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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : sous-direction de la réglementation et de la comptabilité ; bureau de la normalisation et de la réglementation

LETTRE N° 1/C/98-032 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie adressée à mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'Etat relative aux dépenses ordinaires déconcentrées : liste et circulaires de mise en œuvre.

Du 12 février 1998
NOR D E F F 9 8 5 5 0 0 9 Y

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.

Référence de publication : BOC, 1999, p. 1203.

Le développement de la décentralisation m'a conduit, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 1998, à vous demander de distinguer dans la nomenclature, sur des chapitres spécifiques ou à défaut sur des articles spécifiques, les crédits déconcentrés et ceux non déconcentrés.

Par ailleurs, j'ajoute que les délégations de crédits, visées par le contrôleur financier central, attestent de l'accord sur la déconcentration de la dépense et de la disponibilité du crédit.

En conséquence, il n'y a plus lieu d'établir et de diffuser, comme par le passé, la liste de vos dépenses ordinaires déconcentrées.

En ce qui concerne les modalités de gestion des crédits délégués il vous appartient, si vous l'estimez nécessaire, de donner vos instructions ou directives d'emploi à chaque gestionnaire.

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

Jean-Luc PAIN.