objectifs et de l'efficacité opérationnelle.

En particulier, dans le domaine de la prévention des risques, le contrôleur technique est compétent pour s'assurer de l'intégration des principes de prévention des risques environnementaux dans les activités de stockage et de manutention des produits.

6.1.5.3. La mission d'expertise « transport des marchandises dangereuses par voie routière ».

Dans son cadre de compétence, le SEA a pour mission de procéder à la visite technique initiale permettant la délivrance d'un certificat d'agrément et aux contrôles périodiques ou exceptionnels des véhicules militaires destinés au transport des produits pétroliers qui est réglementé par un arrêté complétant l'accord européen ADR (agreement dangerous road). Pour ce faire, des experts relevant du directeur central et rattachés au bureau études générales exécutent les contrôles conformément aux textes d'application aux armées de l'arrêté national « ADR ».

En particulier, dans le domaine de la prévention des risques de pollution, incendie et explosion, les experts ADR sont compétents pour proroger la validité du certificat d'agrément lorsque le véhicule est conforme à la réglementation et remplit les conditions de sécurité ou prononcer l'ajournement voire le retrait du certificat d'agrément.

6.2. Niveau régional.

Le niveau régional constitue un centre de pilotage de la fonction prévention environnementale et incendie apte à évaluer les résultats obtenus par les établissements. On s'y assure de la mise en œuvre effective des dispositions réglementaires au travers de visites effectuées sur site. Il y est fait appel, en tant que de besoin, aux structures régionales civiles ou militaires pour les avis techniques spécialisées ou les demandes d'expertise.

6.2.1. Le directeur régional.

Le directeur régional est responsable de la mise en application des directives émanant du niveau central et du contrôle du niveau local. En tant qu'autorité délégataire pour les ICPE au sens de l'instruction générale citée à l'article 2, il exerce ses responsabilités dans le domaine de la protection de l'environnement à l'égard des établissements placés sous son autorité. Dans ces conditions, il assure la transition entre la conduite de la fonction prévention environnementale et la mise en pratique des diligences obligatoires du chef d'établissement à qui incombe les responsabilités du propriétaire en tant qu'exploitant d'une ou plusieurs installations classées.

Lorsqu'une installation classée placée sous son autorité et relevant du régime de l'autorisation est mise à l'arrêt définitif ou si elle relève du régime de la déclaration, il désigne un chargé de dossier ou pétitionnaire afin de mener toute la procédure prévue par la police administrative applicable lors des déclaration, modification, extension, transfert et cessation d'activité.

A noter que dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte où sont implantés des établissements du SEA, les commandants supérieurs ont les attributions suivantes pour les ICPE :

• ils assurent la coordination nécessaire entre les services de la défense et les autorités civiles ;

• ils s'assurent du respect de la réglementation en matière d'ICPE ;

• ils sont l'interlocuteur du CGA/IS en matière de recrutement des ICPE de leur département ou territoire et de l'application de la réglementation en vigueur localement.

Dans ce contexte, le chef de détachement de liaison du SEA auprès des commandements permanents interarmées est consulté en tant que conseiller technique du commandement, il est le correspondant privilégié du coordonnateur interarmées de la zone en tant que correspondant à la prévention du SEA et entretient des rapports directs avec le coordonnateur central à la prévention.

6.2.2. Le coordonnateur régional à la prévention.

C'est le directeur régional adjoint qui occupe cette fonction ; au titre de la protection environnementale et de la prévention incendie, il peut être secondé par un officier supérieur de la direction régionale spécifiquement désigné à cet effet. Correspondant privilégié du coordonnateur central à la prévention, il conduit et coordonne au niveau régional les activités intéressant la prévention des risques professionnels, environnementaux, de prévention incendie et routière ; en particulier, dans le cadre de la prévention environnementale :

• il organise la prévention environnementale au sein de la direction régionale et met en œuvre les dispositions prises par l'autorité délégataire ;

• il anime, oriente et coordonne les actions de prévention environnementale au profit des établissements placés sous l'autorité du directeur régional ;

• il veille à la compatibilité des activités d'exploitation pétrolière avec les dispositions de prévention environnementales ;

• il s'assure des moyens (humains, financiers et technique) mis à la disposition des exploitants pour appliquer les prescriptions réglementaires des arrêtés types ou préfectoraux et des arrêtés d'autorisation ;

• il étudie et rend compte des problèmes rencontrés (ex. : observations et avis sur la possibilité d'appliquer des prescriptions proposées en terme d'investissement, de moyens) ;

• il veille au suivi de l'information et de la formation du personnel concerné ;

• il analyse les incidents ou accidents ayant trait à la protection de l'environnement ou à la sécurité incendie.

