1. 

La présente instruction a pour but de fixer les modalités d'application au foyer central des FFA des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'institution sociale des armées (IGeSA) : loi 66-458 du 02 juillet 1966 (BOC/SC, p. 1209) portant création de l'institution de gestion sociale des armées, décret 66-911 du 09 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1210) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'IGeSA, instruction générale provisoire n^o 11652/ASA/ED/1 du 15 décembre 1966 ⁽¹⁾ relative aux attributions et au fonctionnement de l'IGeSA.

1. Rôle et organisation du foyer central.

  2. 

Le foyer central est un établissement social géré par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA) dans les conditions générales fixées par les textes visés au paragraphe 1 ci-dessus, complétées par les dispositions particulières qui suivent.

  3. 

En tant qu'organisme français stationné en Allemagne, le foyer central relève du général commandant en chef des forces françaises en Allemagne.

Celui-ci exerce sur le foyer central lui-même et les établissements locaux qui en dépendent la tutelle dévolue au ministère des armées par les textes législatifs et réglementaires, selon les instructions qu'il reçoit de ce dernier (service de l'action sociale des armées).

  4. 

L'activité du foyer central s'exerce en zone française de stationnement en Allemagne au profit des personnels militaires ou civils des FFA et de leurs familles.

Il a pour rôle, en particulier :

• a).  D'assurer le fonctionnement et la gestion de ses établissements locaux tels qu'ils sont définis au paragraphe 6 ci-dessous.

• b).  D'organiser des spectacles et autres activités culturelles.

• c).  D'offrir des facilités de fonctionnement aux foyers des corps de troupe établis en Allemagne.

Conformément à l'article 8, dernier alinéa du décret 66-911 du 09 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1210), la gestion des maisons familiales implantées en Allemagne peut lui être confiée par l'administrateur de l'IGeSA ainsi que celles des jardins et homes d'enfants.

  5. 

Le foyer central comprend les organes suivants :

• une direction ;

• des foyers de garnison ;

• un magasin d'approvisionnement (magasin central et magasins annexes) ;

• une section du cinéma français en Allemagne.

  6. 

Au titre de la tutelle qu'il exerce en vertu du paragraphe 3 ci-dessus, le général CCFFA :

• approuve le choix du directeur-gérant du foyer central, qui est recruté dans les conditions précisées au paragraphe 7 ci-après ;

• approuve le choix des gérants des foyers de garnison et du chef de la section cinéma, qui sont recrutés par le directeur-gérant ;

• arrête la liste des articles vendus par les foyers de garnison ;

• approuve les prix de vente au détail pratiqués dans les foyers de garnison ;

• vise le projet de budget préparé par le directeur-gérant, avant sa transmission à l'administrateur de l'IGeSA ;

• peut demander à tout moment communication des comptes du foyer central ;

• est destinataire du bilan annuel.

  7. 

Le foyer central a à sa tête un directeur-gérant.

Il est recruté par l'administrateur de l'IGeSA selon les modalités fixées par l'instruction générale n^o 11652/ASA/ED/1 du 15 décembre 1966 (§ 13) ; toutefois son choix, avant de recevoir l'agrément du ministre, est soumis à l'approbation du général CCFFA.

Subordonné à l'administrateur, il assure le fonctionnement et la gestion du foyer selon les directives données par celui-ci, et reçoit de lui une délégation de pouvoirs.

Son autorité sur le personnel et sa responsabilité sont définis par l'instruction générale susvisée.

  8. 

A l'égard des organismes cités au paragraphe 5 ci-dessus, le directeur-gérant du foyer central :

• choisit, sous réserve de l'approbation du général CCFFA, les gérants des foyers et magasins et le chef de la section cinéma ;

• recrute le personnel dans la limite des effectifs qui lui sont répartis, ou le licencie, par délégation de l'administrateur de l'IGeSA ;

• centralise leur comptabilité ;

• établit dans le mois d'avril de chaque année un avant-projet de budget pour l'année suivante, le soumet au visa du général CCFFA, puis l'adresse à l'administrateur de l'IGeSA ; il établit et adresse dans les mêmes conditions, au mois de novembre, le projet définitif.

2. Moyens.

2.1. Personnel.

  9. 

Les effectifs nécessaires au fonctionnement du foyer central et des organismes sont fixés par l'administrateur de l'IGeSA.

Le recrutement du personnel est effectué après avis favorable de l'autorité militaire.

Les conditions d'embauchage, de rémunération et de licenciement, d'indemnisation en cas de résiliation du contrat sont fixées par le règlement intérieur du foyer central, soumis à l'approbation du ministre des armées (ASA).

2.2. Immeubles.

  10. 

