La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application pour la marine des dispositions contenues dans l'instruction citée en référence b) relative aux conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale (MDN).

1. Conditions de proposition.

1.1.

Les activités telles qu'elles sont énumérées à l'article premier du décret du 21 avril 1982 modifié donnent lieu à l'attribution de points comptabilisés selon les barèmes figurant en annexes de la présente instruction. Ces points attribués pour les activités effectuées à partir du 1er janvier 2004 pour les militaires d'active, à partir du 1er juillet 2002 pour les militaires de la réserve opérationnelle, permettront à leur bénéficiaire d'être proposé dans les conditions ci-après pour la médaille de la défense nationale.

1.2. Propositions à titre normal.

1.2.1. Médaille de bronze.

1.2.1.1.

Les militaires de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier d'un minimum de 90 points décomptés dans les conditions fixées aux annexes I, II et III de la présente instruction et totaliser au minimum un an d'ancienneté de services.

1.2.1.2. États adressés aux formations.

Dans le courant du mois de mars de l'année N + 1, le CIPM adresse aux bureaux militaires des marins conditionnants, y compris ceux ayant été rayés des contrôles de l'activité (RCA) après le 1er janvier de l'année N + 1, les états de propositions annuelles de la médaille de la défense nationale (PAMDN) échelon « bronze » de l'année N (prise en compte des activités effectuées depuis l'incorporation, année N incluse).

Ces états recensent tous les marins en activité de service ou en réserve opérationnelle au 1er janvier N, totalisant un minimum d'un an d'ancienneté, justifiant des 90 points minimum exigés et pour lesquels les commandants de formation n'auraient pas encore procédé à l'attribution de l'échelon bronze.

1.2.2. Médaille d'argent.

1.2.2.1.

Les militaires de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier :

• d'un minimum de 600 points décomptés dans les conditions fixées aux annexes I, II et III de la présente instruction et totaliser au minimum cinq ans d'ancienneté de services ;

• d'un minimum de deux ans dans l'échelon « bronze ».

1.2.3. Médaille d'or.

1.2.3.1.

Les militaires de l'armée d'active et de la réserve opérationnelle devront justifier :

• d'un minimum de 800 points décomptés dans les conditions fixées aux annexes I, II et III de la présente instruction et totaliser au minimum dix ans d'ancienneté de services ;

• d'un minimum de deux ans dans l'échelon « argent ».

1.3. Propositions à titre exceptionnel.

1.3.1.

Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret, la médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons :

• dans le délai d'un mois au personnel militaire d'active et de la réserve et aux civils tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir ;

• aux militaires d'active ou de la réserve qui se sont signalés par la qualité des services rendus ;

• aux civils français et aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

1.3.2. Personnel tué ou blessé dans l'accomplissement de son devoir.

1.3.2.1.

Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret, la médaille de la défense nationale peut être décernée dans un délai d'un mois au personnel tué ou blessé dans l'accomplissement de son devoir, sous réserve que leur responsabilité ne soit pas engagée dans l'accident cause de sa blessure ou du décès.

1.3.2.2.

La proposition est établie d'office dans les huit jours qui suivent le décès ou l'hospitalisation du personnel concerné. Un rapport circonstancié, accompagné de pièces justificatives (bulletin d'hospitalisation ou de décès) est obligatoirement joint.

1.3.2.3. Procédure d'urgence.

La formation établit un message, adressé au bureau chancellerie de l'état-major de la marine (marine Paris) (EMM/RH/CHAN), dont le modèle figure en annexe VIII.

Lorsqu'il y a intérêt à ce que la remise de l'insigne de la médaille d'argent ou d'or se fasse au moment des obsèques, EMM/RH/CHAN établit à l'intention du ministre de la défense, cabinet militaire, un message contenant les éléments suivants :

• nom et prénoms ;

• dates de naissance et du décès ;

• grade, armée, direction ou service d'appartenance ;

• circonstances de l'accident ;

• responsabilité de l'intéressé ;

• date, heure, lieu des obsèques ;

• indication de l'agrafe (ou des deux agrafes) accompagnant la médaille.

Les documents énumérés à l'article 20 sont envoyés d'office, par la suite, pour régularisation à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.

La décision d'attribution et de remise de l'insigne de la médaille de bronze aux militaires d'active et de la réserve, est prise par l'autorité militaire de premier niveau ou assimilée ou l'autorité dont elle relève.

1.3.3. Militaires d'active et de la réserve.

1.3.3.1.

La médaille peut être décernée, une seule fois à titre exceptionnel, sans condition de points, aux militaires d'active et de la réserve qui font preuve d'un dynamisme, d'un dévouement et d'une efficacité remarquables dans l'exercice de leurs fonctions.