Pour remplir sa mission, il dispose d'un conseiller régional à la protection de l'environnement et pour la sécurité incendie qui lui est fonctionnellement subordonné.

6.2.3. Le conseiller régional à la protection de l'environnement et pour la sécurité incendie.

Désigné par le directeur régional parmi les cadres de sa direction, il assure la conformité des établissements aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement et contribue à leur sécurisation face au risque incendie. Il est fonctionnellement subordonné au coordonnateur régional à la prévention dont il est le conseiller privilégié en matière de protection de l'environnement et de sécurité incendie.

Il est en relation régulière avec les chefs d'établissement, le bureau infrastructure de l'EATSEA et les services locaux constructeurs, la section « protection de l'environnement » de la direction centrale, les services communs et préfectoraux, les services publics d'incendie et de secours, le bureau « prévention » de l'autorité militaire territoriale ou équivalent. Ses principales activités sont les suivantes :

• il participe à la mise en place de l'organisation de la protection de l'environnement et des consignes incendie, à l'élaboration des dossiers « environnement » et à l'évaluation du risque incendie des établissements de la direction régionale ;

• il centralise et contrôle les différents projets de plans d'opération internes avant leur transmission au CGA/IS/IIC ;

• il tient à jour l'inventaire des ICPE et IOTA relevant de la direction régionale et vérifie les fiches de recensement avant envoi au niveau central, au CGA/IS/IIC et, le cas échéant, au responsable de site ;

• il s'informe des évolutions des établissements et de leur environnement direct et en fait part si nécessaire au responsable de site ;

• il tient à jour les fiches de renseignement concernant les sites pollués ;

• il s'assure des conditions d'intégration des installations classées du SEA sur les sites et participe, le cas échéant, à la commission de coordination du site ;

• il conseille l'exploitant et est associé aux projets de création, modification, extension, transfert et cessation d'activité d'une installation classée (ICPE ou IOTA) ;

• il établit ou fait établir, s'il n'est pas expressément chargé du dossier, les dossiers administratifs réglementaires au titre des ICPE ou des IOTA lorsque l'EATSEA n'est pas en charge du dossier comme pétitionnaire et assure la phase initiale de mise au point des dossiers de déclaration avec le CGA/IS/IIC, les dossiers définitifs de déclaration étant transmis à la direction centrale en quatre exemplaires ou plus ;

• il s'assure dans tous les cas de figure que les avis nécessaires au niveau local (CHSCT, responsable de site) ont bien été demandés lors de la constitution des dossiers administratifs d'installations classées ;

• il apporte son concours d'une part, à l'élaboration des prescriptions techniques annexées aux actes administratifs délivrés en application du code de l'environnement et, d'autre part, à l'application desdites prescriptions techniques ;

• il tient à jour le recensement des protocoles et conventions ayant pour vocation la protection de l'environnement passés au niveau régional auprès des responsables de site et avec différents organismes ;

• il veille au respect de la périodicité des exercices nécessitant la mise en œuvre de moyens extérieurs et facilite leur préparation en collaboration avec les autorités concernées ;

• il veille, par le biais des chefs d'établissement, au bon entretien et aux contrôles réglementaires des installations génératrices de nuisances et des différents moyens de secours ;

• il assure, suite à un incendie, accident ou incident de pollution, la coordination entre les services impliqués et participe à la définition des procédures à appliquer et veille à leur diffusion ;

• il participe, en tant que spécialiste, aux réunions des organismes consultatifs en matière de prévention, lorsque des questions d'environnement sont inscrites à l'ordre du jour.

6.2.4. Les acteurs contributifs spécialisés.

6.2.4.1. Les responsables équipements et exploitation.

Les responsables équipements (BE 2) et exploitation (BE 1) régionaux sont chargés de la mise en œuvre des directives spécifiques émanant de la direction centrale et propres à leur domaine respectif d'activité.

