La loi de première référence et les décrets de troisième et quatrième références prévoient que les retraites à jouissance différée, avec ou sans le bénéfice du pécule, les mises en disponibilité, les démissions et les congés exceptionnels pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, sont contingentés ou limités sauf pour les officiers hors créneau d'avancement. Ces derniers peuvent, de plein droit, être admis à la retraite à jouissance différée avec le bénéfice du pécule ou placés en disponibilité.

L'instruction de cinquième référence traite des retraites avec le bénéfice de l'article 5 et la loi de deuxième référence du pécule institué dans le cadre de la professionnalisation des armées jusqu'en 2002.

Pour satisfaire les demandes de l'espèce, dans l'ordre croissant des âges comme le prescrit la loi pour certaines, sans dépasser les contingents alloués ou les limites fixées, il s'avère nécessaire de procéder à un travail d'ensemble.

Les demandes de départ prématuré qui ne sont pas de droit sont exploitées en fonction de critères dont le poids peut varier suivant les besoins de l'armée de l'air et la situation des effectifs dans la tranche de population concernée. Ces critères sont notamment les suivants : l'ancienneté de service, les perspectives de carrière, la spécialisation particulière éventuellement détenue, la date effective de départ, les cas sociaux, les restructurations ou délocalisations d'unités. Pour les officiers de réserve servant en situation d'activité, il est précisé que les premiers contrats doivent être menés à leur terme.

Afin d'assurer une gestion cohérente des différentes populations d'officiers, il est nécessaire de connaître avec un préavis suffisant les dates auxquelles les candidats au départ envisagent de quitter l'armée de l'air.

En conséquence, les demandes de départ prématuré des officiers doivents, dans toute la mesure du possible, être transmises à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air pour le 1er avril de l'année, accompagnées des demandes de congé de reconversion afin de permettre un examen concomitant de la situation des intéressés.

Le début de l'aide à la reconversion devrait se situer dans le second semestre de l'année pour une radiation des contrôles effective avant la fin de cette même année.

Les demandes déposées hors calendrier seront également étudiées. Toutefois, si le contingent d'aide au départ postulé est épuisé, l'intéressé ne pourra recevoir satisfaction.

Cette circulaire abroge la circulaire n^o 1384/DEF/DPMAA/1/PI du 17 juillet 1989 relative au départ prématuré des officiers.