Le nombre de médailles pouvant ainsi être décernées ne doit pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de médailles attribuées à titre normal.

Elle peut également être décernée pour :

• des actions d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation ;

• des missions comportant des risques à caractère exceptionnel.

Les militaires d'active ou de la réserve opérationnelle ayant bénéficié d'une attribution de la médaille, à titre exceptionnel, conservent la moitié des points antérieurs, réellement acquis, pour concourir à titre normal sur l'échelon suivant.

1.3.3.2.

Les militaires d'active et de la réserve, récompensés par l'attribution d'une citation individuelle sans croix après s'être distingués lors d'une action comportant un risque aggravé, reçoivent directement la médaille d'or de la défense nationale sur laquelle sera portée la palme ou l'étoile correspondant au niveau de sa citation.

1.3.4. Civils français.

1.3.4.1. Attribution à titre exceptionnel à du personnel civil.

But : récompenser les civils français ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

Une telle attribution répond au souhait du ministre de pouvoir récompenser des personnes qui, soit dans leur activité professionnelle, soit à l'occasion d'un fait de la vie courante, apportent à la défense des services remarqués et qu'il convient d'honorer. Il ne s'agit pas d'activités exercées dans le cadre de leurs attributions, par du personnel civil de la défense, normalement récompensées par la médaille d'honneur du travail ou par une nomination dans un ordre national.

Le dossier de proposition est adressé par la voie hiérarchique au bureau chancellerie de la division ressources humaines de l'état-major de la marine (EMM/RH/BPC). Il comprend obligatoirement un rapport circonstancié indiquant les motifs détaillés des faits justifiant la proposition.

La médaille ne peut être décernée qu'une seule fois à titre exceptionnel, à l'un des trois échelons.

1.3.5. Étrangers militaires ou civils.

1.3.5.1. Attribution à titre exceptionnel à des personnels étrangers (militaires ou civils).

But : récompenser les étrangers (militaires ou civils) ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées.

Le dossier de proposition est adressé par la voie hiérarchique à l'attaché de défense, chargé de recueillir l'avis de l'ambassadeur de France auprès duquel il est placé et de recueillir l'agrément du département ministériel de la défense du pays considéré.

L'attaché de défense transmet ensuite le dossier complet au bureau coopération relations extérieures (EMM/BCRE). Ce dossier est expédié à l'état-major des armées (EMA/GARI/REPETRAN) pour avis puis transmission à la sous-direction des bureaux des cabinets pour décision.

L'exposé des motifs, faisant objet d'un rapport complémentaire, doit être suffisamment précis et détaillé afin de permettre au ministre de prendre sa décision.

La médaille peut être décernée plusieurs fois à titre exceptionnel, à l'un des trois échelons.

1.4. Agrafes.

1.4.1.

Conformément aux dispositions de l'article premier du décret, la médaille de la défense nationale comporte des agrafes. Ces agrafes, en métal blanc, prennent place sur le ruban de la médaille et comportent les inscriptions dont la nature et le nombre figurent en annexe V de la présente instruction.

La ou les agrafes choisies devront être cohérentes avec les services ou les activités ayant généré le maximum de points, soit depuis l'entrée au service, soit depuis l'obtention du précédent échelon détenu.

Le personnel ayant participé à une opération extérieure ouvrant droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe ou de la médaille commémorative française, peut solliciter l'obtention de l'agrafe géographique « mission d'assistance extérieure ».

Cette disposition peut s'appliquer également au personnel ne possédant pas le nombre de jours nécessaires (selon le théâtre d'opérations extérieur), pour prétendre à l'obtention de ces médailles mais ayant acquis malgré tout un nombre de jours d'insécurité ou à une mission d'aide humanitaire à l'étranger suffisant.

1.4.2.

L'attribution d'un échelon de la médaille de la défense nationale, à titre normal ou exceptionnel, ne donne droit qu'à une agrafe de spécialité, éventuellement complétée par une agrafe géographique, dont les listes figurent en annexe V.

1.4.3.

En cas de promotion, la ou les agrafes obtenues dans les échelons précédents peuvent être conservées sur le ruban de la médaille nouvellement attribuée. Le nombre maximum d'agrafes à conserver est fixé à trois.

1.5. Incompatibilités.

1.5.1.

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret, aucun candidat à la médaille ne peut obtenir à titre normal l'échelon « argent », s'il n'est déjà titulaire de l'échelon « bronze », et ne peut obtenir l'échelon « or » s'il n'a déjà reçu l'échelon « argent ».

