1. Propriété personnelle du sac et du trousseau.

Les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots des équipages de la flotte doivent posséder en permanence une collection minimum d'articles réglementaires d'habillement qui constitue le « trousseau » des officiers mariniers et le « sac » des quartiers-maîtres et matelots [décret cité en référence a)]. La définition de chaque sac et trousseau fait l'objet d'une décision particulière.

Les effets composant le sac et le trousseau sont la propriété personnelle des intéressés à qui ils sont délivrés à titre onéreux. Ceux-ci reçoivent en contrepartie une indemnité journalière d'habillement et une indemnité pour changement d'uniforme [instruction citée en référence c), art. 57, 58 et 59].

2. Délivrance des sacs et trousseaux.

Les effets d'uniforme sont obligatoirement fournis par les services du commissariat de la marine et sont délivrés par les salons d'habillement, les centres d'incorporation, et les unités qui disposent d'un magasin d'habillement, au personnel d'active ou rappelé à la mobilisation contre paiement immédiat ou différé par inscription au débit du compte de solde des intéressés.

Les autres effets du sac et du trousseau sont normalement achetés contre paiement comptant dans les coopératives et dans les foyers d'unités.

Les règles de gestion qui s'appliquent aux effets d'habillement détenus par les unités sont définies par l'instruction citée en référence d) articles 105 et suivants. Celles qui s'appliquent au personnel de réserve rappelé pour une période d'exercice sont définies par l'instruction citée en référence e).

3. Prix de cession des effets d'habillement.

Les prix de cession des effets d'habillement sont fixés chaque année par le bureau « habillement, couchage, casernement » de la direction centrale du commissariat.

Les délivrances ou les cessions d'effets d'habillement sont effectuées au prix de nomenclature en vigueur au moment de la délivrance. Il en est de même pour les effets confectionnés en mesure industrielle et sur mesure.

4. Entretien et renouvellement des sacs et trousseaux.

Le personnel des équipages de la flotte est tenu d'entretenir constamment complet et en bon état le sac ou le trousseau réglementaire, et d'acquérir en conséquence les effets nécessaires au remplacement des effets usés, détériorés ou perdus.

5. Remplacement des pertes.

Les effets perdus par la faute des intéressés sont remplacés à titre onéreux.

Les effets perdus par force majeure sont remplacés dans les conditions fixées par l'article 65 de l'instruction citée en référence c).

6. Réintégration d'habillement.

Les effets d'uniforme sont réintégrés pour éteindre ou pour atténuer les dettes de leur propriétaire [instruction citée en référence d), art. 105].

Les réintégrations portent exclusivement sur les effets qui, en raison de leur nature et de leur durée normale d'usage, peuvent être utilisés de nouveau après remise en état s'il y a lieu. Elles sont effectuées jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour éteindre la dette des intéressés, dans les conditions fixées par l'instruction citée en référence f).

Les effets sont, en fonction de leurs possibilités de réutilisation, classés dans l'une des catégories suivantes :

• deuxième catégorie (3/4 de la valeur du neuf) : effets neufs très peu portés non retaillés, sur lesquels les seuls travaux à faire consistent en l'enlèvement du matricule et des galons ;

• troisième catégorie (1/2 de la valeur du neuf) : effets non retaillés et qui, ayant été portés, peuvent être utilisés sans réparation autre que celle de la deuxième catégorie, plus révision des boutonnières et coutures.

• quatrième catégorie (1/5 de la valeur du neuf) : effets usagés, non retaillés, susceptibles d'être utilisés après réparation telle que stoppage, dégraissage, remplacement des cols, des fonds de pantalon, etc.

Les réintégrations portent, en priorité, sur les effets de sortie (pantalon, jupe, vareuse, veste, tricots rayés), et les effets de service courant (pantalon, short, chemise, chemisier, jersey). Les slips, caleçons, chaussettes, souliers bas, coiffes, brosses ne sont pas réintégrés.

Les effets réintégrés sont remis par les unités au service « habillement-couchage-casernement » dans le mois suivant la récupération.

7. Fiches individuelles d'habillement et de mensurations.

7.1. Délivrance des fiches individuelles d'habillement.

Les fiches individuelles d'habillement sont délivrées :

• à l'incorporation ;

• en remplacement d'une fiche terminée ;

• en remplacement d'une fiche perdue.

La fiche individuelle d'habillement est conservée dans l'unité d'affectation du titulaire, sous la responsabilité du capitaine de compagnie, à qui incombent les inspections de sacs [arrêté cité en référence b)]. Ces inspections doivent être mentionnées dans les cases correspondantes. Le capitaine de compagnie vise dans la case prévue.

7.2. Tenue des fiches individuelles d'habillement.

Les différents renseignements figurant sur les fiches sont enregistrés dans les conditions indiquées ci-dessous.

Les fiches de mensurations (mesures caractéristiques de l'homme), éditées par le système de prises de mesures automatiques (SYMCAD), sont jointes aux fiches individuelles d'habillement sur lesquelles est portée la taille des effets.

Ces dernières sont vérifiées et, s'il y a lieu, rectifiées à l'occasion des délivrances ultérieures d'habillement.

Les résultats des inventaires de sacs sont immédiatement enregistrés par les adjudants de compagnie. Ces opérations sont certifiées par les capitaines de compagnies qui y ajoutent leurs appréciations.

Lorsqu'un marin est muté, sa fiche individuelle est remise au service commissariat de l'unité qui la transmet à sa nouvelle unité.

8.

L'instruction n^o 460/M/CMa/3 du 1^er septembre 1962 relative aux équipages de la flotte, régime administratif des délivrances individuelles d'habillement est abrogée.