Le commandement met à la disposition du foyer central des bâtiments militaires pour ses bureaux ou magasins, mais celui-ci supporte la charge du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.

  11. 

Les foyers de garnison et leurs annexes (salles de loisirs), qui fonctionnent comme prolongements des foyers militaires des corps de troupe pour l'accueil, les distractions et éventuellement l'hébergement des militaires à l'occasion de leurs déplacements, bénéficient au même titre que ces foyers, conformément aux dispositions de l'instruction n^o 10763/ASA/ED/1 du 4 décembre 1963 (BO/G, p. 4474 ; n.i. BO/M ; n.i. BO/A) ⁽²⁾, paragraphes 19 et 23, des prestations en nature suivantes :

• fourniture des locaux ;

• grosses réparations ;

• chauffage, éclairage et eau.

2.3. Moyens mobiliers.

  12. 

Le matériel et les installations garnissant les locaux du foyer central et de ses organes (matériels d'équipement et d'ameublement des foyers, matériels d'exploitation des magasins, matériel d'équipement des bureaux, matériels des ateliers, cabines cinématographiques) sont entièrement la propriété de l'IGeSA.

Il en est de même pour les véhicules automobiles.

Toutefois, le foyer peut bénéficier de prêts de matériels, dans les conditions prévues aux paragraphes 19, 20 et 26 de l'instruction générale n^o 11652/ASA/ED/1 du 15 décembre 1966.

3. Gestion financière et comptable.

  13. 

La comptabilité du foyer central est une comptabilité commerciale, conforme au plan comptable national et aux instructions données par l'administrateur de l'IGeSA.

Le directeur-gérant centralise la gestion et la comptabilité de tous les organismes appartenant au foyer central, avant la centralisation qui est faite au siège central de l'IGeSA.

  14. 

L'administrateur de l'IGeSA est tenu de prévoir, dans ses fonds de réserve, les disponibilités qui seraient nécessaires pour le paiement des indemnités dues au personnel du foyer central en cas de fermeture de celui-ci.

  15. 

La gestion du foyer doit être conduite de façon à assurer son équilibre financier, compte tenu :

• de ses propres frais de gestion ;

• des provisions que l'administrateur jugerait encore utile de constituer ;

• d'une participation à l'équilibre général de l'IGeSA et notamment de ses frais généraux ;

• les fonds prélevés sur les recettes du foyer et répartis chaque année par le ministre de la défense entre le général CCFFA, d'une part, pour les activités sociales complémentaires destinées en priorité aux militaires du rang et le directeur de la fonction militaire et des relations sociales, sous-direction des actions sociales, d'autre part, au titre des prestations particulières destinées aux personnels qui quittent leurs fonctions aux FFA.

4. Fonctionnement.

4.1. Foyers de garnison.

  16. 

Le foyer de garnison ne possède aucune autonomie ni administrative, ni financière, ni commerciale et dépend étroitement de la direction du foyer central. Il est placé sous l'autorité et la responsabilité d'un gérant choisi par le directeur du foyer central avec l'approbation du général CCFFA. Toutefois il relève, au point de vue de la discipline générale, du commandant d'armes.

  17. 

Le foyer de garnison assure la vente des articles fournis par le magasin d'approvisionnement, aux prix fixés par le directeur-gérant du foyer central et approuvés par le général CCFFA.

Il assure également un service « restauration » avec prix préférentiel pour les hommes de troupe PDL.

Il peut comprendre des annexes, telles que salles de loisirs, bibliothèque, cinéma, jeux, télévision et chambres pour passagers.

Il peut comprendre également un magasin stock en vue des cessions aux foyers des corps de troupe et aux établissements sociaux.

  18. 

Les foyers de garnison sont créés ou supprimés à la demande ou avec l'accord du commandement.

Sous réserve des dispositions que le commandement peut prendre pour certains d'entre eux, ces foyers ne sont ouverts qu'aux hommes de troupe ; toutefois, ceux qui sont aménagés à cet effet peuvent recevoir des militaires ou civils, membres des FFA, de passage et leurs familles.

  19. 

Au titre des activités sociales complémentaires, financées par le crédit mis à la disposition du général CCFFA en exécution du paragraphe 15, dernier alinéa, ci-dessus, les foyers de garnison sont tenus d'accueillir :

• les militaires qui ont reçu du service de l'action sociale un bon de repas gratuit ;

• les hommes de troupe PDL sans famille ou originaires des départements ou territoires d'outre-mer en permission ou en convalescence ;

• les militaires ayant obtenu la récompense d'un séjour gratuit à Berlin ou en zone française de stationnement en Allemagne.

4.2. Magasin d'approvisionnement.

  20. 

