LE MINISTRE DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 83-189 du 10 mars 1983 BOC, p. 1553 relatif à la délégation du ministre de la défense, aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

La limite de compétence prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixée à un montant égal à quarante fois le seuil des achats sur facture (ASF × 40) tel qu'il est défini par l'article 123 du code des marchés publics.

Art. 2.

 

Les ambassadeurs rendent compte au ministre de la défense des délégations de pouvoirs et de signature qu'ils accordent.

Art. 3.

 

Les ambassadeurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.