CIRCULAIRE INTERMINISTÉRIELLE N° FP/4/1930 N° 2/B/98-409 relative à l'aide et au prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'État (AIP/PIP). Revalorisation du plafond indiciaire d'attribution.
Du 28 mai 1998NOR D E F P 9 8 5 9 1 4 5 C
Afin de permettre l'attribution de l'aide et du prêt à l'installation des personnels (AIP et PIP) répondant aux conditions d'attribution des circulaires ci-dessus référencées aux agents stagiaires ou titulaires de l'Etat dont l'indice est au plus égal à celui du 2e échelon du 1er grade d'attaché d'administration centrale, l'indice brut plafond d'attribution de la prestation (indice brut 410) est porté à l'indice brut 423 à compter du 1er janvier 1998.
A titre transitoire, seront acceptées les demandes des agents concernés par cette modification indiciaire et dont les contrats de location ont été signés entre le 1er janvier 1998 et la date de la présente circulaire.
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Frank MORDACQ.
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Gilbert SANTEL.