Les foyers de garnison et autres établissements sociaux des FFA se ravitaillent obligatoirement auprès du magasin d'approvisionnement du foyer central.

Les foyers de corps de troupe et les établissements sociaux implantés en Allemagne sont tenus également de se ravitailler auprès de ce magasin ; cet intermédiaire est obligatoire pour l'approvisionnement dans le commerce français. Les foyers de corps de troupe peuvent se procurer auprès des économats de l'armée les denrées périssables qui ne sont pas vendues par le foyer central.

  21. 

Les achats de réapprovisionnement sont effectués chaque trimestre par une commission d'achats. Présidée par le directeur-gérant du foyer central, elle est composée de :

• un représentant de l'intendance ;

• un représentant du service de santé ;

• un officier vétérinaire,

  désignés par le commandement ;

• deux gérants de foyers de garnison ou maisons familiales nommés pour un an, par roulement, par l'administrateur de l'IGeSA ;

• l'adjoint commercial, avec voix consultative.

Le directeur-général peut demander le concours d'un expert lorsqu'il l'estime nécessaire.

  22. 

La veille du jour de la réunion de la commission d'achats ou immédiatement avant celle-ci, une commission des appels d'offres est chargée de procéder au dépouillement des offres adressées par les fournisseurs. Elle comprend, sous la présidence du directeur-gérant du foyer central :

• l'adjoint commercial ;

• le chef du service des achats ;

• un inspecteur des foyers.

Toutes les offres présentées par les fournisseurs sont inscrites sur un registre spécial, qui est émargé par les membres de la commission et présenté à la commission d'achats ainsi que toute la correspondance relative aux offres pour examen et décision.

4.3. Section cinéma français en Allemagne.

  23. 

Afin d'assurer, conformément aux prescriptions du paragraphe 4 c) ci-dessus, l'organisation de spectacles au profit des personnels militaires ou civils des FFA et de leurs familles, le foyer central des FFA comporte une section spécialisée dite « section du cinéma français en Allemagne ».

  24. 

Cette section est chargée :

• de l'approvisionnement en films, par passation d'une convention avec un commerçant spécialisé installé en France ;

• de la distribution des films au sein des FFA.

  25. 

La convention d'approvisionnement en films est passée sur appel d'offres par le directeur-gérant au foyer central, sur proposition du chef de la section cinéma. Elle est approuvée par le directeur du service de l'action sociale des FFA représentant le commandement en chef des forces françaises en Allemagne.

Il est inclus dans le contrat une clause stipulant qu'en cas de force majeure rendant impossible l'exploitation des salles de cinéma en zone française de stationnement et dans le secteur français de Berlin, ce contrat pourra, nonobstant toutes autres dispositions, être résilié à tout moment par le directeur-gérant du foyer central, en dehors même des dates normales de résiliation ou d'expiration. Dans cette hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le titulaire du marché.

  26. 

Le titulaire de la convention s'engage :

• à proposer à l'agrément du directeur du service de l'action sociale des FFA, par l'intermédiaire du foyer central, les programmes qu'il envisage de fournir ;

• à louer ou à vendre au foyer central des films composant les programmes agréés ;

• à livrer ces films et à les reprendre aux dates et lieux fixés en accord avec le foyer central.

4.4. Maisons familiales, jardins et homes d'enfants.

  27. 

Les maisons familiales implantées en zone française de stationnement en Allemagne ont les mêmes modalités de gestion et de fonctionnement que celles de la métropole, sous réserve des ajustements que demanderait le commandement et sous réserve du rattachement de leur gestion au foyer central que peut décider l'administrateur de l'IGeSA. En tout état de cause, les admissions de familles domiciliées en Allemagne sont prononcées par le directeur de l'action sociale des FFA, agissant en la matière par délégation de l'administrateur de l'IGeSA.

  28. 

De même, les jardins et homes d'enfants ont les mêmes modalités de gestion et fonctionnement que ceux de la métropole, sous réserve des ajustements que proposerait le commandement. Le rattachement de leur gestion au foyer peut également être décidé par l'administrateur de l'IGeSA. La commission administrative qui en assurait la gestion est dissoute à la date d'entrée en vigueur de la présente instruction.

5. Dispositions diverses.

  29. 

L'application de la présente instruction ne pourra entraîner aucune modification de la situation actuelle du personnel du foyer central.

  30. 

La présente instruction particulière entre en vigueur le 1er janvier 1967.

Elle abroge et remplace l'instruction n^o 122/ASFA/ED du 1er décembre 1950 (BO/G, p. 3697 ; BOR/M, p. 670 ; BO/A, p. 3590) et ses modificatifs.