LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-5-1 et D. 131-5-2 ;

Vu le décret du 16 juin 1997 ⁽¹⁾, modifié par le décret du 29 juillet 1998 ⁽²⁾, portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1998 ⁽³⁾ portant délégation de signature ;

Vu l' arrêté du 24 décembre 1996 ⁽⁴⁾ relatif au directoire de l'espace aérien,

ARRÊTENT :

1.

Les comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG) participent à l'organisation et à la gestion de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. Ils rendent compte au directoire de l'espace aérien dont ils reçoivent les directives.

2.

Le ressort géographique des CRG résulte d'un découpage adapté de l'espace aérien métropolitain en quatre régions (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest, Sud-Est) ainsi que de l'espace aérien des départements et territoires d'outre-mer en tant que de besoin.

3.

Les limites en plan et en altitude de la zone de compétence de chaque CRG font l'objet d'une directive du directoire de l'espace aérien.

4.

Le CRG est placé sous la coprésidence d'un représentant de la défense et d'un représentant de l'aviation civile.

Le coprésident militaire est désigné par le commandant de la défense aérienne. Le coprésident civil est désigné par le directeur de la navigation aérienne.

5.

Le CRG comprend :

• a).  Des membres permanents civils et militaires assurant au niveau régional des fonctions dans les domaines de la gestion de l'espace aérien et de la circulation aérienne ;

• b).  Des membres occasionnels représentant les organismes de contrôle de la circulation aérienne directement concernés par l'ordre du jour ;

• c).  Tout expert convoqué à titre consultatif par les coprésidents en fonction de ses compétences.

6.

Chaque CRG comporte un bureau exécutif permanent (BEP) directement subordonné sur le plan de l'emploi aux coprésidents ; il reçoit de ceux-ci des directives générales et des consignes d'exécution.

Chaque BEP est constitué, à effectif égal chaque fois que possible, de personnel civil et militaire affecté.

Le BEP assure des fonctions en tant que secrétariat du CRG et en tant que section d'études. Ces fonctions sont consignées dans le règlement intérieur des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.

7.

Les administrations dont relèvent les deux coprésidents mettent à la disposition du CRG le personnel affecté au BEP. Les locaux, les matériels et les moyens de fonctionnement sont fournis par ces mêmes administrations, suivant un accord convenu entre elles.

8.

Le CRG est chargé de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien régional au profit de tous les utilisateurs dans sa zone de compétence. Il mène les études qui lui sont confiées par le directoire de l'espace aérien et instruit les saisines déposées par les organismes régionaux ou les autres CRG. Il participe, au nom du directoire de l'espace aérien, à toutes réunions régionales au cours desquelles des questions de sa compétence sont susceptibles d'être soulevées.

Dans le cas d'études particulières intéressant la zone de compétence de deux ou plusieurs CRG, des directives communes peuvent être données aux CRG concernés, à l'issue d'une concertation menée au niveau central, au nom du directoire de l'espace aérien, par la direction de la navigation aérienne et la direction de la circulation aérienne militaire.

9.

Dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien, le CRG :

• a).  Etudie, en concertation avec les parties intéressées, les projets de création ou de modification des espaces aériens ;

• b).  Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens permanents ainsi que les textes administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ;

• c).  Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes correspondants destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères.

10.

Dans le domaine de la gestion de l'espace aérien, le CRG :

• a).  Vérifie l'application des directives du directoire de l'espace aérien relatives à la gestion de l'espace aérien ;

• b).  Propose au directoire de l'espace aérien des solutions pour améliorer la gestion de l'espace aérien, notamment en ce qui concerne la compatibilité des circulations aériennes ;

• c).  Rassemble et actualise les données et les renseignements relatifs aux activités intéressant l'espace aérien dans sa zone de compétence.

11.

L'avis du CRG est requis par les autorités habilitées :

• a).  Lors des études relatives au plan d'équipement aéronautique (PEA) et aux avant-projets de plan de masse (APPM) du fait des incidences que la mise en œuvre de ces plans peut avoir sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien. Le directoire de l'espace aérien est tenu informé des conséquences prévisibles dans ce domaine ;

• b).  Lors de création de réserves naturelles ou de parcs nationaux impliquant une restriction de survol. Cet avis est transmis en copie aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien.

12.

Le CRG reçoit des autorités directrices ou des informateurs régionaux les projets de publication aéronautique relatifs à des exercices aériens militaires régionaux, à des manifestations aériennes ou à des déplacements de groupes importants d'aéronefs. Il convoque, le cas échéant, une réunion des représentants des parties intéressées pour mettre au point la rédaction des textes afférents à cette publication.

Les exercices importants et les manifestations aériennes spécifiques intéressant la zone de compétence de plusieurs CRG, ou ceux dont l'autorité directrice est de nationalité étrangère, sont du ressort des administrations centrales.

13.

Le CRG arrête son règlement intérieur, élaboré selon le plan figurant en annexe, et le fait approuver par le directoire de l'espace aérien. Il se réunit en séance ordinaire suivant un calendrier convenu à l'avance et peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin sur convocation des coprésidents ou à la demande du directoire de l'espace aérien.

14.

Chaque réunion du CRG fait l'objet d'un ordre du jour transmis à tous les membres et experts concernés par la réunion du comité.

Un compte rendu signé par les coprésidents est adressé au plus tard trente jours après la date de chaque séance :

• a).  Aux directeurs membres du directoire de l'espace aérien ;

• b).  Aux coprésidents des autres CRG ;

• c).  Aux membres permanents du CRG ;

• d).  Aux membres occasionnels et aux experts présents à la réunion.

15.

Les accords et avis favorables obtenus en séance du CRG sont mis eu œuvre par les organismes locaux ou régionaux, soit directement lorsque cela est prévu dans leurs attributions, soit après décision élaborée conjointement par les directeurs membres du directoire de l'espace aérien qui sont rendus destinataires des dossiers correspondants, selon des délais compatibles avec les procédures de mise en œuvre.

16.

Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.

17.

Toute correspondance adressée par l'un des membres du directoire de l'espace aérien aux deux coprésidents du CRG fait l'objet d'une copie à l'autre membre du directoire de l'espace aérien. De même, une correspondance adressée par l'un des coprésidents du CRG aux membres du directoire de l'espace aérien fait l'objet d'une copie à l'autre coprésident.

18.

L'instruction du 11 juin 1975 relative à l'exercice des attributions du délégué à l'espace aérien et la directive n^o 280/DEA du 3 novembre 1976 à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont abrogées.

19.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.