LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUE.

Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre de la défense nationale, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil,

Vu le décret n^o 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, ensemble la loi n^o 47-649 du 9 avril 1947 portant ratification et modification dudit décret ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n^o 47-2045 du 20 octobre 1947 ⁽²⁾ modifié par les décret n^o 48-1210 du 19 juillet 1948 ⁽³⁾ et décret n^o 49-1305 du 26 septembre 1949 ⁽⁴⁾ fixant certaines modalités d'application du décret n^o 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n^o 49-1039 du 1er août 1949 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires des cadres régis par décret exerçant normalement leurs fonctions dans les territoires relevant de la France d'outre-mer ⁽⁵⁾ ;

Vu le décret n^o 50-204 du 30 janvier 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat exerçant normalement leurs fonctions à l'étranger ⁽⁶⁾ ;

Vu la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de sécurité sociale ;

Vu le décret n^o 49-1377 du 3 octobre 1949 modifié ⁽⁷⁾, fixant les modalités d'application de la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949, ensemble les décrets subséquents portant extension ou adaptation du régime de sécurité sociale institué par la loi précitée aux militaires en service hors de la métropole,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

La cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires et militaires de carrière bénéficiaires du régime de sécurité sociale institué par le décret n^o 46-2971 du 31 décembre 1946 ou du régime de sécurité sociale institué par la loi n^o 49-489 du 12 avril 1949 est précomptée sur les traitements ou soldes des intéressés qui sont subordonnés pour le net.

Art. 2.

 

Le produit de la cotisation de sécurité sociale visée à l'article 1^er et de la cotisation à la charge de l'Etat est ordonnancé entre le 1^er et le 15 du deuxième mois du trimestre au titre duquel sont dues les cotisations, au profit de la caisse nationale de sécurité sociale ou de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, suivant le cas, par les ministres chargés de la gestion des crédits sur lesquels sont imputés les traitements ou soldes des personnels intéressés. Lorsque les émoluments de ces personnels sont imputés sur un budget annexe ou sur le budget d'un office ou d'un établissement public national, l'ordonnancement du produit de la cotisation est effectué, dans le même délai, par l'ordonnateur du budget annexe de l'office ou de l'établissement intéressé.

Les sommes ordonnancées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont imputées sur les crédits ouverts, à cet effet, dans les différents budgets. Ces crédits sont calculés globalement en appliquant le taux de la cotisation de sécurité sociale, compte tenu du plafond de calcul de ladite cotisation, au montant des dotations budgétaires affectées au payement des émoluments des personnels soumis aux dispositions du présent décret.

Art. 3.

 

Le présent décret, qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 1952, n'est pas applicable aux fonctionnaires civils en service en Algérie ou dans les départements d'outre-mer.

Art. 4.

 

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.