L'instruction, prévue par l'article 6 de l'arrêté interministériel de référence, a pour objet de préciser, pour le détachement du service militaire adapté de Périgueux (DSMAP) :

• les attributions du commandant du service militaire adapté ;

• les responsabilités des autorités civiles et militaires, chargées de sa mise en œuvre ;

• les modalités du soutien.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Attributions du commandant du service militaire adapté.

Art. 1er.

Le commandant du service militaire adapté, officier relevant du chef d'état-major des armées et placé pour emploi auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, exerce vis-à-vis du détachement du service militaire adapté de Périgueux, dans le cadre des directives qui lui sont précisées par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, les attributions suivantes dans les domaines ci-après.

  I. Budget.

Etudier les besoins du détachement et élaborer le budget de l'année A + 1.

Suivre et contrôler le budget de l'année A.

Vérifier, sur pièces et sur place, l'exécution budgétaire, en liaison avec les différents services locaux concernés.

  II. Effectifs.

Etablir les documents d'organisation où sont définies les qualifications du personnel.

Définir annuellement, en fonction des droits budgétaires, les droits ouverts pour le détachement et mettre en place, en liaison avec les services concernés du ministère chargé des armées, le personnel intéressé.

Définir, en liaison notamment avec la direction centrale du service national et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, le profil des recrues originaires des départements d'outre-mer destinées au détachement de Périgueux, compte tenu des exigences de formation professionnelle propres au détachement.

Donner les directives pour l'incorporation et la formation militaire initiale de ces recrues dans leur département d'origine.

  III. Infrastructure.

Etudier les besoins du détachement et, en fonction des crédits budgétaires alloués, déterminer les opérations (travaux immobiliers) à réaliser, en assurer le financement et en vérifier la bonne exécution.

A ce titre, toutes les responsabilités sur les lieux et bâtiments, y compris celles du propriétaire, sont exercées par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté).

Toutefois, toute construction ou démolition de bâtiments devra faire l'objet d'une demande préalable auprès du ministère chargé des armées.

  IV. Matériels.

Etudier les besoins du détachement et, en fonction des crédits budgétaires alloués, définir, réaliser et vérifier les dotations nécessaires pour qu'il assure ses missions de fonctionnement courant et de formation professionnelle.

  V. Formation professionnelle.

Donner les directives nécessaires en vue d'atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer en matière de formation professionnelle et contrôler les résultats obtenus.

Niveau-Titre TITRE II. Responsabilité des autorités civiles et militaires chargées de la mise en œuvre du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Art. 2.

Durant le temps passé au sein des unités du service militaire adapté, dans les départements d'outre-mer et en métropole, et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 4, la part consacrée à la formation et aux activités militaires ne peut excéder 30 p. 100 du total des activités.

Article 3. Rôle du représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les attributions du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer sont les suivantes :

• conformément aux directives du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, proposer pour le détachement du service militaire adapté de Périgueux, en liaison avec les autorités militaires et les autorités civiles des départements d'outre-mer, les objectifs de formation professionnelle ainsi que leur mode de financement. Le commandant du service militaire adapté transmet une copie des documents ainsi approuvés par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer au commandant de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux ;

• suivre le déroulement de la formation professionnelle dans les filières prescrites.

Article 4. Rôle du commandant de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux.

Le commandant de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, a autorité sur le détachement du service militaire adapté de Périgueux au même titre que sur les autres unités stationnées dans les limites territoriales de son commandement, sous réserve des dispositions concernant les attributions définies au titre premier et des prescriptions de l'article 2 du titre II du présent document.

A ce titre, il est responsable de l'instruction militaire et de l'application des règlements militaires et il s'assure que l'ensemble des activités militaires respecte les limites prévues à l'article 2 du titre II du présent document.

Il désigne un corps support géographiquement proche du détachement pour faciliter sa mission de formation militaire et lui assurer, à la demande, un soutien, notamment en matière d'habillement, d'instruction militaire ou de sécurité (munitions, armement et moyens de transmission).

Il veille, en liaison avec le commandant du service militaire adapté, à ce que les modalités de financement propres au service militaire adapté (SMA) n'aboutissent pas à la création de disparités entre les unités relevant de son autorité, notamment sur le plan des conditions de vie et de l'équipement.

Il adresse au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté) copie des correspondances qu'il envoie au ministre chargé des armées, lorsqu'elles concernent le détachement.

Dans le cadre des plans prévus pour faire face à des situations exceptionnelles, il dispose du détachement. A cet effet, il fixe, en liaison avec les autorités du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, les objectifs à atteindre en matière d'instruction militaire et en contrôle les résultats.

