L'article 2 de l'arrêté cité en troisième référence, prévoit que le ressort géographique des comités régionaux de gestion de l'espace aérien résulte d'un découpage adapté de l'espace aérien métropolitain en quatre régions (Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Ouest et Sud-Est), ainsi que de l'espace aérien des départements et territoires d'outre-mer en tant que de besoin.

L'objet de la présente directive, prise en application de l'article 3 du même arrêté, est de préciser les limites en plan et en altitude de la zone de compétence de chaque comité régional de gestion de l'espace aérien (CRG) métropolitain et du comité exécutif de gestion de l'espace aérien de Guyane (CEG) ainsi que les règles applicables à des situations particulières.

1. Zones de compétence des comités régionaux de gestion de l'espace aérien.

1.1. Comité régional de gestion Nord-Ouest.

La zone de compétence du CRG Nord-Ouest est définie comme suit :

1.1.1. Compétence territoriale.

Elle correspond aux limites géographiques des régions administratives Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Pays de la Loire, Ile-de-France, Picardie et Nord-Pas-de-Calais.

1.1.2. Compétence espace aérien.

Limites latérales : frontière franco-belge ; limite Est des régions administratives Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France et Centre ; limite sud des régions administratives Centre et Pays de la Loire ; parallèle 46° 30¿ N jusqu'au méridien 004° 00¿ W, puis ce méridien jusqu'au point 44° 20¿ N — 004° 00¿ W ; limite Sud, Ouest et Nord de la région d'information de vol de Brest ; limite Nord de la région d'information de vol de Paris jusqu'à la frontière franco-belge.

Limites verticales : de la surface à illimité.

1.2. Comité régional de gestion Nord-Est.

La zone de compétence du CRG Nord-Est est définie comme suit :

1.2.1. Compétence territoriale.

Elle correspond aux limites géographiques des régions administratives Alsace, Bourgogne, Franche-Comté, Champagne-Ardenne et Lorraine.

1.2.2. Compétence espace aérien.

Limites latérales : frontières franco-belge, franco-luxembourgeoise, franco-allemande et franco-suisse ; limite Sud des régions administratives Franche-Comté et Bourgogne ; limite Ouest des régions administratives Bourgogne et Champagne-Ardenne.

Limites verticales : de la surface à illimité.

1.3. Comité régional de gestion Sud-Ouest.

La zone de compétence du CRG Sud-Ouest est définie comme suit :

1.3.1. Compétence territoriale.

Elle correspond aux limites géographiques des régions administratives Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées.

1.3.2. Compétence espace aérien.

Limites latérales : limite Nord des régions administratives Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne ; limite Est de la région d'information de vol de Bordeaux ; frontière franco-espagnole ; limite Sud des régions d'information de vol de Bordeaux et de Brest jusqu'au point 44° 20¿ N — 004° 00¿ W ; méridien 004° 00¿ W jusqu'au point 46° 30¿ N — 004° 00¿ W ; parallèle 46° 30¿ N jusqu'à la côte.

Limites verticales : de la surface à illimité.

1.4. Comité régional de gestion Sud-Est.

La zone de compétence du CRG Sud-Est est définie comme suit :

1.4.1. Compétence territoriale.

Elle correspond aux limites géographiques des régions administratives Auvergne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.

1.4.2. Compétence espace aérien.

Limites latérales : limite Nord des régions administratives Auvergne et Rhône-Alpes ; limite Est de régions administratives Rhône-Alpes et Provence-Côte d'Azur ; limite Est, Sud et Ouest de la région d'information de vol de Marseille.

Limites verticales : de la surface à illimité.

1.5. Comité exécutif de gestion Guyane.

La zone de compétence du CEG Guyane est définie comme suit :

1.5.1. Compétence territoriale.

Elle correspond aux limites géographiques du département de la Guyane française.

1.5.2. Compétence espace aérien.

Limites latérales : limite de la région d'information de vol de Cayenne.

Limites verticales : de la surface à illimité.

2. REGLES APPLICABLES A DES SITUATIONS PARTICULIERES.

Lorsque les limites de compétence territoriale ne correspondent pas aux limites de compétence espace aérien, ou lorsqu'une étude se situe suffisamment près des limites de la zone de compétence de plusieurs CRG, les règles suivantes doivent être appliquées.

2.1. Cas général.

Lorsqu'une question concernant de façon principale la zone de compétence d'un CRG a ou peut avoir des prolongements concernant la zone de compétence d'un autre CRG, il appartient au premier CRG d'ouvrir le dossier et de consulter systématiquement l'autre CRG intéressé.

2.2. Cas des dossiers intéressant un pays étranger.

Les dossiers ayant une implication avec l'espace aérien placé sous la juridiction d'un pays étranger, quelle que soit l'origine de la saisine, sont du ressort des administrations centrales. Il appartient à ces administrations de solliciter, le cas échéant, l'avis du ou des CRG éventuellement concerné(s) et de présenter ces dossiers au directoire de l'espace aérien.

3. MISE EN APPLICATION.

La présente directive, approuvée par le 120^o directoire de l'espace aérien, le 29 juin 1999, est applicable dès réception. Elle abroge la directive /DEA/007 du 16 janvier 1976 (n.i. BO) relative aux zones de compétence des comités régionaux de gestion de l'espace aérien et ses modificatifs, ainsi que toutes dispositions antérieures concernant les zones de compétences des CRG.