Le directeur de la circulation aérienne militaire, sous l'autorité du commandant de la défense aérienne et en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, traite les questions relatives à l'organisation et à la réglementation de la circulation aérienne militaire.

Le directeur de la circulation aérienne militaire est également membre du directoire de l'espace aérien où il représente le ministre de la défense. A ce titre, il est responsable, pour la défense, des questions relatives à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien.

La création de comités interarmées de la circulation aérienne militaire (CICAM), dont les zones de compétence sont adaptées à celles des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG), a pour but de permettre l'étude au niveau adapté de l'ensemble des problèmes d'intérêt régional et/ou local, liés à l'utilisation de l'espace aérien.

La présente instruction ministérielle a pour objet de définir la composition, le rôle et le fonctionnement de ces comités.

1. Composition.

Les commandants de zone aérienne de défense exercent, dans leur zone géographique de compétence, la présidence des CICAM. A ce titre, ils rendent compte au directeur de la circulation aérienne militaire dont ils reçoivent les directives.

Chaque CICAM comprend comme membres de droit les représentants accrédités et mandatés de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la délégation générale pour l'armement (DGA) et de la gendarmerie nationale utilisateurs de l'espace aérien inclus dans les limites de compétence du comité régional de gestion de l'espace aérien (CRG) correspondant.

Lorsque que cela est utile, il peut être fait appel à des experts, en particulier à ceux de la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM).

2. Rôle.

Organisme consultatif, le CICAM est chargé de coordonner l'étude de l'ensemble des problèmes posés par l'utilisation de l'espace aérien dans sa zone de compétence, d'élaborer une position commune aux utilisateurs relevant de la défense et de présenter cette position commune auprès des organismes civils et/ou militaires compétents.

3. Fonctionnement.

3.1.

Le CICAM se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de l'un de ses membres, ou de la DIRCAM.

3.2.

Le CICAM est saisi de toute question d'organisation ou d'utilisation de l'espace aérien dans sa zone de compétence et en conduit l'étude.

Lorsque plusieurs CICAM sont concernés par une question, la DIRCAM désigne, le cas échéant, un CICAM chargé de coordonner les études de l'ensemble des CICAM concernés, ou prend l'affaire à son compte.

Lorsqu'une question ne présente pas d'implication particulière de coordination, ou en cas de nécessité, elle peut être soumise à la DIRCAM par le président du CICAM, après une consultation simplifiée des membres du CICAM, puis entérinée par les autorités « défense », selon la procédure définie au 3.4.1 de la présente instruction.

3.3.

L'étude par le CICAM d'une question d'organisation ou d'utilisation de l'espace aérien ne peut déboucher sur une proposition de solution que dans la mesure où cette proposition est arrêtée à l'unanimité des membres.

3.4.

Si cette unanimité est réalisée, deux cas peuvent se présenter :

3.4.1.

Lorsque sont concernés les seuls utilisateurs relevant de la défense, la solution élaborée en commun est soumise à l'accord de la DIRCAM, puis entérinée par les autorités « défense » responsables (région militaire, région maritime, zone aérienne de défense, direction intéressée de la DGA, groupement central des formations aériennes de la gendarmerie).

3.4.2.

Lorsque sont concernés d'autres utilisateurs que ceux relevant de la défense, la position arrêtée en commun en CICAM est :

Soutenue par les membres du CICAM devant le CRG, chaque fois que des questions relèvent de sa compétence, puis :

• en cas d'accord au sein du CRG, les dossiers sont présentés à la décision du directoire de l'espace aérien ;

• en cas de désaccord, les éléments du dossier sont systématiquement portés à la connaissance de la DIRCAM afin que celle-ci puisse intervenir au niveau central auprès des autorités civiles compétentes.

Dans tous les autres cas, notifiée aux autorités civiles en charge du dossier.

3.5.

Si l'unanimité des membres du CICAM n'est pas réalisée, le différend est soumis à la DIRCAM par les états-majors ou directions concernés.

Si aucune solution satisfaisante n'intervient à ce niveau, la DIRCAM fait procéder aux arbitrages prévus par les textes réglementaires en vigueur.

4.

L'organisation et le fonctionnement détaillés des CICAM font l'objet d'une instruction particulière du directeur de la circulation aérienne militaire élaborée en accord avec la délégation générale pour l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale et les armées.

5.

L'instruction n^o 13687/DEF/CAB du 10 avril 1996 relative aux comités interarmées de la circulation aérienne militaire est abrogée.