Objet : Remboursement aux médecins militaires de dépenses d'achats d'ouvrages.

Un décret du 31 août 1927 ⁽¹⁾ a prévu que les médecins militaires seraient « remboursés du montant de leurs dépenses, dûment justifiées, d'achats ou d'entretien d'instruments, d'achats d'ouvrages, revues ou effets spéciaux, qu'ils sont tenus d'engager pour l'exercice de leur profession, ainsi que de leurs cotisations en qualité de membre de sociétés médicales ». Ce texte a stipulé que ces remboursements ne pourraient intervenir que dans la limite d'un maximum de 250 francs.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que la direction du budget, à la demande du ministère de la défense nationale, a admis que le remboursement de ces dépenses pourrait intervenir dans la limite d'un maximum de 5 000 (anciens) francs à compter du 1^er janvier 1951.