Article 5. Rôle du chef de corps du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Les prérogatives de chef de corps du détachement du service militaire adapté de Périgueux sont exercées par l'officier supérieur, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

Il fait mettre en œuvre par le commandant du détachement du service militaire adapté de Périgueux :

• les actions de formation militaire conformément aux objectifs fixés par le commandant de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux ;

• les actions de formation professionnelle conformément aux directives du commandant du service militaire adapté.

Article 6. Rôle du commandant du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Le commandant du détachement du service militaire adapté de Périgueux est désigné par le ministère chargé des armées en liaison avec le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Effectuant un temps de commandement d'unité élémentaire, il exerce en matière de règlements militaires les pouvoirs de commandant d'une unité élémentaire.

Il participe à l'élaboration des objectifs de formation professionnelle et met en œuvre les directives de l'officier supérieur investi des prérogatives de chef de corps du détachement.

Il est responsable de la sécurité de ses installations.

Niveau-Titre TITRE III. Soutien du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Disposition liminaire.

Le détachement du service militaire adapté de Périgueux constitue une unité autonome rattachée directement au commandement du service militaire adapté, soutenue par le ministère chargé des armées et le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, et faisant appel à des conventions particulières souscrites avec d'autres ministères et organismes civils.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Le personnel.

Article 7. Principes.

Le personnel militaire est placé dans la position « hors budget des armées ».

Son entretien incombe intégralement au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Il est pris en charge par le budget de ce ministère :

• pour le personnel d'encadrement : du jour de la date d'effet de la mutation lors de la mise en place dans le détachement à celui exclu de la mutation vers la nouvelle affectation ;

• pour le personnel stagiaire : du jour inclus de son incorporation dans l'unité du service militaire adapté dans les départements d'outre-mer au jour exclu de son retour à la vie civile ;

• pour le personnel appelé de soutien : du lendemain du jour de la date de radiation des contrôles de l'unité assurant la formation militaire initiale, au jour exclu de son retour à la vie civile.

Le personnel civil est à la charge du budget du ministère de l'outre-mer.

Article 8. Notation.

Tous les cadres du détachement du service militaire adapté de Périgueux sont notés selon les dispositions en vigueur dans leur armée d'appartenance, dans le cadre de la chaîne hiérarchique du commandement du service militaire adapté ⁽²⁾.

En outre, pour le commandant du détachement, une feuille de notes intercalaire est établie par le commandant militaire territorial et adressée au commandement du service militaire adapté.

Article 9. Solde.

Les militaires du détachement du service militaire adapté de Périgueux sont soldés par l'organisme payeur de la rémunération compétent (militaires de carrière ou sous contrat) ou par le détachement (militaires appelés).

Article 10. Transport et changement de résidence.

  I. Militaire de carrière ou sous contrat.

Ce personnel perçoit les indemnités de changement de résidence et est indemnisé des frais de déménagement selon la réglementation en vigueur dans les armées.

Les dépenses afférentes aux changements de résidence liés à l'affectation de personnel des armées au détachement du service militaire adapté de Périgueux sont à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

  II. Militaire stagiaire.

  1° Mise en place en métropole.

Ce personnel est mis en place par voie aérienne militaire, chaque fois que le nombre de places disponibles après satisfaction des besoins propres aux armées le permet. Les transports de cette nature entraînent l'application du tarif militaire, le remboursement au budget des armées étant à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

A défaut, il est mis en route par voie aérienne civile. La délivrance du titre de transport ainsi que le paiement des dépenses afférentes aux transports de l'espèce sont à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

  2° Retour vers le département d'origine.

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le voyage retour.

  III. Militaire appelé de soutien.

Les dispositions en vigueur dans les armées sont applicables à cette catégorie de personnel.

  IV. Transport sur le territoire métropolitain du personnel appelé.

Sur le territoire métropolitain, il est fait application des dispositions en vigueur dans les armées.

Article 11. Déplacement.

Les indemnités de déplacement sont versées dans les conditions en vigueur dans les armées.

Article 12. Logement.

Le personnel est logé dans les conditions en vigueur dans les armées.

Article 13. Dépenses d'entretien et de fonctionnement.

  I. Habillement des officiers.

Les officiers affectés au détachement du service militaire adapté de Périgueux conservent le régime d'habillement propre à leur armée d'appartenance.

  II. Habillement des militaires non officiers.

Les militaires non officiers de carrière ou sous contrat, affectés au détachement du service militaire adapté de Périgueux, conservent le régime d'habillement propre à leur armée d'appartenance.

Les militaires stagiaires perçoivent de leur corps d'affectation, avant leur embarquement, un paquetage réduit dit « de changement de corps » ⁽³⁾. Un complément de paquetage « métropole » est perçu auprès du corps support.

Les militaires appelés de soutien perçoivent auprès du corps support le paquetage réglementaire.

Une dotation initiale est mise en place auprès du corps support par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté). Le recomplètement, l'entretien et le renouvellement éventuel sont assurés par le corps support, à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté), à l'exception du paquetage « mobilisation » mis en place par le ministère chargé des armées.

