1.

La présente instruction a pour objet de réglementer la création et le suivi des réseaux radio-électriques locaux (RRL) de la marine. Elle fixe les conditions d'occupation des fréquences et d'utilisation des matériels utilisés dans les bandes allouées à ces réseaux. Elle précise l'organisation relative à la gestion des fréquences dans la marine au niveau national et au niveau international.

2. Organisation de la gestion des fréquences.

Le spectre des fréquences décrit une ressource rare qui appartient au domaine public. Il est organisé au sein de l'union internationale des télécommunications (UIT) et réglementé par le règlement des radiocommunications (RR) qui fixe la répartition mondiale des bandes de fréquences entre les différents services de radiocommunications.

2.1. Organisation nationale.

Au niveau national, le spectre des fréquences est organisé et réglementé par le fascicule II, document élaboré par l'agence nationale des fréquences (ANF) au sein de la commission consultative pour la planification des fréquences (CPF). Le fascicule II fixe la répartition nationale des bandes de fréquences entre les différentes administrations.

2.2. Organisation au sein des armées et des services rattachés.

Au niveau des armées, la gestion des bandes de fréquences est du ressort du centre de gestion automatisé des fréquences et de comptabilité électromagnétique (C GAFCEM) qui attribue les fréquences aux états-majors, sous couvert du bureau militaire national des fréquences (BMNF).

Au niveau de la marine nationale, des directions et services rattachés, seul l'état-major de la marine (EMM) (cellule exploitation) est habilité à allouer des fréquences, à prononcer les autorisations d'utilisation et à délivrer les autorisations de mise en service d'un réseau radioélectrique local.

3. Définition des réseaux radioélectriques locaux.

3.1. Définition.

Les RRL supportent les liaisons radioélectriques locales créées dans les régions maritimes pour répondre aux besoins d'échanges dans les ports militaires et dans les unités et organismes à terre. Ce sont des liaisons de protection des points sensibles, de sécurité, de sûreté et de fonctionnement courant des services.

Un réseau local est mis en œuvre sous la responsabilité d'une autorité d'emploi dans un cadre prédéfini lors de la constitution initiale du réseau.

Les réseaux radioélectriques locaux complètent les moyens de transmissions classiques (téléphone en particulier) lorsque ceux-ci sont insuffisants en terme d'efficacité et de souplesse d'emploi.

Ils sont constitués dans les gammes de fréquences VHF ⁽¹⁾, UHF⁽²⁾ et classés selon les catégories d'utilisation ci-après.

3.2. Catégories d'utilisation.

Catégorie A. Réseaux destinés à la protection et la défense des points sensibles et des installations militaires.

Catégorie B. Réseaux destinés aux unités chargées de la surveillance, de la police et du maintien de l'ordre en temps de paix et en situation de crise.

Catégorie C. Réseaux destinés aux organismes chargés de la prévention, de la lutte contre les sinistres et de la sauvegarde des vies humaines.

Catégorie D. Réseaux destinés à assurer, dans certaines limites, l'amélioration du fonctionnement des services ou des établissements dont les activités se déroulent dans une zone étendue et nécessitent une coordination rapide des mouvements et des actions, ou qui mettent en jeu la sécurité du personnel.

3.3. Caractéristiques.

Un réseau radioélectrique local est caractérisé par :

• son emploi ;

• son appellation ;

• sa (ou ses) fréquence(s) d'utilisation ;

• son implantation géographique ;

• sa classe d'émission ;

• son type de matériel utilisé ;

• sa puissance maximale émise ;

• son rayon d'utilisation ;

• sa catégorie.

4. Demande de création.

La demande de création d'un réseau radioélectrique local est soumise à l'approbation du service transmissions et informatique de région (STIR) qui effectue l'étude préliminaire. Après acceptation de la demande, le STIR la soumet à l'état-major de la marine (EMM) qui l'entérine ou la refuse.

Cette procédure permet d'éviter une prolifération des réseaux en rejetant les demandes qui ne seraient pas fondées.

Cette centralisation des demandes est nécessaire afin d'éviter une utilisation anarchique du spectre de fréquences alloué aux forces armées.

Le nombre des réseaux radioélectriques locaux doit donc rester limité au strict nécessaire et leur création faire l'objet d'une étude critique approfondie.

5. Procédure de création.

5.1. Etablissement de la demande par l'unité.

Les organismes de la marine (unités à terre, services, direction …) adressent leurs demandes de création d'un réseau radioélectrique local au STIR dont ils relèvent. Cette demande doit détailler le besoin de façon explicite et être accompagnée d'une fiche de station faisant apparaître les caractéristiques des pôles émission et des pôles réception (cf. ANNEXE I et ANNEXE II).

Le dossier doit également comprendre une fiche de caractéristiques techniques du matériel lorsque celui-ci est du type « grand public ». Un schéma de principe sera éventuellement joint au dossier dans le cas de demande de réalisation d'un réseau complexe (utilisation d'un relais, de plusieurs stations fixes et mobiles …).