1.5.2.

Le personnel nommé ou promu dans les ordres nationaux (Légion d'honneur ou ordre national du Mérite) ou titulaire de la médaille militaire ne peut être proposé, à titre normal ou exceptionnel, pour l'attribution de la médaille de la défense nationale.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux militaires pour l'attribution de la citation sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale (art. 51) et aux étrangers militaires ou civils.

2. Établissement des propositions.

2.1. À titre normal.

2.1.1.

Les activités telles qu'elles sont énumérées en annexe I, II et III ouvrent droit à l'attribution de points.

La comptabilité des points est assurée par le centre informatique du personnel militaire de la marine (CIPM) au vu des informations dont il dispose et de celles qui lui sont transmises par la direction des systèmes d'information de la marine (DIRSIM) et les formations.

2.1.2. Médaille d'argent et d'or.

2.1.2.1. États adressés aux formations.

Dans le courant du mois de mars de l'année N + 1, après avoir comptabilisé les points acquis depuis l'attribution de la MDN « bronze » pour l'échelon « argent » et depuis l'attribution de la MDN « argent » pour l'échelon « or » le CIPM adresse les états PAMDN « or » et « argent » aux formations.

Le report de points dans l'échelon précédent se fait selon les règles définies dans l'instruction n^o 116/DEF/EMM/RH/CHAN du 11 mai 2005 (n.i. BO) relative au traitement des PAMDN.

La notation est prise en compte, elle est portée par les soins du CIPM, avant l'expédition des PAMDN dans les formations.

2.1.2.2. Médaille d'argent et d'or.

Le ministre de la défense décide de l'attribution de la médaille de la défense nationale échelon « or » à titre normal ainsi que l'échelon « argent » à titre exceptionnel.

2.2. À titre exceptionnel.

2.2.1. Autres personnels.

2.2.1.1.

Les propositions sont établies par l'autorité qui a connaissance des services rendus par les intéressés.

Elles sont transmises pour décision à l'autorité militaire de premier niveau en ce qui concerne les militaires placés sous ses ordres pour l'échelon « bronze » (le nombre de médailles pouvant ainsi être décernées ne doit pas dépasser 25 p. 100 du nombre total de médailles attribuées à titre normal). Ces dossiers sont donc à traiter après l'exploitation des PAMDN « bronze » à titre normal.

Elles sont transmises pour décision du ministre de la défense (sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations) par la voie hiérarchique :

• pour les échelons « argent » ou « or » ;

• pour les civils français et les étrangers militaires ou civils, quels que soient les échelons.

Un rapport circonstancié indiquant les motifs détaillés de la proposition est obligatoirement joint à l'état de proposition.

2.3. Arrêté des services et points.

2.3.1.

Pour le personnel militaire d'active et de la réserve opérationnelle, les services et points sont arrêtés au 31 décembre de l'année qui précède celle de la proposition. Les services accomplis en école, en formation initiale, ne sont pas pris en compte.

3. Transmission des états de proposition.

3.1. Établissement des états de proposition.

3.1.1.

Les états de proposition à titre normal ou à titre exceptionnel sont établis par statut (active/réserve/civil/étranger), selon les échelons concernés. Les candidatures sont présentées :

Pour le personnel militaire.

• à titre normal : par ordre alphabétique dans chaque catégorie de personnel (officiers, officiers mariniers, militaires du rang) ;

• à titre exceptionnel : par ordre de mérite dans chaque catégorie de personnel (officiers, officiers mariniers, militaires du rang).

Pour le personnel civil étranger :

À titre exceptionnel : par ordre de mérite.

3.1.2.

Les demandes de retrait de la médaille ou de suspension du droit au port font l'objet d'un état séparé.

3.2. Médaille de bronze.

3.2.1.

Les états de proposition sont centralisés au sein des formations. Les états de proposition sont transmis au commandant de formation qui décerne la médaille de bronze.

3.3. Médaille d'argent.

3.3.1.

Le chef d'état-major de la marine adresse à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour le 1er mars de chaque année, un état numérique (imprimé n^o 307*/111) du personnel proposable pour l'échelon argent à titre normal.

Les états de proposition (PAMDN) après avoir été contrôlés et centralisés par EMM/RH/CHAN ou le bureau réserve militaire de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/PM/3) pour les réservistes sont transmis au chef d'état-major de la marine qui, dans le cadre de la délégation du ministre de la défense, et compte tenu du quota imposé, décerne la médaille d'argent à titre normal à son personnel.

3.4. Médaille d'or.

3.4.1.

