1. Généralités.

La présente instruction a pour but de définir les principes généraux d'acquisition et de gestion des véhicules communs de la gamme commerciale de la défense, ainsi que les mesures et l'organisation garantissant leur application. Elle s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que dans les pays où sont stationnées les forces françaises. Les objectifs recherchés, au travers du regroupement des acquisitions et de l'harmonisation des modes de gestion et de soutien, sont l'homogénéisation des parcs en vue d'en rationaliser l'emploi et de contribuer à la réduction des coûts d'acquisition et de possession.

2. Définitions.

2.1. La défense.

Le terme « défense » utilisé dans la présente instruction, représente l'ensemble des organismes du ministère de la défense.

2.2. Véhicules communs de la gamme commerciale.

Le terme de véhicule de la gamme commerciale (VGC) désigne tout véhicule terrestre à moteur pouvant être acquis directement dans le commerce. Communs à la défense, ce sont en particulier :

• les véhicules de grande liaison et de liaison ;

• les véhicules d'usage général ;

• les véhicules utilitaires ;

• les véhicules sanitaires (médicalisés ou non) ;

• les véhicules de transport en commun standards.

Sont exclus de la présente instruction les véhicules dévolus à un emploi opérationnel particulier nécessitant un développement spécifique aux armées.

Peuvent être inclus, dans la liste des véhicules communs, des véhicules de la gamme commercial e, répondant à un besoin particulier, communs à plusieurs (2 ou plus) organismes du ministère (cf. point 3.2).

2.3. Segments.

Les différents types de VGC définis supra ont été classés selon leurs caractéristiques en segments dont la liste figure dans un catalogue actualisé annuellement.

3. Acquisition.

En vue de l'obtention d'offres compétitives pour l'acquisition des véhicules communs de la défense, l'harmonisation des besoins et le regroupement des commandes doivent être la règle au sein du ministère.

À cet effet, dans le cas général, l'acquisition des VGC s'effectue dans le cadre des marchés défense.

Le moyen de répondre aux besoins de la défense peut aussi passer par une forme d'externalisation. Dans ce cas, une directive complémentaire en précisera les modalités d'application au sein du ministère.

Dans certains cas particuliers, les VGC peuvent être acquis par une autre procédure (cf. point 3.4).

Le tableau synoptique en annexe I récapitule les différents cas de figure.

3.1. Cahiers des clauses techniques particulières.

En vue de la passation des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) relatifs aux différents segments sont rédigés au sein du ministère de la défense, sous le pilotage du sous-comité « véhicules communs » du comité de coordination des matériels communs (CCMC), et sont regroupés en un catalogue.

Ce catalogue est actualisé au moins annuellement (nouveaux segments, évolutions technologiques, options particulières, …) au cours d'une réunion d'harmonisation présidée par la section technique de l'armée de terre (STAT) réunissant les représentants de la défense. Il est divisé en deux parties distinctes :

• la première partie regroupe les CCTP des segments retenus au sein du ministère pour faire l'objet d'un marché défense ;

• la deuxième partie, à vocation de veille technique, recense les CCTP des segments susceptibles de faire l'objet d'un marché particulier.

Ce catalogue, approuvé au sein du sous-comité « véhicules communs », est diffusé par la STAT au sein du ministère et auprès du directeur central du matériel de l'armée de terre, service coordonnateur désigné par le ministre de la défense pour la passation des conventions de prix par segment.

3.2. Expression des besoins.

Dans le cadre du renouvellement des marchés des VGC communs, chaque armée ou service exprime, dans chaque segment, par période, les quantités nécessaires à ses besoins propres. Ces besoins sont transmis au service coordonnateur, avec copie au sous-comité « véhicules communs ». Le service coordonnateur établit en conséquence les besoins globaux de la défense par segment et les fait figurer dans les documents nécessaires au lancement des consultations auprès des fournisseurs. En cas de non-respect par un service coordonné de l'engagement pris sur les quantités minimales vis-à-vis du titulaire de la convention de prix, ce service sera tenu de rembourser au service coordonnateur les éventuelles indemnités à fournir au titulaire au prorata des quantités non honorées.

Si une armée ou service exprime un besoin non défini dans le catalogue, il est examiné au sein du sous-comité « véhicules communs » en vue de statuer sur l'opportunité de l'inclure dans le catalogue (annexe I) et le besoin afférent est éventuellement transmis à la personne responsable des marchés (PRM) concernée en vue du lancement d'un marché défense.

3.3. Les marchés défense.

La PRM est chargée d'élaborer, sur la base du catalogue, les marchés « défense » pour l'ensemble du ministère de la défense en vue de l'acquisition des VGC communs pour lesquels des besoins ont été exprimés.

3.4. Autres procédures autorisées.

Le recours à une autre procédure d'acquisition est autorisé quand le besoin n'est ni couvert par les marchés défense, ni retenu par le sous-comité « véhicules communs » et la PRM pour l'établissement d'un nouveau segment. Dans ce cas, des accords devront être obtenus auprès des échelons centraux gouverneurs des crédits.

