Le secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale à MM. les directeurs régionaux de la sécurité sociale et à MM. les présidents des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

La présente circulaire a pour objet de compléter les instructions qui vous ont été données par la circulaire n^o 38/SS 1951 (A) relative aux annulations de versements vieillesse des assurés admis à effectuer des versements rétroactifs au titre de leur régime spécial de retraites.

1.

La circulaire n^o 38/SS susvisée vise au paragraphe V, A, cas spécial, le cas des agents rémunérés sur les crédits du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

Or, tout service doté d'un budget annexe ou autonome se trouve soumis, pour ceux de ses agents affiliés au régime de retraites des fonctionnaires de l'Etat, aux mêmes obligations que l'administration des postes.

La même procédure doit donc être appliquée au cas des agents des services dont il s'agit.

Le libellé du titre de perception modèle B bis, de l'état récapitulatif D bis et de la notification F bis, annexés à la circulaire n^o 38/SS 1951 ont été modifiés en conséquence. Vous trouverez ci-joint, en annexe ⁽¹⁾, les modèles nouveaux qui vous seront désormais adressés.

J'ajoute que les administrations et organismes intéressés sont invités à indiquer clairement sur les demandes d'annulation de cotisations « vieillesse » qu'ils adressent aux directeurs des caisses régionales d'assurance vieillesse que la part patronale de ces cotisations doit être imputée, après annulation, au compte « contributions pour le service des pensions des agents détachés et des agents des autres administrations et organismes dont les personnels bénéficient du régime total des retraites », ouvert dans les écritures du comptable du Trésor procédant à l'encaissement de ces sommes.

Il vous sera ainsi évité de rechercher si l'administration ou le service employeur est doté ou non de l'autonomie financière.

2.

La procédure d'annulation des cotisations d'assurance vieillesse prévue par la circulaire n^o 38/SS 1951, en ce qui concerne les assurés admis à faire valider, au regard de leur régime spécial de retraites, des services d'auxiliaires, doit être appliquée également au cas où des services auxiliaires sont rétroactivement qualifiés de titulaires.

3.

Je vous signale que la cour des comptes a exprimé le désir d'être informée des prises en charge des titres de recettes émis à l'effet d'assurer le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, dans des conditions analogues à celles selon lesquelles sont justifiées les opérations de mandatement des dépenses publiques. M. le ministre des affaires économiques et financières (direction de la comptabilité publique, bureau D 2) a, en conséquence, informé les comptables supérieurs du Trésor qu'il est institué, à partir du 1er janvier 1957, une procédure de justification trimestrielle des prises en charge constatées au titre des créances susvisées.

Afin de permettre aux trésoriers-payeurs généraux d'assurer chaque trimestre la notification à la cour des comptes des prises en charge réalisées par leurs soins, les titres de perception et ordres de versement doivent leur être adressés appuyés de deux copies.

Vous aurez donc désormais à établir, en triple exemplaire, les titres de perception modèles B, B bis et C, et les états récapitulatifs D et D bis.

Je vous signale que le bordereau récapitulatif (modèle E), qui doit être appuyé d'une seule copie et dont vous trouverez un exemplaire ci-joint (1), a été modifié pour faire apparaître distinctement le montant des titres de perception et celui des titres de réduction, le montant net global des émissions depuis le 1er janvier ne figurant qu'à la dernière ligne de chaque bordereau.

Il convient d'observer que les bordereaux modèle E en usage actuellement continueront à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks d'imprimés, en portant le montant de chaque titre de réduction, le montant total de ces titres, le rappel des émissions antérieures et le total de ces titres depuis le 1er janvier dans la colonne « Observations ». Le total net des émissions depuis le 1er janvier sera porté au bas du cadre de l'imprimé, au-dessous de la colonne « Observations ».