1. Objet du protocole.

D'un accord commun entre l'armée de l'air et la marine, il est décidé que la maintenance niveau technique d'intervention deuxième échelon (NTI 2) des nacelles Atlis type EL 8 C de la marine est assurée par le commandement de la force aérienne de combat (CFAC).

La présente instruction a pour objet d'en définir les conditions d'application.

2. Lieu des opérations de maintenance.

Les opérations de maintenance sont exécutées par l'escadron de soutien technique spécialisé de la base aérienne 133 de Nancy (ESTS 2 E/003) au sein de son atelier « Atlis », dépendant du CFAC.

3. Responsabilités.

Au cours des opérations de maintenance, manutention comprise, tout incident survenant sur une ou plusieurs nacelles, entraîne l'ouverture d'une enquête menée conjointement par les représentants de chaque partie contractante qui fixe les responsabilités des dommages causés aux matériels de la marine ou à ceux de l'armée de l'air.

4. Nature des prestations de soutien.

  I. DOMAINES D'APPLICATION.

Le soutien apporté par le CFAC s'applique :

• à la maintenance de deuxième niveau (NTI 2) telle que définie par l'industriel pour les opérations retenues et effectuées par le personnel de l'armée de l'air sur ce type de matériel ;

• au suivi des rechanges mis en place par le service d'approvisionnement du matériel de l'aéronautique navale (SAMAN), sur le site de la base aérienne 133 de Nancy (BA 133).

Ce suivi fait l'objet d'un état trimestriel des consommations qui est transmis au SAMAN et à la section technique du service de l'aéronautique navale (S/AERO/CENT/TECH) par l'ESTS 2 E/003 selon le modèle fourni en annexe I.

Nota.

Le suivi de ces rechanges est distinct de celui de l'armée de l'air.

  II. RÉPARATION DES MATÉRIELS PAR L'ESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE SPÉCIALISÉ (2 E/003) DE LA BA 133, DIVISION SYSTÈMES DE NAVIGATION ET ARMEMENT.

  1° Mise en réparation des nacelles à la base aérienne 133 et mise à disposition des nacelles disponibles.

Les nacelles indisponibles sont prises en charge par le système de transport de surface de l'armée de l'air (SYTSAA) au transit marine Toulon ou à la base aéronautique navale (BAN) de Landivisiau à destination de la BA 133, ou vice versa pour les matériels sortant du NTI 2.

Les demandes de transport (modèle fourni en annexe II) sont à formuler par les expéditeurs auprès du centre d'opérations du transport de surface de l'armée de l'air 00/612 de Creil (COTSAA).

Adresse télégraphique : 00612 AIR COTSAA CREIL.

Téléphone « OPS » : 01.44.24.10.57.

Télécopieur : 01.44.24.10.65.

En cas d'urgence opérationnelle, un transport exceptionnel, réalisé par un autre moyen que ceux dépendant du COTSAA, peut être décidé par le S/AERO/CENT/TECH ou le SAMAN. Ce transport est alors exécuté à la charge du donneur d'ordres.

  2° Rupture de stock de rechanges.

En cas de rupture de stock de rechanges des unités remplaçables en atelier (URA) de la marine nécessaires à la réparation en cours, l'ESTS 2 E/003 adresse un message au SAMAN en précisant les possibilités d'obtenir un rechange (prélèvement sur les stocks de l'armée de l'air, sur une autre nacelle de la marine indisponible...) selon le modèle fourni en annexe III.

Le SAMAN fait connaître sa décision à l'ESTS 2 E/003 par message.

Si l'obtention d'un rechange de l'armée de l'air est souhaitée, le SAMAN adresse une demande de cession de matériel à la direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMAA) avec copie à l'ESTS 2 E/003 selon le modèle de message présenté en annexe IV. Le prêt de rechange est exclu.

De même, en cas de besoin pour lever l'indisponibilité d'une nacelle air, une demande de cession de rechange peut être adressée au SAMAN par la DCMAA (cf. ANNEXE V).

  III. RÉPARATION DES MATÉRIELS EFFECTUÉE PAR L'INDUSTRIEL.

Les mises en réparation chez l'industriel Thomson CSF optronique des nacelles de désignation laser ou de leurs sous-ensembles sont proposées par l'ESTS 2 E/003 au SAMAN(cf. ANNEXE VI) qui décide :

• soit de l'envoi en réparation et provoque l'édition d'un bon modèle n^o 63 au titre de la demande de mise en commande ouverte auprès de l'industriel ;

• soit le maintien en 5^e section ou la réforme technique. Dans ce cas, un état de matériel non réparé (EMNR) est adressé au détenteur comptable du matériel et un message est transmis à l'ESTS 2 E/003 pour lui préciser la destination à donner au matériel.

