DÉCISION N° 1077-SEA fixant les dispositions applicables pour l'alimentation de certaines catégories de militaires étrangers élèves ou stagiaires dans les écoles, centres d'instruction et formations militaires.
Du 02 mai 1953NOR
Au cas où, en vertu d'accords particuliers avec des gouvernements étrangers, les dépenses d'alimentation afférentes aux militaires étrangers élèves ou stagiaires dans les écoles, centres d'instruction et formations militaires ne sont pas remboursées directement par les intéressés, conformément au paragraphe I, 2o, de l'instruction no 3993/SEA du 10 septembre 1952 (1) instruction interministérielle 401 /MA/CAB du 07 janvier 1966 (BOC/SC, p. 97), mais font l'objet d'un règlement global par les gouvernements étrangers, les organismes intéressés se créditent, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires français, des diverses allocations au titre de l'alimentation, telles que primes globales d'alimentation, rations surprimes d'alimentation, traitements de table et charges aéronautiques.
Notes
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
CRUCHON.