LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGÉ DU BUDGET,LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,LE MINISTRE DES P. ET T. ET DU TOURISME ETLE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DES RAPATRIÉS ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,À MESDAMES ET MESSIEURS LES MINISTRES ET SECRÉTAIRES D'ÉTAT

Le décret 86-1301 du 22 décembre 1986 ⁽¹⁾ a fixé un cadre nouveau pour le développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration.

Plusieurs circulaires l'ont déjà complété, notamment :

• la circulaire du 23 juillet 1987 ⁽²⁾ relative au recrutement, à la formation et à la mobilité du personnel informaticien ;

• la circulaire du 7 août 1987 ⁽³⁾ relative à la gestion des informaticiens de haut niveau dans l'administration ;

• la circulaire du 20 octobre 1987 ⁽⁴⁾ relative à la présentation des schémas directeurs informatiques.

La présente circulaire organise le recours aux sociétés de services et d'ingénierie en informatique (SSII).

Lorsque vous ne disposez pas de personnels dotés des compétences appropriées malgré les facilités données par les circulaire du 23 juillet 1987 et circulaire du 7 août 1987 précitées, ou que votre personnel spécialisé n'est pas disponible, vous pouvez être conduit à recourir aux SSII, dont le potentiel technique, l'expérience et le savoir-faire méritent alors d'être pleinement utilisés.

Le recours aux SSII ne doit cependant en aucun cas devenir le moyen de disposer durablement de personnels extérieurs à l'administration pour des tâches ressortissant à ses missions normales. Il convient donc de maîtriser les relations de clientèle avec ces entreprises, d'éviter que ne se créent des situations dominantes ou des marchés captifs et de suivre régulièrement les prix de revient de leurs prestations.

C'est pourquoi il convient de veiller au respect des dispositions suivantes :

• 1. La maîtrise d'ouvrage est assurée par l'administration sous votre entière responsabilité. Elle comprend notamment :

  • la définition des objectifs ;

  • la mise en place et le fonctionnement des structures de décision et de pilotage ;

  • le suivi, le contrôle et la réception des prestations.

  Vous vous attacherez à concentrer vos moyens propres en personnel informatique sur ces tâches.

• 2. Vous avez la faculté de confier à des SSII les tâches suivantes, à condition qu'elles en assurent la maîtrise d'œuvre :

  • l'exploitation de centres de traitement ;

  • la saisie ou le contrôle des données ;

  • la réalisation totale ou partielle de projets informatiques et leur maintenance ;

  • les études et audits.

  A cet égard, il est rappelé que la circulaire Budget n^o 1/B 125 du 19 octobre 1987 ⁽⁵⁾ s'applique aux études informatiques.

• 3. Vous pouvez, à titre exceptionnel, confier les tâches suivantes à une SSII, sous réserve d'en conserver la maîtrise d'œuvre :

  • des prestations de services de courte durée, pour absorber des pointes de charge ou des indisponibilités inopinées de vos personnels ; en règle générale, leur durée ne doit cependant pas excéder six mois ;

  • des prestations de spécialistes dans un domaine de pointe particulier, pour des opérations précises et une durée déterminée.

• 4. Vous définirez les grandes lignes de votre politique de recours aux SSII lors de l'établissement ou de la mise à jour des schémas directeurs informatiques.

• 5. Les marchés d'assistance technique contractés avec des SSII viseront à la réalisation de prestations au forfait et seront assortis d'une obligation de résultat pour le titulaire.

• 6. Les consultations, menées dans le respect des dispositions du code des marchés publics avec le souci de la plus large concurrence, s'appuieront sur un cahier des charges général, établi selon les recommandations de la Commission centrale des marchés, qui ne devra pas omettre de traiter les points suivants :

  • les méthodes de conception, de réalisation ou de suivi imposées ;

  • le contexte technique des prestations ;

  • les dispositions concernant la sécurité des systèmes d'information ;

  • le cahier des clauses administratives générales applicable à la prestation considérée ;

  • la propriété intellectuelle, l'utilisation des résultats des études (option du CCAG/PI à préciser) ;

  • les modalités de maintenance des logiciels ;

  • les modalités de transfert de savoir-faire et de formation.

  Vous voudrez bien saisir le comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration (CIIBA), de toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire.