LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,

Vu l'article 8 de la loi du 11 juillet 1938 ⁽¹⁾ sur l'organisation générale de la nation pour le temps du guerre, qui prescrit qu'une commission supérieure de la défense passive assistera le ministre de la défense nationale, chargé de diriger, coordonner et contrôler la préparation de l'organisation de la défense passive, dans l'exercice des attributions qui lui ont été dévolues par l'article 6 de la loi précitée ;

Vu l'article 6 du décret du 29 juillet 1938 (n.i. BO) qui prévoit qu'un arrêté interministériel fixera la composition de la commission supérieure de la défense passive ;

Vu la loi 101 du 23 février 1944 ⁽²⁾ complétant et modifiant la réglementation générale sur la défense passive, validée par l'ordonnance du 18 juillet 1944, notamment son article premier transférant au ministre de l'intérieur les attributions du ministre de la défense nationale en matière de défense passive, définies par la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et par les dispositions législatives subséquentes ;

Sur la proposition du ministre de l'intérieur,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

La commission supérieure de la défense passive assiste, à titre consultatif, le ministre de l'intérieur, chargé de l'organisation de la défense passive.

Art. 2.

 

La commission supérieure de la défense passive est présidée par le ministre de l'intérieur ou son délégué.

Art. 3.

 

La commission supérieure de la défense passive est composée comme suit :

  a) Représentants des corps élus.

Les présidents des commissions de l'intérieur de l'Assemblée nationale et du conseil de la République ⁽³⁾ ou leur représentant (3).

Les présidents des commissions de la défense nationale de l'Assemblée nationale et du conseil de la République ⁽⁴⁾ ou leur représentant.

Les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du conseil de la République ⁽⁵⁾ ou leur représentant.

Les présidents des commissions de la famille, de la population et de la santé publique de l'Assemblée nationale et du conseil de la République ⁽⁶⁾ ou leur représentant.

Le président de l'association des présidents de conseils généraux ou son représentant.

Le président de l'association des maires de France ou son représentant.

Le président du conseil général de la Seine ⁽⁷⁾ ou son représentant.

Le président du conseil municipal ⁽⁸⁾ de Paris ou son représentant.

  b) Représentants des administrations centrales.

Le secrétaire général permanent (8) de la défense nationale ou son représentant.

Le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant.

Le directeur du centre national de la recherche scientifique ou son représentant.

Un représentant de chaque département ministériel.

  c) Représentants de l'administration départementale.

Le préfet de la Seine ⁽⁹⁾ ou son représentant.

Le préfet de police ou son représentant.

Le préfet d'un département.

Art. 4.

 

La commission supérieure de la défense passive peut constituer des sous-commissions auxquelles elle donne délégation pour émettre des avis sur des questions déterminées soumises par le ministre de l'intérieur ⁽¹⁰⁾.

Art. 5.

 

Peut être convoquée devant la commission supérieure de la défense passive, à l'initiative du ministre de l'intérieur, président, ou de son délégué, toute personnalité publique ou privée dont la présence à la délibération paraît nécessaire en raison de ses compétences techniques, de ses travaux ou de ses découvertes.

Art. 6.

 

Les présentes dispositions abrogent l'arrêté interministériel du 9 janvier 1939.