La fourniture de ces véhicules s'effectue :

• en règle générale, selon une procédure conforme au code des marchés publics, par un marché particulier ;

• exceptionnellement, par le biais d'organismes locaux ou de soutien logistique, ou pour lesquels il existe une convention avec le ministère de la défense, dans les cas suivants :

  • besoin inopiné, en ayant étudié auparavant le recours à une procédure de location de courte durée ;

  • besoin local, en particulier en outre-mer et à l'étranger (OME), dans le cas de difficultés d'emploi ou de soutien dues aux conditions locales ou à l'absence de fournisseur local, d'impossibilité de prise en compte de garantie métropolitaine ;

  • besoin limité en quantité.

Les autorités habilitées à procéder aux acquisitions de VGC hors marchés défense sont :

• les directeurs centraux du matériel de l'armée de terre et de l'air ;

• le directeur central du commissariat de la marine ;

• le chef du service des plans et moyens de la gendarmerie nationale ;

• le directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées ;

• le directeur central du service des essences des armées et le directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;

• les directeurs nommés par la direction de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement (DGA) ;

• le chef du service des moyens généraux du secrétariat général pour l'administration (SGA) ;

• les directeurs locaux du commissariat pour l'OME.

4. Gestion.

4.1. Immatriculation.

Les numéros de châssis sont communiqués au service compétent des armées et services par le fournisseur qui reçoit en retour les numéros d'immatriculation correspondants et fait procéder à la pose des plaques minéralogiques.

Pour le cas particulier du centre automobile de la défense (CAD) et des organismes interarmées (OIA), le type d'immatriculation est celui correspondant aux services communs.

4.2. Réception, livraison.

Les modalités de réception qualitative et quantitative, ainsi que les livraisons, à la charge du fournisseur, sont laissées à l'initiative de chaque armée ou service, qui en préciseront la teneur à la PRM en vue de leur mention dans les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) de chaque segment.

Pour le cas particulier de l'OME, les réceptions sont généralement pratiquées en usine, les livraisons étant préférentiellement effectuées sur chaque territoire, le transfert de propriété ayant lieu sur place.

4.3. Comptabilité, disponibilité.

La comptabilité administrative des VGC est propre à chaque armée ou service, en l'absence d'outils de gestion communs. Cependant, au niveau local, la mise en place de protocoles interarmées pour le suivi des VGC est à promouvoir, en vue de faciliter la mutualisation des soutiens.

Afin de pallier les besoins urgents, chaque armée ou service s'attachera à créer une réserve de véhicule à son niveau clairement identifiée. À défaut, et en cas de nécessité, il sera recouru à la location de courte durée (cf. point 3.4).

4.4. Homogénéisation des parcs.

En vue d'homogénéiser les parcs et de rationaliser le soutien, en particulier en outre-mer et à l'étranger, le nombre de segments de véhicules destinés à y être mis en place est volontairement limité.

4.5. Réforme.

Les modalités de réforme des VGC sont laissées à l'initiative de chaque armée ou service, selon des critères (âge, kilométrage, localisation) qui leur sont propres. Toutefois, il est recommandé de s'appuyer :

• sur le résultat des contrôles techniques obligatoires ;

• sur le coût des réparations nécessaires comparé à la valeur vénale résiduelle du véhicule.

5. Soutien.

5.1. Garantie.

La PRM indique, dans les documents servant de base à l'élaboration des marchés défense, les durées légales de possibilité de recours à la garantie du constructeur. Le cas échéant, la prolongation de la période de garantie, à titre onéreux, est autorisée (cas de l'OME ou de certains segments).

Le recours à la garantie est formalisé dans le CCAP sous forme d'un message annexé au CCTP de demande d'intervention ou de rechange (annexe II), dont la diffusion auprès des utilisateurs est à la charge des échelons centraux.

5.2. Cas général.

Dans le cas général, les modalités de soutien des VGC sont propres à chaque armée ou service (régie, externalisation, allocations forfaitaires annuelles sur le titre III, …). En revanche, pour les OIA ou en OME, l'élaboration de protocoles interarmées pour le soutien des VGC est à la charge des commandements locaux.

5.3. Externalisation et sous-traitance.

Le recours à l'externalisation ou à la sous-traitance du soutien des VGC acquis au titre des marchés défense est possible, à deux niveaux :

• au niveau central, lors de l'expression des besoins, sont systématiquement examinés, par segment :

  • la mise en place d'un soutien externalisé, en tenant compte en particulier des avis d'opportunité des structures de soutien logistique de la défense ;

  • la souscription d'un contrat de maintenance particulier pour certains segments ;

• au niveau local, les échelons déconcentrés peuvent externaliser ou sous-traiter tout ou partie du soutien des VGC si la rentabilité de l'opération est avérée ou si les moyens de la défense consacrés au soutien sont insuffisants. Cependant, les mesures ayant des conséquences d'ordre organisationnel, de ressources humaines ou budgétaire doivent auparavant être soumises à l'arbitrage de l'échelon central.

5.4. Contrôle technique.

Conformément à la réglementation en vigueur en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d'outre-mer, les VGC (sauf cars) subiront les contrôles techniques obligatoires. Sauf cas particulier (existence d'un centre agréé), les opérations de contrôle technique seront externalisées.

Pour l'étranger, la réglementation qui s'applique est celle du pays hôte.