LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État chargé de la défense nationale,

Vu la loi 70-631 du 15 juillet 1970 (BOC/SC, p. 1581) relative à l'école polytechnique, notamment l'article 8 ;

Vu le décret n^o 59-897 du 30 juillet 1959 [Abrogé le 23 novembre 1994 (BOC, 1995, p. 856)] portant organisation dans l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs ;

Vu le décret 70-323 du 13 avril 1970 (BOC/SC, p. 1576) relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique ;

Vu le décret n^o 70-893 du 30 septembre 1970 [Abrogé le 9 mai 1995 (BOC, p. 3923)] relatif aux conditions d'admission à l'école polytechnique ;

Vu le décret n^o 70-1133 du 20 novembre 1970 [Abrogé le 16 février 1984 (BOC, p. 1342)] relatif aux conditions de sortie des élèves de l'école polytechnique ;

Vu le décret 70-1169 du 09 décembre 1970 (BOC/SC, p. 1908) pris pour l'application de l'article 6 du décret 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique ;

Vu le décret 71-708 du 25 août 1971 (BOC/SC, p. 901) relatif à l'admission des élèves à l'école polytechnique la sanction des études et la discipline à l'école,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, les candidats de sexe féminin se présentant aux concours d'entrée à l'école polytechnique doivent remplir les conditions exigées des autres candidats pour être admis à concourir et subir toutes les épreuves du concours telles qu'elles sont définies par les décret du 30 juillet 1959, décret du 30 septembre 1970 et décret du 25 août 1971 susvisés et les textes pris pour leur application.

Art. 2.

 

Les conditions d'aptitude physique exigées des candidats de sexe féminin et le barème des épreuves d'éducation physique et sportives qu'ils subissent sont fixés par le ministre chargé de la défense nationale.

Art. 3.

 

Les élèves de sexe féminin admis à l'école polytechnique sont soumis au même régime que les élèves de sexe masculin, notamment en ce qui concerne les études, la sanction des études et la discipline à l'école. Ils participent aux mêmes classements et ont accès aux mêmes emplois sous réserve des règles spéciales d'admissions à certains emplois.

Ils sont tenus, le cas échéant, de rembourser les frais d'entretien et d'études dans les mêmes conditions que les élèves de sexe masculin.

Art. 4.

 

Lorsqu'un des élèves visés à l'article 3 est traduit devant le conseil de discipline de l'école, celui-ci comprendra, en plus des membres désignés à l'article 17 du décret du 25 août 1971 susvisé, un membre désigné par le ministre chargé de la défense nationale parmi le personnel militaire féminin des classes des armées.

Art. 5.

 

Le Premier ministre et le ministre d'État chargé de la défense nationale sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.