Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat.

La France doit tirer parti des nouvelles technologies de l'information et des télécommunications pour simplifier la tâche des usagers et partenaires de l'administration, citoyens et entreprises, et réduire les coûts des prestations.

Le développement des échanges de données informatisés (EDI), en lente progression depuis de nombreuses années, est appelé à fortement s'amplifier dans le cadre favorable des « autoroutes de l'information ». L'accélération donnée au commerce électronique et l'usage croissant du réseau Internet sont autant de facteurs favorisant le mouvement de dématérialisation des transactions ou déclarations.

L'observation du développement des EDI dans l'administration française amène à constater un retard grandissant de la France par rapport à ses principaux partenaires, retard préjudiciable à terme à la compétitivité de notre économie.

Les entreprises seront d'autant plus incitées, et trouveront d'autant plus rentable, de développer les échanges électroniques de données avec les administrations que ces échanges reposeront sur les mêmes normes.

Les administrations ont conduit de nombreuses expérimentations de dématérialisation au cours des années passées, mais en ordre dispersé. Il est aujourd'hui impératif, pour favoriser la mise en œuvre de l'EDI jusque dans les petites entreprises, d'harmoniser les formats d'échanges de données entre les administrations publiques et les entreprises de tous les secteurs économiques.

La dématérialisation des formalités administratives est en outre le moyen le plus sûr d'en alléger significativement la charge.

Ma circulaire du 16 septembre 1996 ⁽¹⁾ qui fixe le cadre dans lequel doivent s'élaborer les schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications, assigne déjà pour objectifs aux schémas directeurs ministériels de simplifier les procédures, d'ouvrir les systèmes d'information administratifs aux usagers et partenaires de l'administration et enfin d'améliorer la qualité et l'efficacité du service public. Il convient toutefois de la compléter en précisant le cadre normatif et les objectifs communs qui devront régir les projets de dématérialisation des échanges des administrations.

La présente circulaire contribue à cet objectif en arrêtant le choix du Gouvernement en ce qui concerne le standard de présentation des messages.

La norme EDIFACT-ONU (réf. ISO 7372 et ISO 9735), recommandée dès septembre 1995 par la commission pour l'Europe des Nations unies, reconnue comme norme européenne, et, par conséquent, française, et adoptée par de nombreux gouvernements, devra être utilisée par toutes les administrations de l'Etat dans les conditions suivantes :

• Dans tous les nouveaux projets de dématérialisation des échanges avec leurs partenaires et usagers, elles utiliseront, lorsqu'ils existent, les messages édictés en tant que normes européennes et françaises correspondant à leurs besoins ;

• Lorsque de tels messages n'existent pas, elles proposeront l'adaptation de messages existants ou la création de nouveaux messages répondant à la syntaxe EDIFACT. Ces messages nouveaux ou modifiés seront définis en concertation avec les usagers dans le cadre des groupes de développement de l'EDI animés par l'association Edifrance. Ils seront soumis à la procédure de normalisation, mais pourront être utilisés sans attendre que celle-ci ait abouti, dès la fin de la phase d'évaluation par Edifrance ;

• La migration vers la norme EDIFACT-ONU des formats spécifiques actuellement utilisés sera entreprise conformément à un calendrier dont les étapes seront justifiées ;

• Les personnes et organismes visés à l'article premier de la loi du 11 février 1994⁽²⁾ relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle seront invités par leurs administrations de tutelle à se conformer aux instructions ci-dessus.

Le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) et la COSIFORM s'assureront, en liaison avec l'association Edifrance, de la couverture des besoins administratifs par la norme EDIFACT. Ils veilleront au respect des présentes instructions.