LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE LA DÉFENSE, CHARGÉ DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 22, modifié par le décret n^o 74-1063 du 9 décembre 1974 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o 85-474 du 2 mai 1985 ⁽²⁾, portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 ⁽³⁾, fixant les attributions dudit service.

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

L'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité présentées par les militaires ou anciens militaires et les marins ou anciens marins résidant à l'étranger est assurée par le centre de réforme rattaché au service créé à Château-Chinon (Nièvre) par le décret du 2 mai 1985 susvisé :

• à compter du 1er novembre 1985 en ce qui concerne les demandes de pension présentées par les personnes résidant en Algérie, en Tunisie ou au Maroc ;

• à compter du 1er janvier 1986 en ce qui concerne les demandes de pension présentées par les personnes résidant dans les autres Etats étrangers.

Art. 2.

 

L'arrêté du 9 décembre 1974 désignant les centres de réforme chargés de l'instruction des demandes de pension militaire d'invalidité présentées par les militaires ou anciens militaires et les marins ou anciens marins résidant à l'étranger, modifié par l'arrêté du 16 décembre 1981 ⁽⁴⁾, est abrogé à compter du 1er janvier 1986.

Art. 3.

 

Le directeur des pensions et de la réinsertion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.