Pour la prévention des risques incendie et environnementaux et dans leur domaine technique, ils peuvent exercer, sur demande du coordonnateur régional à la prévention, des actions d'expertise et de conseil.

Selon le principe de « prévention intégrée au domaine d'activité », ils assistent en tant que de besoin à diverses réunions ou commissions et sont associés à l'expression des besoins incluant des problèmes de sécurité incendie ou d'environnement.

6.2.4.2. Le délégué régional à la prévention.

Ses attributions sont définies par l'instruction relative à l'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au SEA. Il est le correspondant privilégié du coordonnateur régional à la prévention et veille à l'application, lors de ses visites dans les établissements, des mesures relatives à la prévention du risque incendie et environnemental. A ce titre, il peut :

• être chargé de conduire des études spécifiques et proposer des avis techniques ;

• contrôler la cohérence des dispositions retenues pour les activités propres de l'établissement avec les réglementations applicables en matière de protection de l'environnement et de prévention incendie ;

• veiller à la continuité d'actions concernant la protection de l'environnement et à la mise en œuvre de mesures correctives éventuellement préconisées.

6.2.4.3. La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents.

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette instance consultative sont précisés dans l'instruction relative à l'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au SEA.

Dans le domaine de la sécurité incendie elle est consultée sur tout projet d'aménagement important.

En ce qui concerne la protection de l'environnement :

• elle est invitée à donner un avis sur les demandes d'autorisation d'exploiter et sur les pièces jointes qui doivent être adressées aux autorités chargées de la protection de l'environnement ;

• elle est tenu informée des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation ;

• elle est consultée lors de l'élaboration du plan d'opération interne (POI) et est informée de son suivi.

6.3. Niveau local.

Le niveau local est l'échelon de mise en œuvre des actions à entreprendre en matière de prévention environnementale et incendie avec le souci de la cohérence entre l'application des règles de fonctionnement propres au SEA et les dispositions réglementaires ayant pour objectif la prévention des risques.

6.3.1. Le chef d'établissement.

Il est chargé, au niveau de son établissement et à l'égard des personnels qui y travaillent ainsi que du proche environnement humain et naturel, de la mise en œuvre des actions concourant au respect des obligations légales et réglementaires en matière de protection de l'environnement et de sécurité incendie. Les dispositions qui sont prises doivent assurer la sécurité des personnes et des biens.

En tant qu'exploitant assurant la mise en œuvre (utilisation, entretien et maintien en conformité) d'installation(s) classée(s) située(s) ou non dans une emprise affectée à plusieurs organismes relevant du ministre de la défense :

• il tient à jour les différents documents ayant trait à la protection de l'environnement et à la prévention incendie et notamment la fiche de recensement ICPE dont il assure la transmission au niveau régional ;

• il est responsable du respect des prescriptions réglementaires contenues dans les arrêtés types ou préfectoraux et les arrêtés d'autorisation et de l'application, le cas échéant, des consignes édictées par le responsable de site ;

• il assure l'organisation des exercices de prévention selon les périodicités prévues ;

• il donne un avis circonstancié sur les projets de prescriptions techniques annexés aux actes administratifs et notamment sur leur applicabilité en y associant, selon le cas de figure, le ou les exploitants techniques ;

• il établit un POI lorsque la réglementation le prévoit ou suite à une demande particulière du CGA/IS/IIC en liaison, le cas échéant, avec le responsable de site et les autres organismes qui y sont implantés et le transmet au niveau régional ;

• il participe, le cas échéant, à l'élaboration du POI du site d'implantation ;

• il peut être conduit en raison des dangers que l'installation peut présenter pour son environnement immédiat à participer à l'élaboration d'un plan d'urgence à la demande du préfet ;

• il prend les premières mesures et rend compte au responsable de site et aux instances SEA concernées, selon les procédures réglementaires, en cas d'incidents et accidents d'exploitation.

Pour faire face à ces impératifs, il est guidé et aidé par le conseiller régional à la protection de l'environnement et pour la sécurité incendie qu'il informe de toutes modifications concernant l'environnement de son établissement, les caractéristiques de ses installations, et de l'évolution dans les missions ou les conditions d'exploitation.

