Comme vous l'indiquait mon instruction du 21 décembre 1998 relative aux fonds d'avance des unités militaires (n^o 5A-98-527) (n.i. BOC) je souhaite promouvoir une plus grande transparence dans l'exécution des dépenses soumises au régime des fonds d'avance. A cette fin, il est nécessaire de mettre un terme au mécanisme d'imputation systématique en exécution de ces dépenses sur l'article et le paragraphe conventionnels 88-88.

Je vous rappelle que le régime des fonds d'avance repose sur des délégations de crédits par anticipation, effectuées avant le début de l'exercice auquel s'appliquent ces crédits. Les paiements auxquels donnent lieu les crédits ainsi délégués sont actuellement imputés sur un compte d'imputation provisoire, lorsqu'ils sont opérés avant le début de la gestion (faculté qui a été considérablement réduite fin 1998 et qui sera encore limitée cette année), et en tout état de cause portés à l'article et paragraphe 88-88 dès le début de la gestion. Il en va de même pour les paiements opérés au titre de recomplètement mensuel des fonds d'avance, pour lesquels le mandat émis par l'ordonnateur militaire correspond, en principe, au montant exact des dépenses qu'il a financées par prélèvement sur le fonds d'avance (en pratique, sur un compte-chèque postal).

La présente instruction a pour objet de vous indiquer :

• les modalités concrètes de réforme des mécanismes de recomplètement et d'apurement des dépenses payées sur fonds d'avances, à compter du début de la gestion 2000 ;

• le dispositif arrêté pour la fin de gestion 1999 (ouverture des fonds d'avances afférents à la gestion 2000).

1. Dispositif applicable à compter de la gestion 2000 aux opérations de recomplètement et d'apurement des dépenses payées sur fonds d'avances.

1.1. Les opérations de recomplètement.

Pour les dépenses de rémunération des personnels militaires (sont concernés, en pratique, les chapitres 31-21, 31-22, 31-31, 31-32, 31-41, 31-61 et 31-62 du budget) et pour les dépenses de prestations sociales versées par l'Etat à ces mêmes personnels (chap. 33-91), les mandats qui vous seront présentés aux fins de recomplètement des fonds d'avance ne seront plus, à compter du 1er janvier 2000, imputés sur l'article et paragraphe conventionnels 88-88. Ces mandats, en effet, seront imputés sur les articles concernés de la nomenclature d'exécution et sur un paragraphe unique créé au sein de chacun de ces articles. A cette fin, un paragraphe 01 « opérations de recomplètement » sera créé en nomenclature d'exécution.

S'agissant des dépenses d'alimentation (chap. 34-10), également soumises au régime des fonds d'avances, le principe demeure celui d'une imputation des mandats de recomplètement au paragraphe, selon les modalités de droit commun ; les mécanismes d'exécution de ces dépenses ne sont donc pas modifiés.

Les paiements opérés à l'occasion de l'ouverture des fonds d'avances resteront, en revanche, imputés sur l'article et le paragraphe conventionnels « 88-88 ».

1.1.1. Les pièces annexes.

1.1.1.1. Restitution de la dépense au paragraphe.

Les ordonnateurs vous communiqueront, à l'occasion de chaque recomplètement et à titre de pièce annexe (fournie pour information en 2 exemplaires), la ventilation de la dépense entre les différents paragraphes de la nomenclature d'exécution. Des modèles normalisés d'états sont joints en annexe I (appendices 1 et 2).

Cette restitution retracera, sur chaque paragraphe, les montants bruts, retenues sociales comprises [contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), retenues pour pension, notamment] des rémunérations perçues par les personnels militaires. A compter du 1er janvier 2000, en effet, les centres de paiement des armées assureront le paiement au plan local de l'ensemble des retenues sociales.

Cette restitution au paragraphe de la dépense réelle vous sera fournie pour tous les mois de l'année ; au cas où aucun recomplètement ne serait opéré (cas envisageable, notamment, pour le mois de décembre), elle vous serait néanmoins communiquée en même temps que celle afférente au recomplètement suivant. Il est à noter que la somme des dépenses restituées différera, en novembre et décembre, des paiements effectués au titre des recomplètements, puisque les armées procèdent, lors de ces deux mois, à la résorption du fonds d'avances.

