LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 ⁽¹⁾ portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret 86-366 du 11 mars 1986 ⁽²⁾ relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article premier,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Les recettes provenant d'essais effectués dans les établissements de la défense au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-04	Armée de terre. Fonctionnement	—	100
34-08	DGA. Fonctionnement	—	100
54-41	Infrastructure	100	100

 

Art. 2.

 

Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d'utilisation ou de reproduction de documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-01	SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP. Entretien et achat de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-05	Marine. Fonctionnement	—	100
34-08	DGA. Fonctionnement	—	100

 

Art. 3.

 

(Nouvelle rédaction : arrêté du 13 septembre 1999).

Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l'exécution des commandes, de l'évacuation sanitaire, du dressage d'animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, des actions de soutien à l'exportation, sont attachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

Chapitres.		Clés de répartition (en pourcentage).
Numéros.	Libellés.	AP.	CP.
34-01	SGA, DGSE, DPSD, PPE, DSN, DICOD, CGA, AP. Entretien et achat de matériels. Fonctionnement et entretien immobilier	—	100
34-02	SSA, DRM, EMA/OIA, SEA, PMA/EMIA. Outre-mer. Fonctionnement.	—	100
34-03	Armée de l'air. Fonctionnement	—	100
34-04	Armée de terre. Fonctionnement	—	100
34-05	Marine. Fonctionnement	—	100
34-06	Gendarmerie. Fonctionnement	—	100
34-08	DGA. Fonctionnement	—	100
37-31	Participation de l'Etat aux dépenses d'expansion économique et de coopération technique	—	100
54-41	Infrastructure	100	100

 

Art. 4.

 

Les dispositions des articles premier à 3 ci-dessus relatives aux chapitres du titre V du budget de la défense sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er janvier 1999.

Art. 5.

 

L' arrêté du 05 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées est abrogé.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.