6.3.2. Le chargé de prévention.

Ses attributions sont définies par une instruction émanant de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP). Il participe notamment dans le cadre de ses missions :

• à l'étude, au niveau local, des risques présentés par les produits nouveaux ;

• aux mesures de protection de l'environnement ;

• à la rédaction des consignes de sécurité ;

• aux projets d'installations nouvelles, de constructions neuves ou de transformation de bâtiments ou de locaux.

Il peut être amené à travers ses attributions :

• à suivre des expertises techniques concernant la protection de l'environnement et la sécurité incendie ;

• à conduire si nécessaire les actions d'information et de sensibilisation appropriées.

6.3.3. L'encadrement.

Il organise le travail dans le cadre et les limites de l'exercice de sa mission, vérifie que les conditions de sécurité et de préservation de l'environnement sont respectées, s'assure du respect effectif des consignes et de la mise en place des matériels et équipements spécifiques lorsqu'ils sont obligatoires ou nécessaires au cours des opérations de stockage et de manutention de produits.

La personne chargée d'une mission d'encadrement ne doit confier une tâche qu'à un agent jugé capable de l'accomplir, pour cela il doit :

• s'assurer de la compétence de l'agent auquel il confie la tâche ;

• assurer la formation des agents à leur poste de travail notamment lors de la mise en œuvre de modes opératoires nouveaux.

Il rend compte au chef d'établissement en cas de manquement à des obligations réglementaires ou de constat d'une situation dangereuse.

6.3.4. Le personnel.

Il est selon sa formation et ses possibilités responsable de sa sécurité, de celles des autres personnes concernées ainsi que de la protection du milieu dans lequel il évolue du fait de ses actes ou de ses omissions pendant les activités professionnelles. Il est tenu :

• de mettre en œuvre toutes les précautions spécifiques au travail réalisé ;

• de suivre les procédures de travail rédigées à cet effet.

6.3.5. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette instance consultative sont précisés dans l'instruction relative à l'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au SEA.

Dans le domaine de la sécurité incendie :

• il est systématiquement consulté sur tout projet d'aménagement important ;

• il s'assure en particulier de l'application, dans les établissements représentés au sein du comité, des dispositions relatives aux essais et épreuves périodiques du matériel de lutte contre l'incendie, à l'organisation des exercices d'instruction et d'évacuation du personnel et à la mise en œuvre des moyens de premier secours ;

• il veille à ce que le personnel participe à ces exercices.

En ce qui concerne la protection de l'environnement :

• il est invité par le chef d'établissement à donner un avis sur les demandes d'autorisation d'exploiter et sur les pièces jointes qui doivent être adressées aux autorités chargées de la protection de l'environnement ;

• il est tenu informé des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation ;

• il est consulté lors de l'élaboration du POI et est informé de son suivi.

6.4. Structures d'appui du service des essences des armées.

6.4.1. Structures organiques.

6.4.1.1. L'établissement administratif et technique du service des essences des armées.

L'EATSEA est le principal organisme d'exécution de l'ensemble des opérations relatives à la gestion technique, administrative, comptable, financière et informatique du SEA. Dans le domaine de l'infrastructure, il exerce les fonctions de service constructeur pétrolier des armées et assume les missions de maîtrise d'oeuvre. Dans ce cadre, le bureau « infrastructure » (EATSEA/INFRA) est chargé de l'étude et de la réalisation des travaux pétroliers décidés par la direction centrale pour le SEA ou pour les armées, à savoir :

• étude descriptive et estimative sous forme d'avant-projet sommaire soumis à l'avis de la direction régionale ou de l'armée bénéficiaire, et à l'approbation de la direction centrale ;

• élaboration des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics prenant notamment en compte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement ;

• analyse technique des offres.

Après achèvement et remise des installations à l'utilisateur, il reste conseiller technique.

L'autorité délégataire et l'exploitant deviennent alors, chacun à leur niveau, responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité des installations remises.

Lorsqu'un dossier d'autorisation d'exploiter une installation classée doit être déposé ou lorsque les conditions de fonctionnement d'une installation soumise à autorisation évoluent (modification, extension, transfert), il est le pétitionnaire chargé de mener toute la procédure prévue au titre de la police administrative applicable et motive les différents avis demandés en collaboration étroite avec le niveau régional. Dans la phase initiale de mise au point du dossier de demande d'autorisation, il transmet le projet de dossier au CGA/IS/IIC puis, lorsque le dossier est reconnu conforme, il adresse le dossier définitif (en huit exemplaires au minimum) à la direction centrale.

