LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE,LE MINISTRE DU BUDGET,ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 59-1193 du 13 octobre 1959 ⁽¹⁾ modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

Période écoulée depuis la précédente mutation.	Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires.
	Officiers.	Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive.
Moins de 14 mois	6	9
Entre 14 mois et moins de 26 mois	5	8
Entre 26 mois et 36 mois	4	7
Plus de 36 mois	3,5	5,5

 

Art. 2.

 

Le montant du supplément forfaitaire prévu à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :

Nombre de mutations.	Multiple du montant mensuel de l'indemnité pour charges militaires.
	Officiers.	Non officiers à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive.
A la troisième mutation	Néant	3,5
A la quatrième mutation	Néant	3,5
A la cinquième mutation	Néant	5,5
A la sixième mutation	1,5	7,5
A la septième mutation	1,5	7,5
A la huitième mutation	3,5	7,5
A la neuvième mutation et au-delà	4,5	7,5

 

Art. 3.

 

L'arrêté du 11 avril 1994 fixant les taux du complément et du supplément forfaitaires prévus aux articles 5 ter et 5 quater du décret 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1995.