Cette demande doit être déposée préalablement à toute mise en fonction de réseau et à tout achat de matériel.

L'utilisateur peut proposer sur la fiche de station une ou plusieurs fréquences de fonctionnement sans garantie d'acceptation par l'EMM.

Nota.

En territoire étranger, l'autorité maritime locale traite les demandes de fréquences en relation avec l'administration du pays.

5.2. Analyse du besoin par le service transmissions et informatique de région.

Le STIR est chargé d'analyser de la demande de création. Il vérifie en particulier que le réseau correspond à une des catégories d'utilisation précitées. Seules les demandes comportant un avis favorable sont transmis à l'EMM. Dans ce cas, le STIR s'assurera de la transmission d'un dossier complet comportant la fiche station, la fiche technique voire une représentation synoptique du réseau.

5.3. Action de l'état-major de la marine.

L'EMM examine le dossier et contrôle que les fréquences ou bandes de fréquences envisagées sont dans le spectre réservé aux forces armées.

Le dossier de demande de fréquence ainsi constitué est transmis au BMNF et au C GAFCEM. Le C GAFCEM recherche la fréquence la plus adaptée et la propose au BMNF qui l'approuve et l'attribue. La fréquence est ensuite enregistrée au fichier interarmées d'assignation de fréquence (FIAF) et attribuée au STIR concerné par l'EMM (cellule exploitation).

5.4. Ouverture du réseau.

Le matériel n'est approvisionné (allocation réglementaire par l'EMM ou achat commercial) qu'après l'autorisation de mise en service du réseau radioélectrique délivrée par l'état-major de la marine.

L'unité ou l'organisme utilisant le réseau, rend compte au STIR et à l'EMM dans un délai d'un mois, de l'ouverture du réseau ; cet événement doit correspondre à son démarrage effectif.

5.5. Officialisation et protection du réseau.

Une fois le réseau déclaré en service, la fréquence reçoit alors du BMNF un statut militaire juridique (SMJ) qui la protège vis-à-vis des autres administrations. L'EMM assigne la fréquence à la commission d'assignation des fréquences (CAF) de l'ANF qui l'inscrit alors au fichier national des fréquences (FNF). Le réseau est ainsi officialisé.

5.6. Fermeture d'un réseau.

L'unité ou l'organisme utilisateur rend compte au STIR et à l'EMM de toute fermeture définitive du réseau.

L'EMM avertit alors le C GAFCEM qui retire la fréquence du FIAF. Cette procédure permet d'éviter un encombrement du spectre par des fréquences qui ne sont plus utilisées.

6. Rôle du service transmissions et informatique de région.

Le STIR contrôle périodiquement les réseaux radioélectriques locaux des organismes lui étant rattachés. Il veille à ce qu'aucun réseau ne se crée sans autorisation et que les organismes (unités, services, directions) disposant de matériels radioélectriques ne les utilisent que sur les fréquences prévues et pour la mission déclarée.

7. Description des réseaux radioélectriques locaux.

Les instructions permanentes « transmissions » de région doivent donner la description détaillée :

• de tous les réseaux radioélectriques utilisés au sein des organismes de la marine ;

• des réseaux radioélectriques prévus ou mis en place localement dans le cadre de la coordination de l'action en mer des administrations ;

• des réseaux radioélectriques d'autres administrations dans lesquels la marine est autorisée à pénétrer (protection civile, pompiers, etc.).

8. État bisannuel.

Les autorités maritimes locales adressent à l'EMM au 1er janvier de chaque année paire, l'inventaire des réseaux radioélectriques en service dans leur région (cet inventaire doit être conforme à l'annexe III).

L'état inventaire bisannuel doit en outre permettre au STIR de recenser les différents réseaux en veillant tout particulièrement à leurs conditions d'emploi par rapport à la fiche station initiale de mise en service.

9. Avenir des réseaux locaux.

Devant l'augmentation constante des demandes de réseaux radioélectriques à usage professionnel dans les unités terrestres, la marine recherche des solutions nouvelles pour améliorer le taux d'emploi des fréquences allouées et garantir l'interopérabilité des réseaux radioélectriques entre les unités.

L'analyse menée avec les services techniques dans un objectif d'économie spectrale, oriente les choix vers le concept de réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP). Ce type de réseau, fondé sur la radiocommunication numérique cellulaire, est caractérisé par la gestion d'un groupe de fréquences et par l'affectation temporaire d'un couple de fréquences à un groupe d'utilisateurs pour le temps de leurs communications.

Ce nouveau réseau a vocation à fédérer les réseaux VHF-UHF des ports. Il améliorera la fluidité des échanges radio locaux, permettra la confidentialité des communications entre les abonnés tout en autorisant en tant que de besoin l'interopérabilité entre les unités et les différents réseaux constitués.

10.

La note-circulaire n^o 224/DEF/EMM/OPS/TRANS du 25 mai 1988 modifiée relative aux réseaux locaux est abrogée.