LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'OUTRE-MER,

Vu l'article 2 de la loi 71-424 du 10 juin 1971 ⁽¹⁾ portant code du service national ;

Vu le décret du 20 décembre 1935 ⁽²⁾ portant règlement sur l'administration et la comptabilité des troupes de marine et métropolitaines en service outre-mer ;

Vu la décision interministérielle du 3 septembre 1968 ⁽³⁾ portant création du 4e bataillon du service militaire adapté ;

Vu la décision interministérielle du 25 février 1976 ⁽⁴⁾, portant sur la modification nominale du 4e bataillon du SMA en régiment du service militaire adapté de la Réunion à compter du 1er juillet 1976 ;

Vu la loi de finances pour 1995 n^o 94-1162 du 29 décembre 1994 ⁽⁵⁾ portant ouverture des crédits au service militaire adapté de la Réunion pour 43 postes ;

Vu la loi de finances pour 1996 95-1346 du 30 décembre 1995 ⁽⁶⁾ portant ouverture des crédits au service militaire adapté de la Réunion pour 20 postes,

DÉCIDENT :

• 1. Est créée au sein du régiment du service militaire adapté de la Réunion à compter du 1er août 1996, à zéro heure, la 3e compagnie de formation professionnelle stationnée à Hell Bourg (commune de Salazie, la Réunion).

• 2. Le commandant de cette compagnie de formation professionnelle effectue un temps de commandement.

• 3. Le procès-verbal de création sera rapporté dans les conditions réglementaires.

• 4. Le général commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est chargé de l'exécution de la présente décision.