DÉCRET portant délégation des pouvoirs disciplinaires du Président du conseil en ce qui concerne les sanctions (avertissement et blâme) appliquées à des fonctionnaires appelés à être affectés dans des administrations ou services dépendant de plusieurs ministères.
Du 07 avril 1950NOR
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
Vu la loi no 46-2294 du 19 octobre 1946 [Abrogée et remplacée en dernier lieu par la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ] portant statut général des fonctionnaires et en particulier les articles 18 et 62,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
Les pouvoirs dévolus au Président du conseil des ministres par les articles 18 et 62 de la loi du 19 octobre 1946 susvisés sont délégués à chaque ministre ou secrétaire d'État intéressé en ce qui concerne les sanctions disciplinaires de l'avertissement ou du blâme dont peuvent faire l'objet les fonctionnaires appelés à être affectés dans des administrations ou services dépendant de plusieurs ministères.
Art. 2.
Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1950.
Georges BIDAULT.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre d'État,
Pierre-Henri TEITGEN.