Le séminaire gouvernemental sur le renouveau du service public du 11 juin 1990 a arrêté un certain nombre de mesures en vue de freiner la multiplication des contentieux administratifs.

Ces mesures ont fait l'objet d'une fiche spécifique dans le relevé de décisions du séminaire, complétée par la suite par un addendum en date du 27 août 1990.

Il y est notamment prévu d'inciter les administrations à rechercher un règlement à l'amiable des litiges, en modifiant les textes relatifs à l'imputation budgétaire des dépenses d'indemnités transactionnelles.

Je vous précise dans ce cadre, par la présente lettre, les règles d'imputation budgétaire qui seront désormais appliquées en la matière. Deux cas de figure doivent être distingués :

• 1. Si le litige est de nature contractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat résulte d'un marché ou de toute autre forme de contrat passé avec une autre personne publique ou privée, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle et les frais annexes éventuels, doivent être imputées sur les crédits limitatifs sur lesquels sont financées les dépenses afférentes au contrat.

• 2. En revanche, si le litige est de nature extracontractuelle, c'est-à-dire si la responsabilité de l'Etat n'a pu être prévue et définie à l'avance, les indemnités transactionnelles, comme les sommes versées à la suite d'une décision juridictionnelle et les frais annexes éventuels, doivent être imputées sur des crédits évaluatifs.

Ainsi, quel que soit le stade de la procédure de règlement du litige, conciliation ou contentieux, autrement dit qu'il s'agisse d'indemnités transactionnelles ou de sommes versées à la suite de décisions juridictionnelles, les règles d'imputation des dépenses, pour un type de litige donné, seront identiques.

Les règles relatives au contrôle financier s'appliquent à ces dépenses. Les dépenses imputées sur des crédits évaluatifs devront en outre faire l'objet d'un rapport d'évaluation annuelle.

Pour accroître l'efficacité de cette mesure, je vous rappelle que vos services doivent s'efforcer de régler le plus rapidement possible les litiges dans lesquels ils sont impliqués. Plusieurs études ont en effet révélé que les retards dans les procédures d'exécution augmentent en moyenne de 50 p. 100 le montant des sommes à verser, en raison de l'application de divers intérêts (intérêt légal, intérêts moratoires, capitalisés, compensatoires…) et des procédures d'astreinte et de mandatement d'office.

Je vous informe enfin que sera publié prochainement par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget, une brochure d'information sur le thème des procédures de transaction dans l'administration.