  III. Matériels ressortissant au commissariat de l'armée de terre.

Les matériels nécessaires sont fournis par les soins de l'armée de terre, dans les conditions suivantes :

• tous les effets et matériels qui, conformément à la réglementation, sont alloués aux unités des forces, sont cédés au détachement, à titre onéreux, en appliquant le barème du catalogue général, selon la réglementation en vigueur. L'expression et la satisfaction des besoins s'effectuent selon les procédures applicables aux forces terrestres ;

• la gestion des effets et matériels s'effectue selon les règles du service réalisateur. Leur entretien peut être assuré par le commissariat de l'armée de terre. La fourniture de pièces de rechange est à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté), la main-d'œuvre utilisée pour les prestations ne faisant l'objet d'aucune facturation.

  IV. Alimentation.

Le détachement du service militaire adapté de Périgueux pourvoit à ses dépenses, au moyen de primes et d'allocations qui lui sont accordées par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, sur la base des taux définis par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT).

Le règlement des dépenses de l'espèce est effectué selon les dispositions de la convention souscrite entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

  V. Prêts de matériels.

Le détachement du service militaire adapté de Périgueux peut bénéficier, à titre gratuit, de prêts de matériels ressortissant au commissariat de l'armée de terre, dans les mêmes conditions que les unités de l'armée de terre.

En ce cas, il n'est pas établi de convention particulière.

  VI. Activités de loisir.

Les activités de loisir sont régies par un organisme support dont le statut fait l'objet d'un texte particulier.

Chapitre CHAPITRE II. Le matériel.

Article 14. Matériels ressortissant au ministère chargé des armées.

Le ministère chargé des armées met en place les moyens (crédits et matériels) nécessaires aux activités militaires du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Les dotations sont fixées par l'état-major de l'armée de terre (EMAT) sur proposition du commandant de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux. Elles sont inscrites sur le document unique d'organisation (DUO) du détachement.

La réalisation, le renouvellement ou le complément de dotation de ces matériels, ainsi que leur maintien en condition au-delà du 1er échelon sont à la charge du ministère chargé des armées, et sont effectués selon les règles applicables dans les armées.

Les matériels sensibles (armement, appareils de transmission, etc.) sont entreposés dans les magasins du corps support désigné.

Article 15. Matériels ressortissant au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

La réalisation et l'entretien de tous les autres matériels sont assurés par le détachement du service militaire adapté de Périgueux sur les crédits mis en place par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, qui peut demander au ministère chargé des armées la cession de certains matériels.

Article 16. Contrôles techniques.

Les visites d'assistance technique et de surveillance administrative sont effectuées par l'unité de soutien du matériel de l'armée de terre pour tous les matériels ressortissant au ministère chargé des armées.

En ce qui concerne les matériels du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, le commandant du détachement du service militaire adapté de Périgueux peut demander une visite d'assistance technique (VAT) à l'unité de soutien du matériel de l'armée de terre, à charge pour lui de prendre en compte, sur ses crédits, les indemnités de déplacement des cadres chargés de cette mission.

Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté) peut demander une inspection technique des matériels ressortissant au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer dans les mêmes conditions que pour les matériels ressortissant au ministère chargé des armées. En ce cas, les indemnités de déplacement des cadres chargés de cette mission sont à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer. A l'issue de cette mission, les contrôleurs techniques adressent un rapport au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, avec copie à l'état-major de l'armée de terre.

Article 17. Munitions.

Les munitions d'instruction sont à la charge du ministère chargé des armées et mises en place auprès du corps support.

Chapitre CHAPITRE III. Soutien santé.

Article 18. Fonctionnement du service médical.

Le chef du service de santé en circonscription militaire de défense de Bordeaux détermine, en liaison avec le commandant du détachement du service militaire adapté de Périgueux, les conditions générales et l'organisation locale du soutien médical de cette unité. Il a autorité sur le personnel du service de santé qui serait, le cas échéant, affecté au détachement.

Les dispositions de l'instruction en vigueur, relative à l'organisation et au fonctionnement du service de santé dans l'armée de terre, s'appliquent au fonctionnement du service médical du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Article 19. Soins médicaux.

Les militaires du détachement sont soumis aux règles d'accès aux soins selon les dispositions en vigueur dans les armées.

Article 20. Equipement et ravitaillement.

L'équipement de l'infirmerie ainsi que le ravitaillement sanitaire en médicaments, pansements et articles de consommation courante, sont assurés par le service de santé des armées sur demande du commandant du détachement du service militaire adapté de Périgueux, validée sur le plan technique par le médecin des armées responsable, conformément aux dispositions en vigueur pour le ravitaillement sanitaire des formations des forces armées.