Le chef d'état-major de la marine adresse à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour le 1er mars de chaque année, un état numérique (imprimé n^o 307*/111) du personnel proposable pour l'échelon or à titre normal.

Les états de proposition (PAMDN) accompagnés, le cas échéant, des rapports circonstanciés, sont transmis après avoir été contrôlés et centralisés par EMM/RH/CHAN ou DPMM/PM/3 pour les réservistes, au chef d'état-major de la marine.

3.4.2.

Le chef d'état-major transmet à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations pour le 15 avril de chaque année, terme de rigueur, le états nominatifs de proposition accompagnés, le cas échéant, des rapports circonstanciés.

3.5. Personnel tué ou blessé.

3.5.1.

Pour les échelons « argent » et « or », les états de proposition et les rapports circonstanciés concernant le personnel tué ou blessé dans l'accomplissement de leur devoir sont transmis, à toute époque de l'année, à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, par la voie hiérarchique.

Les messages de la procédure d'urgence (art. 21) sont adressés directement au chef d'état-major de la marine puis transmis par ses soins avec son avis au cabinet militaire du ministre de la défense, avec copie à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.

4. Attribution, retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille.

4.1. Médaille de bronze.

4.1.1.

Un arrêté ⁽¹⁾ donne délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux autorités militaires de premier niveau ou aux autorités dont les formations relèvent, en ce qui concerne l'octroi, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille.

4.1.2.

Les décisions d'attribution à titre normal prennent effet à compter du 1er janvier de l'année de proposition, quelle que soit la date de remise de la médaille de bronze.

4.2. Médaille d'argent.

4.2.1.

L'attribution, le retrait, la suspension du droit au port et la réintégration dans la médaille d'argent sont prononcés au nom du ministre de la défense par le chef d'état-major de la marine.

La répartition des médailles d'argent entre les armées, directions et services est fixée chaque année, au prorata des proposables, par la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.

Les décisions d'attribution à titre normal prennent effet à compter du 1er janvier de l'année de proposition.

4.3. Médaille d'or.

4.3.1.

Les décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port et réintégration dans la médaille d'or sont prononcées par le ministre de la défense.

La répartition des médailles d'or entre les armées, directions et services est fixée chaque année au prorata des proposables, par la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations.

Les décisions d'attribution à titre normal prennent effet à compter du 1er janvier de l'année de proposition.

4.4. Particularité du retrait.

4.4.1.

La décision portant retrait de la médaille s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus.

Ces décisions prononcées par les autorités figurant aux articles 32, 34 et 35 sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.

4.5. Agrafes

4.5.1.

Les médailles de bronze, d'argent ou d'or décernées à titre exceptionnel comportent obligatoirement l'attribution d'une agrafe de spécialité.

4.5.2.

La suspension du droit au port d'un échelon de la médaille entraîne la suspension des agrafes qui lui sont rattachées.

4.6. Rôle des commissions.

4.6.1.

En application des dispositions de l'article 3 du décret, des commissions consultatives, à l'échelon de l'autorité militaire de premier niveau sont chargées de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille (retrait, suspension, réintégration).

La composition de ces commissions est fixée à l'annexe VI de la présente instruction.

4.6.2.

L'avis de la commission consultative ne lie pas les autorités compétentes pour attribuer, retirer, suspendre le droit au port ou réintégrer dans la médaille. La commission doit toutefois être obligatoirement consultée lors de l'établissement des propositions. Le personnel visé aux articles 6, 9 et 10 de la présente instruction ne sont pas concernés par cette disposition.

4.7. Réintégration dans la médaille après suspension du droit au port.

4.7.1.

La réintégration dans la médaille ne peut être prononcée que pour l'échelon de la médaille ayant fait, au préalable, l'objet d'une décision de suspension du droit au port.

4.7.2.

La réintégration dans la médaille, à l'issue d'une période de suspension du droit au port, n'est pas de droit.

Consécutive à la demande écrite du personnel concerné, elle est obligatoirement soumise à l'avis de la commission consultative compétente, avant décision motivée de réintégration par l'autorité de premier niveau ou par l'autorité dont elle relève (échelon bronze) ou par l'autorité désignée à l'article 28 (échelon argent).

4.7.3.

La demande de réintégration dans l'échelon or, motivée, est transmise avec avis de la commission consultative et des autorités hiérarchiques à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations, pour décision du ministre de la défense.

5. Médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix.

5.1. Attribution.

5.1.1.

La médaille d'or de la défense nationale peut être décernée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux militaires d'active et de la réserve récompensés par l'attribution d'une citation individuelle sans croix.

Elle se différencie, de fait, de la procédure d'attribution de la médaille de la défense nationale échelon « or ».

