LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ À L'OUTRE-MER,

Vu la loi 71-424 du 10 juin 1971 ⁽¹⁾ modifiée portant code du service national ;

Vu la loi 83-605 du 08 juillet 1983 ⁽²⁾ modifiant le code du service national ;

Vu le décret n^o 91-1000 relatif au commandement du service militaire adapté en date du 30 septembre 1991 ⁽³⁾ ;

Vu l'arrêté interministériel, portant mission et organisation du service militaire adapté en date du 30 septembre 1991 (BOC, p 3282) ;

Vu la décision interministérielle 319 /AAB du 24 mars 1988 ⁽⁴⁾ portant création de l'unité du service militaire adapté de Mayotte à compter du 1er janvier 1988,

DÉCIDENT :

• 1. A compter du 1er août 1996, l'unité du service militaire adapté de Mayotte créée le 1er janvier 1988 forme corps et comprend une section de commandement et une compagnie d'instruction et de formation professionnelle.

• 2. Le commandant de l'unité effectue un temps de commandement de chef de corps et le commandant de la compagnie un temps de commandement d'unité élémentaire.

• 3. Le procès-verbal de décision sera rapporté dans les conditions réglementaires.

• 4. Le préfet représentant du gouvernement à Mayotte et le général commandant supérieur des forces armées, dans la zone sud de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

• 5. La présente décision abroge la décision 13749 /DEF/CM/21 du 10 avril 1996 portant changement de statut de l'unité du service militaire adapté (USMA) de Mayotte.