Les cessions et l'entretien des matériels sont effectués à titre onéreux.

Article 21. Dispositions financières.

Les frais de soins, en milieu militaire comme en milieu civil, sont supportés par le budget des armées et remboursés par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

L'ensemble des charges du soutien santé fait l'objet d'une provision annuelle calculée sur les 11/12e du montant réel des frais des soins, en milieu civil et en milieu militaire, de l'année A — 1. Le règlement de cette provision est effectué par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté) trimestriellement ⁽⁴⁾ au ministère chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées), par bordereau d'annulation. Le règlement définitif est effectué en fin de gestion.

Chapitre CHAPITRE IV. Soutien carburants.

Article 22. Soutien carburants.

Le règlement des dépenses de l'espèce liées à la formation professionnelle est directement effectué par le détachement sur les crédits mis en place par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Le règlement des dépenses de l'espèce liées aux activités militaires est directement effectué par le détachement sur les crédits mis en place par le ministère chargé des armées.

Les perceptions peuvent s'effectuer auprès des organismes du ministère chargé des armées contre remise d'un bon modèle N° 19.

Chapitre CHAPITRE V. Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, protection contre l'incendie.

Article 23. Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail, protection contre l'incendie.

Le contrôle en la matière, tant pour le matériel que pour l'infrastructure, est assuré dans les conditions réglementaires en vigueur dans les armées, par les services compétents du ministère chargé des armées.

Chapitre CHAPITRE VI. Soutien social.

Article 24. Soutien social.

Le soutien social est assuré par les services compétents du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les dépenses afférentes sont à la charge du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Chapitre CHAPITRE VII. Budget.

Article 25. Crédits.

  I. Origine des crédits.

Le détachement du service militaire adapté de Périgueux dispose de moyens financiers provenant de diverses sources :

• ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (titre III et titre V) ;

• fonds social européen (titre IV).

Le budget des armées finance les activités militaires décidées par le commandant de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux, en liaison avec le commandant du service militaire adapté.

  II. Crédits de fonctionnement.

Les crédits nécessaires au fonctionnement et à la formation professionnelle sont délégués par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer au directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux, ordonnateur secondaire.

Les dépenses de fonctionnement, à l'exception de celles dont les modalités de règlement sont fixées par ailleurs, font l'objet, soit de mandatement par le commissariat de l'armée de terre, soit de règlement par le détachement directement aux services pourvoyeurs ou aux fournisseurs du secteur privé.

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de solde décomptées par l'organisme payeur de la rémunération compétent pour les cadres du détachement sont délégués par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer au directeur du commissariat compétent.

  III. Crédits d'investissement.

Les crédits d'investissement (titre V) sont gérés de façon centralisée par le ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer (commandement du service militaire adapté).

  IV. Vérification des comptes et surveillance administrative.

La vérification des comptes et la surveillance administrative du détachement sont assurées conformément à la réglementation des armées par les services compétents du ministère chargé des armées.

La vérification des conventions est du ressort du commandant du service militaire adapté.

Chapitre CHAPITRE VIII. Dispositions diverses.

Article 26. Inspections.

L'inspecteur des formations de l'armée de terre stationnées outre-mer, en liaison avec les services du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer, inspecte le détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Article 27. Comité interministériel de coordination du service militaire adapté.

Un comité interministériel de coordination du service militaire adapté, co-présidé par le major général de l'état-major des armées, ou son représentant, et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, ou son représentant, se réunit une fois par an, sur initiative du commandant du service militaire adapté.

Il est composé des représentants des états-majors et directions du personnel des différentes armées, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service national, de l'inspection des troupes de marine.

Il traite en particulier des questions prévues par l'article 5 de l'arrêté interministériel de référence, relatives aux mesures à prendre conjointement par le ministre chargé des armées et le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Article 28. Domaine.

Toute opération domaniale concernant le détachement du service militaire adapté de Périgueux relève de la compétence exclusive du ministre chargé des armées.

Article 29. Contentieux des dommages.

Le commandant de la circonscription militaire de défense compétent est chargé d'instruire les affaires de dommages dans lesquelles est impliqué du personnel du détachement du service militaire adapté de Périgueux.

Le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer se réserve d'engager les procédures au niveau central, s'il y a lieu (ministère chargé de l'économie et des finances, service des pensions, etc.) et procède au règlement financier, en fonction des décisions prises ou jugements rendus.

Article 30. Affaires pénales.

Conformément aux termes de l'article 10 du décret n^o 91-670 du 14 juillet 1991 abrogé le 21 juin 2000, p. 2875 (BOC, p. 2493), le commandant de la circonscription militaire de défense compétent est responsable des affaires pénales militaires. Il est habilité à dénoncer les infractions ou à donner un avis préalable en matière de poursuites pénales à l'égard du personnel du détachement du service militaire adapté de Périgueux.