Par lettre citée en référence vous avez bien voulu me demander certaines précisions sur les modalités d'application à différents cas particuliers, des dispositions du décret n^o 67-1084 du 14 décembre 1967 ⁽¹⁾ instituant une prime spéciale d'installation.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que les questions posées dans votre correspondance appellent de ma part les observations suivantes.

Cas des militaires ou des ouvriers de l'Etat devenant fonctionnaires.

Aux termes de l'article premier du décret du 14 décembre 1967, la prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat affectés pour la première fois en qualité de titulaire d'un grade dans un emploi d'une administration de l'Etat, sous réserve que cette affectation comporte résidence dans une des communes dont la liste est fixée en annexe de ce texte (A).

Il résulte donc des dispositions de cet article, que l'indemnité spéciale d'installation doit être attribuée à tout fonctionnaire débutant, dès lors que celui-ci se trouve contraint de résider, du fait de sa première affectation à un emploi public, dans l'une des communes comprises dans le champ d'application géographique du décret du 14 décembre 1967.

Dans ces conditions rien ne s'oppose à ce que les militaires ou les ouvriers de l'Etat qui deviennent fonctionnaires civils, et qui par ailleurs remplissent les conditions géographiques imposées par le décret du 14 décembre 1967, puissent bénéficier de l'indemnité spéciale d'installation instituée par ce texte.

Cas des agents affectés dans un établissement transféré au cours de leur première année d'affectation dans une commune non visée par le décret du 14 décembre 1967.

(Dispositions devenues sans objet.)

Cas des fonctionnaires placés en disponibilité au cours de la première année d'affectation.

(Dispositions devenues sans objet.)

Cas d'un fonctionnaire dont le conjoint est bénéficiaire d'un logement de fonctions.

(Dispositions devenues sans objet.)

Enfin je vous confirme que l'indemnité spéciale d'installation qui n'est pas représentative de frais, est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.