LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 34 ;

Vu l'arrêté du 28 août 1991 modifié fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;

Vu l'instruction n^o 52000/DEF/C/5 du 10 décembre 1979 modifiée d'application du règlement de discipline générale dans les armées.

DÉCIDE :

Pour les militaires du rang, l'officier exerçant les fonctions d'adjoint au commandant de région aérienne est « l'autorité militaire immédiatement supérieure » au chef de corps. A ce titre, il inflige les punitions dans la limite de trente jours d'arrêts.