LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 512-1 et suivants ;

Vu la loi n^o 50-772 du 30 juin 1950 ⁽¹⁾ fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽²⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽³⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret du 2 mars 1910 (Mentionné BOC, 1988, p. 1003) portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et locaux, notamment son article 94, modifié par le décret 51-511 du 05 mai 1951 (BO/A, p. 1613) fixant les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant de la France d'outre-mer ;

Vu le décret n^o 50-1348 du 27 octobre 1950 ⁽⁴⁾ pris pour l'application de la loi n^o 46-2294 du 19 octobre 1956 ⁽⁵⁾ aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 9 ;

Vu le décret 78-1159 du 12 décembre 1978 ⁽⁶⁾ fixant le régime de rémunérations des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;

Vu le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 ⁽⁷⁾ relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret 96-1027 du 26 novembre 1996 ⁽⁸⁾ relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Après avis du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

Le présent décret fixe les règles applicables pour l'attribution de l'indemnité d'éloignement, prévue au 2^o de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat qui servent dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans les conditions définies par les décret 96-1026 du 26 novembre 1996 et décret 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Dispositions permanentes.

Art. 2.

Le droit à l'indemnité est ouvert lors de l'affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la condition que cette affectation entraîne, pour l'agent concerné, un déplacement effectif pour aller servir en dehors du territoire dans lequel est situé le centre de ses intérêts matériels et moraux.

Art. 3.

L'agent qui reçoit une affectation pour aller servir deux ans dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte a droit, à chacune des échéances prévues au 2^o de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 susvisée, à une fraction d'indemnité égale à :

• 1. Cinq mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ;

• 2. Neuf mois de traitement indiciaire brut lorsqu'il est affecté à Wallis-et-Futuna ;

• 3. Onze mois et quinze jours de traitement indiciaire net lorsqu'il est affecté dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application du 1^o, du 2^o et du 3^o ci-dessus, le traitement à prendre en compte est celui que perçoit l'agent à l'échéance de la fraction d'indemnité.

En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour.

Art. 4.

Le droit à l'indemnité pour les personnels qui sont affectés sans limitation de durée dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte n'est ouvert que pour deux périodes de deux ans. Les règles fixées à l'article précédent et relatives au calcul et au versement de chaque fraction de l'indemnité sont applicables.

Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte qu'après une période de services de deux ans au moins accomplie en dehors de toute collectivité ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité.

Art. 5.

Lorsqu'un séjour de deux ans ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité prend fin avant son terme, les dispositions ci-après sont applicables :

• 1. L'agent qui a effectué moins de douze mois de services n'a pas droit à la seconde fraction de l'indemnité. Il conserve le bénéfice de la totalité de la première fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté. Dans le cas contraire, le montant de la première fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli ;

• 2. L'agent qui a effectué au moins douze mois de services conserve le bénéfice de la première fraction de l'indemnité. Il a droit à l'intégralité de la seconde fraction de l'indemnité si l'interruption du séjour est indépendante de sa volonté. Dans le cas contraire, le montant de la seconde fraction de l'indemnité est calculé au prorata de la durée du service accompli.

Pour l'application du présent article, le déplacement d'office prononcé à l'issue d'une procédure disciplinaire ne vaut pas circonstance indépendante de la volonté de l'agent concerné.

Art. 6.

L'indemnité d'éloignement est majorée de 10 p. 100 au titre du conjoint lorsque celui-ci n'a pas un droit personnel à l'indemnité et de 5 p. 100 par enfant à charge au sens des articles L. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans le cas où les deux conjoints ont droit à l'indemnité d'éloignement, il n'est dû qu'une seule majoration par enfant à charge. Elle est liquidée par application du taux de 5 p. 100 à celle des deux indemnités d'éloignement qui est la plus élevée.

La composition de la famille est appréciée à l'échéance de chaque fraction de l'indemnité.

Chapitre CHAPITRE II. Dispositions transitoires et diverses.

Art. 7.

Les personnels qui sont déjà affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte à la date de publication du présent décret conservent les droits à l'indemnité d'éloignement dans les conditions qui étaient antérieurement applicables. Toutefois, la seconde fraction de l'indemnité leur est versée au moment où ils prennent leur congé administratif.

Art. 8.

  I. Est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, l'article 94 du décret du 2 mars 1910 susvisé en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret.

  II. Sont abrogés les articles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Art. 9.

Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.

Art. 10.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.