De façon générale, le bureau « infrastructure » apporte aux différents échelons de la chaîne prévention une assistance à caractère technique et administratif pour l'ensemble des installations classées, de leur création à leur cessation d'activité.

Il apporte son aide aux pétitionnaires régionaux qui ne disposent pas toujours des moyens techniques nécessaires, par exemple il étudie et fait réaliser les diagnostics de pollution et élabore les CCTP des marchés de prestation correspondants.

6.4.1.2. La base pétrolière interarmées.

La BPIA est un organisme regroupant l'ensemble des moyens de formation technique et opérationnelle du SEA. Elle a notamment pour mission la formation « pétrolière » du personnel civil et militaire des armées et des services, voire d'autres ministères.

En particulier, dans le domaine de la prévention des risques, elle est compétente pour assurer la formation :

• qui conduit à délivrer les qualifications requises définies par l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») à l'ensemble du personnel civil et militaire de la défense ;

• initiale et de perfectionnement, en matière de sécurité incendie et de protection de l'environnement, au profit du personnel de la défense et, occasionnellement, du personnel relevant d'autres ministères, voire d'organismes privés.

6.4.1.3. Le laboratoire du service des essences des armées.

Le laboratoire du service des essences des armées (LSEA) est un organisme expert dans le domaine des produits et matériels pétroliers accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) sur la base d'un référentiel s'appuyant sur la norme ISO/CEI 17025. Il réalise des prestations d'analyses, d'essais et d'études intéressant le contrôle de qualité, des procédures d'homologation et des enquêtes consécutives à un litige ou un incident.

En particulier, dans le domaine de la protection de l'environnement, il effectue les analyses des effluents aqueux des établissements du SEA et peut participer en tant que de besoin aux expertises en cas de pollution pétrolière.

6.4.2. Structures fonctionnelles.

6.4.2.1. La commission permanente du conseil technique infrastructure.

La CP/CTI assure une supervision, au sens de la norme NF EN 45004 relative aux critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection d'équipements et d'installations, de l'activité dite de « conseil technique infrastructure » au profit des armées.

Directement responsable devant le directeur central, elle est chargée de former, gérer et recycler les contrôleurs techniques « essences » effectuant auprès des unités les visites de surveillance technique dans le domaine du soutien pétrolier et les contrôles de conformité des installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 1432 et 1434 de la nomenclature et soumises à déclaration.

En particulier, en matière de prévention des risques lors de la distribution dans les formations des armées, elle est compétente dans le cadre de ses attributions pour tout ce qui a trait aux opérations de chargement et de déchargement dans l'enceinte de ces formations au moyen d'engins de transport routier du SEA.

6.4.2.2. La cellule d'audit interne du service des essences des armées.

Cette structure indépendante intégrée au bureau études générales de la direction centrale est chargée de l'organisation et du fonctionnement de l'audit interne.

En particulier, dans le domaine de la prévention des risques industriels, elle peut conduire :

• soit un audit de régularité consistant à effectuer des contrôles de conformité, a posteriori ou sur des actions en cours, par rapport à des dispositions préétablies, et de vérifier la bonne application des prescriptions légales et réglementaires concernant les installations classées ;

• soit un audit de qualité en vue de déterminer si les activités et résultats relatifs à la qualité environnementale satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et sont aptes à atteindre les objectifs.

6.4.2.3. Le conseil d'experts « transport des marchandises dangereuses par voie routière ».

Le SEA, dans le cadre de l'agrément du centre de formation de la BPIA par le ministère des transports, a mis en place un conseil d'experts. Ce conseil d'experts TMD s'assure notamment de l'application des procédures de contrôle de qualité des stages conformément au cahier des charges prévu à l'article 40 de l'arrêté ADR.

En particulier, dans le domaine de la prévention des risques, il est compétent pour s'assurer de l'application des procédures de veille technologique et réglementaire à la BPIA sur les activités de transport des marchandises dangereuses par voir routière.