LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 22 ;

Vu l'ordonnance n^o 45-14 du 6 janvier 1945 ⁽²⁾ portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires, et notamment les dispositions de l'article 7 ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽³⁾ modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4 ;

Vu le décret du 23 mai 1929 ⁽⁴⁾, complété par le décret du 26 septembre 1936 (4), sur l'organisation du fonds de prévoyance de l'aéronautique ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère des armées bénéficient, lorsqu'ils sont appelés, pour le service, à effectuer des vols ayant un caractère technique ou des descentes en parachute, d'une indemnité journalière pour services aériens.

Art. 2.

 

Le taux de cette indemnité est fixé par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique.

Art. 3.

 

Le décret n^o 47-1927 du 7 octobre 1947 fixant les indemnités pour services aériens techniques à allouer au personnel civil utilisé par le ministère de l'air en dehors des corps techniques, modifié par les décret n^o 50-250 du 27 février 1950, décret n^o 54-314 du 15 mars 1954 et décret n^o 69-767 du 30 juillet 1969, est abrogé.

Le décret n^o 56-723 du 20 juillet 1956 fixant les indemnités pour services aériens à allouer à certaines catégories de personnels civils du secrétariat d'Etat aux forces armées (terre), modifié par le décret n^o 69-767 du 30 juillet 1969, est abrogé.

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1^er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.