S'agissant, enfin, des rémunérations imputées au chapitre 31-41 « personnels appelés », qui obéissent à un régime spécifique (paiement des rémunérations par les corps de troupe), l'état restituant la dépense au paragraphe vous sera fourni avec deux mois de décalage ; le premier état sera donc communiqué en mars 2000 ; l'état restituant les rémunérations versées en décembre ne sera pas fourni à l'appui du mandat de recomplètement de janvier mais au plus tard le 5 février de l'année suivante.

Ces états seront conservés à la trésorerie générale et tenus à la disposition de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie jusqu'au terme de l'année N + 1.

1.1.1.2. Etats relatifs aux effectifs réels.

Comme indiqué dans ma précédente instruction du 21 décembre 1998, les ordonnateurs militaires auront à vous communiquer tous les mois un état des effectifs réels soldés.

Cet état, établi par article de la nomenclature d'exécution, distinguera les personnels par grade et précisera l'effectif en équivalent temps plein ainsi que sa masse indiciaire globale, pour les personnels indiciés.

Vous trouverez ci-joint les modèles types d'états (cf. ANNEXE II, APPENDICE 1, APPENDICE 2 et APPENDICE 3). Il vous est demandé, afin de faciliter la gestion des armées, de ne pas demander d'information supplémentaire sur les effectifs réels.

Les états présentant les effectifs réels seront communiqués par vos soins à la direction du budget (bureau 5 A, télédoc 247).

1.2. Opérations effectuées par l'agence comptable centrale du Trésor.

L'agence comptable centrale du Trésor (ACCT) centralisera conformément aux procédures habituelles, les paiements qui auront été effectués et auront donné lieu à imputation sur les paragraphes 01 « recomplètement des fonds d'avances » de chacun des articles de la nomenclature d'exécution.

En fin de gestion, l'ACCT procédera à la ventilation sur les différents paragraphes de la nomenclature d'exécution des dépenses imputées sur les paragraphes 01 « recomplètement des fonds d'avances », sur la base d'états mensuels qui lui seront fournis chaque mois par l'administration centrale du ministère de la défense, avant le 20 du mois suivant (état type fourni en annexe 3). Elle procèdera, dans les mêmes conditions, à la ventilation des dépenses imputées sur les articles et paragraphes 88 lors de l'ouverture des fonds d'avances.

2. Dispositions applicables à l'ouverture des fonds d'avances de la gestion 2000.

Les mécanismes mis en place l'an passé seront reconduits cette année. L'ouverture des fonds d'avances sera donc opérée par deux arrêtés distincts :

• un premier arrêté, signé le 23 novembre 1999 (n.i. BOC, JO du 26, p. 17587), autorise la délégation par anticipation d'un montant de crédits de 885 MF ; les crédits ainsi délégués par anticipation pourront donner lieu à des paiements de votre part en gestion 1999 ; il en ira de même pour l'arrêté pris le même jour et relatif au recomplètement des fonds d'avances des unités du service militaire adapté ;

• un second arrêté sera pris à la mi-décembre 1999, pour le solde des dépenses à ouvrir au titre des fonds d'avances ; comme l'an passé, vous veillerez à ne payer aucune dépense au titre de cet arrêté avant le début de la gestion 2000 ; en revanche, nous vous demandons de traiter les mandats avec la plus grande promptitude dès le début de cette gestion, afin que les fonds soient disponibles à bonne date pour assurer la paye de janvier 2000.

La mise en œuvre effective de la présente instruction impliquera un progrès important dans la transparence de la dépense militaire. Elle suppose un effort non négligeable de la part des services concernés. Je vous demande donc de faciliter cette mise en œuvre et, notamment, de veiller à limiter autant que faire ce peut vos délais de paiement des mandats émis par les ordonnateurs militaires aux fins de recomplètement des fonds d'avances. Vous signalerez rapidement toute difficulté d'application de cette instruction à la direction générale de la comptabilité publique (bureau 5 C) et à la direction du budget (bureau 5 A).