CIRCULAIRE N° 67/PC/5 relative au calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, auxiliaires et contractuels à salaire national).
Du 18 août 1951NOR
Le décret 50-1248 du 06 octobre 1950 (1) fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat (fonctionnaires, auxiliaires et contractuels à salaire national), précise, en son article 12, les éléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de ces indemnités.
Etant donné les modifications apportées à compter du 1er mars 1951 aux rémunérations des fonctionnaires et agents de l'Etat par la circulaire no 30/4/B/4 du 11 mai 1951 et par les décret 51-617 et no 51-618 du 24 mai 1951, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires doivent, à partir de la même date, 1er mars 1951, être calculées, dans la métropole, en prenant pour base le total :
du traitement budgétaire de l'agent ;
du complément provisoire de traitement soumis à retenues pour pension, tel qu'il est fixé par le décret no 51-617 du 24 mai 1951 ;
et de l'indemnité de résidence prévue par l'article premier du décret no 51-618 du 24 mai 1951, abstraction faite de l'allocation complémentaire de résidence prévue par l'article 2 de ce dernier texte, et à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération quels qu'ils soient, notamment de toutes les indemnités destinées à tenir compte de la situation de famille.
En Afrique du Nord, le taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est également déterminé d'après les règles générales de calcul fixées au titre III du décret 50-1248 du 06 octobre 1950 (1), c'est-à-dire sur la base :
du traitement budgétaire de l'agent considéré ;
de l'indemnité résidentielle de cherté de vie (2) dont le taux de 18,5 p. 100 pratiqué du 1er avril 1956 au 1er mai 1957 a été ramené à 13,5 p. 100 à compter du 1er mai 1957.