ARRÊTÉ fixant la composition de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures aux grades de l'ordre national de la Légion d'honneur (justice militaire).
Du 13 octobre 1999NOR D E F D 9 9 5 3 0 4 5 A
Art. 1er.
La commission consultative habilitée à examiner les candidatures aux grades de l'ordre national de la Légion d'honneur du personnel militaire de l'armée d'active de la justice militaire est placée sous la présidence du directeur des affaires juridiques.
Cette commission comprend en outre les membres suivants :
Titulaires. | Suppléants. |
|---|---|
Le chef de la division des affaires pénales militaires. | Un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ou un officier supérieur du service de la justice militaire, désigné par le ministre de la défense. |
Un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ou un officier supérieur du service de la justice militaire, désigné par le ministre de la défense. | Un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ou un officier supérieur du service de la justice militaire, désigné par le ministre de la défense. |
Art. 2.
En cas d'empêchement du directeur des affaires juridiques, la présidence est assurée par le chef de la division des affaires pénales militaires ou par un magistrat de l'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ou par un officier supérieur du service de la justice militaire.
Art. 3.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
Jean-François HEBERT.