LE GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du ministre de la guerre,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnance du 3 juin 1944 et ordonnance du 4 septembre 1944 ;

Vu l' ordonnance du 09 juin 1944 ⁽¹⁾ fixant le statut des forces françaises de l'intérieur,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les formes françaises de l'intérieur font partie intégrante de l'armée et sont soumises aux règles générales de l'organisation et de la discipline militaires.

Elles relèvent de la seule autorité du ministre de la guerre.

Les formations encore en opérations constituent des groupements qui sont placés, pour ces opérations, aux ordres d'un commandant désigné par le Président du Gouvernement, chef des armées.

Les autres formations sont placées, dans chaque région militaire, sous les ordres du commandant de la région.

Art. 2.

 

Les formations actuelles des forces françaises de l'intérieur seront immédiatement regroupées en bataillons de marche d'infanterie, ou, dans la mesure des possibilités, en unités équivalentes des autres armes.

Le nombre, la composition, le stationnement de ces unités seront fixés par arrêté du ministre de la guerre.

Les cadres actuels des forces françaises de l'intérieur constitueront l'encadrement de base de ces unités.

Art. 3.

 

Au fur et à mesure de leur instruction et de leur armement, les unités ainsi formées seront :

• ou affectées, en gardant leur composition, à des grandes unités déjà existantes ;

• ou constituées en grandes unités nouvelles.

Art. 4.

 

(Abrogé : décret du 18/01/1945.)

Art. 5.

 

Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.