LETTRE N° 25-5/B/12 du ministère du budget relative au rétablissement dans leurs droits au regard de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale de certains fonctionnaires ayant quitté l'administration sans droit à pension.
Du 09 mai 1953NOR
Le ministre du budget à MM. les ministres et secrétaires d'État.
En application du décret 50-133 du 20 janvier 1950 (1) les fonctionnaires qui ont quitté l'administration sans droit à pension depuis le 29 janvier 1950 sont automatiquement rétablis dans leurs droits au regard des assurances sociales, en particulier en matière d'assurance vieillesse.
En revanche, sous l'empire de la législation précédente résultant des dispositions du décret du 20 décembre 1931 (2), les anciens agents se trouvant dans cette situation avaient seulement la faculté, sous certaines conditions, de demander dans un délai fixé, l'application de cette mesure.
Afin de remédier à cette situation le ministre du travail et de la sécurité sociale prend toutes dispositions utiles pour que les anciens fonctionnaires titulaires qui ont quitté l'administration, sans droit à pension avant le 29 janvier 1950, puissent dans tous les cas obtenir du régime général de la sécurité sociale le rétablissement de leurs droits pour la période passée au service de l'Etat. En vue de permettre aux agents de régulariser leur situation je vous serais obligé de bien vouloir faire délivrer à ceux qui en feraient la demande :
un relevé des salaires perçus pendant la période intéressée ;
une attestation indiquant qu'ils ne peuvent pas ou plus bénéficier des dispositions du décret du 20 décembre 1931.
Notes
Jean MOREAU.