5.1.2.

La médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix se juxtapose et précède dans le rang de préséance, la médaille de la défense nationale, échelon « bronze », « argent » ou « or ».

5.1.3.

Il n'est pas délivré de diplôme pour cette médaille. Son attribution ne fait pas l'objet d'une publication. Il sera mentionné à la suite du texte de la citation sans croix : « Cette citation comporte l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale avec palme de bronze ou étoile de vermeil, d'argent ou de bronze ».

5.1.4.

La palme ou l'étoile correspondant au niveau de la citation est portée sur le ruban de la médaille. Le nombre de palmes ou d'étoiles n'est pas limitatif. La médaille ainsi attribuée ne comporte aucune agrafe.

5.1.5.

Le chef d'état-major de la marine reçoit délégation du ministre de la défense pour l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale accompagnant la citation sans croix délivrée à un ordre inférieur à celui de la palme de bronze. Cette délégation ne s'applique pas pour l'attribution à titre posthume.

5.1.6.

Pour les opérations et interventions relevant de son autorité, le chef d'état-major de la marine peut déléguer sa signature pour l'attribution de la médaille de la défense nationale qui accompagne la citation sans croix étoile de bronze, d'argent ou de vermeil.

5.2. Discipline.

5.2.1.

La médaille d'or de la défense nationale, attribuée dans les conditions de l'article 44, ne peut faire l'objet ni d'une suspension, ni d'un retrait pour motif disciplinaire.

5.3. Militaires tués ou blessés.

5.3.1.

Conformément à l'article 8 de l'instruction, la médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation individuelle sans croix peut être attribuée aux militaires d'active et de la réserve, tués ou blessés à l'occasion du service.

5.4. Particularité.

5.4.1.

Les officiers généraux, officiers, officiers mariniers et militaires du rang, déjà détenteurs d'un grade ou d'une dignité dans l'un des ordres nationaux ou de la médaille militaire, peuvent se voir remettre une médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix.

6. Dispositions diverses.

6.1. États numériques.

6.1.1.

Le chef d'état-major de la marine (CEMM) transmet à la sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations pour le 1er mars deux états numériques distincts pour l'armée active de la réserve (imprimé n^o 307*/111).

Ces états distincts entre le personnel d'active et de la réserve font ressortir par catégorie de personnel (officiers, officiers mariniers et militaires du rang) le nombre de militaires retenus à titre normal d'une part et d'autre part le nombre de médailles attribuées à titre exceptionnel.

6.2. Enregistrement, publication et cérémonial.

6.2.1.

Le diplôme prévu à l'article 10 du décret 82-358 du 21 avril 1982 modifié, est établi par l'autorité ayant attribué la médaille et transmis aux intéressés.

6.2.2.

Les références des décisions portant attribution, retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille, sont mentionnées dans le dossier informatique « décorations » du système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH) par EMM/RH/CHAN, DPMM/PM/3, bureau maritime des matricules (BMM/CGR) ou centre d'information de la réserve de la marine (CIRAM).

Une copie des diplômes ou des citations portant attribution de la médaille et les décisions portant retrait, suspension du droit au port ou réintégration dans la médaille est insérée dans le dossier administratif des intéressés.

6.2.3.

Les décisions relatives aux médailles de la défense nationale, échelons « or » et « argent », font l'objet d'une publication au Bulletin officiel des armées.

Les décisions concernant les militaires tués ou blessés sont publiés au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Les décisions d'attribution, à titre exceptionnel, de la médaille de la défense nationale à des civils français font l'objet d'une publication au bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

6.2.4.

La médaille de la défense nationale, échelon « or », « argent » et « bronze », est de préférence remise à l'occasion d'une prise d'armes, dans les conditions prévues par l'instruction fixant le cérémonial de remise des décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire.

6.2.5. Insigne de la médaille. Remise de la décoration.

L'insigne de la médaille de la défense nationale est porté après celui de la médaille d'outre-mer.

Le cérémonial de remise de la médaille de la défense nationale est le suivant :

• les troupes sont au garde-à-vous, l'arme au pied ;

• le commandant ordonne « ouvrez le ban » ;

• le commandant prononce la formule suivante : « grade, nom, prénom, au nom du ministre de la défense, nous vous décernons la médaille (d'or, d'argent, de bronze) de la défense nationale », et procède à la remise ;

• le commandant ordonne « fermez le ban ».

6.2.6. Texte abrogé.

L' instruction 162 /DEF/CEMM/CAB/CHAN du 27 juin 1990 , relative à la médaille de la défense nationale, est abrogée.