Après décision du SAMAN, les opérations d'envoi en réparation sont du ressort de l'ESTS 2 E/003. L'expédition du matériel vers l'industriel est assurée par les moyens du SYTSAA selon les mêmes procédures que pour les matériels de l'armée de l'air. De même, ce moyen de transport est utilisé pour un retour au NTI 2 après intervention chez le réparateur, soit des nacelles, soit des rechanges associés (en vue NTI 2), à la BA 133.

En sortie de réparation NTI 3, les matériels peuvent être livrés directement à la BAN de Landivisiau ou au porte-avions Foch(transit marine Toulon), selon les procédures en vigueur pour les matériels de la marine. Cette destination est précisée sur le bon modèle n^o 63. Le transport, dans ce cas, est à la charge du service de l'aéronautique navale (S/AERO).

  IV. ÉLIMINATION DES MATÉRIELS.

L'ESTS 2 E/003 propose l'élimination des matériels irréparables au SAMAN (cf. ANNEXE VII). Ces matériels sont retournés à la BAN de Landivisiau.

  V. APPLICATION DES ÉVOLUTIONS TECHNIQUES.

Les conditions d'applications des évolutions techniques, adoptées pour les sous-ensembles interchangeables des nacelles Atlis types EL 8 A de l'armée de l'air et EL 8 C de la marine, sont définies en commission locale de modifications (CLM).

  VI. EXAMEN TECHNIQUE, EXAMEN DE GARANTIE ET EXPERTISE.

Le personnel de l'ensemble d'équipe technique et d'instruction spécialisée des armements air-sol (EETIS air-sol 60/530) de la BA 133 est consulté en qualité d'expert et donne un avis sur les demandes d'expertises et d'examens techniques.

Le S/AERO/CENT/TECH initialise les demandes d'examens ou d'expertises techniques. Conformément à ces demandes, le SAMAN assure l'envoi des matériels concernés chez l'industriel (avec ou sans passage au NTI 2) et provoque l'édition des bons modèle n^o 63 correspondants.

5. Approvisionnement des rechanges.

L'approvisionnement des rechanges s'effectue selon les procédures en vigueur pour chacune des parties.

Une répartition des commandes des rechanges est réalisée pour chaque article entre les deux parties lors du comité de réapprovisionnement.

6. Détachement de personnel de l'aéronautique navale.

  I. PLAN D'ARMEMENT.

Du personnel de la marine est mis en permanence pour emploi sur la BA 133 à l'ESTS 2 E/003. Ce détachement est constitué de quatre officiers mariniers de spécialité aéronautique « électromécanicien » désignés par la direction du personnel de la marine, bureau équipage de la flotte et marins des ports (DPMM/PM/2).

  II. PLAN D'EMPLOI DU PERSONNEL.

Le personnel détaché est affecté à la division SNA de l'ESTS 2 E/003, pour emploi à l'atelier de maintenance des nacelles Atlis.

Sous l'autorité du commandant de l'ESTS, ce personnel est responsable du suivi technique et logistique des nacelles de la marine :

• il participe aux opérations de maintenance ;

• il informe le S/AERO/CENT/TECH et le SAMAN de la disponibilité des matériels ;

• il rend compte des faits techniques et les transmet au S/AERO/CENT/TECH et à l'EETIS air-sol 60/530 ;

• il suit les expéditions de matériels ordonnées par le SAMAN ;

• il établit les listes de rechanges marine à approvisionner en vue du comité de réapprovisionnement ;

• il assure la gestion des rechanges mis en place par le SAMAN.

Toutes les correspondances rédigées par ce personnel, concernant le soutien de maintenance des nacelles Atlis de la marine sont transmises sous la responsabilité du commandant de l'ESTS 2 E/003.

  III. INTERVENTION DU PERSONNEL SUR LES BASES DE L'AÉRONAUTIQUE NAVALE ET LES PORTE-AVIONS.

Sur demande du S/AERO/CENT/TECH, le personnel détaché sur la BA 133, peut être mis à la disposition d'une formation de l'aviation navale pour assurer un soutien technique temporaire dans le déroulement de missions opérationnelles. Ce besoin est adressé au commandant de l'ESTS 2 E/003 qui en informe la direction technique du CFAC.

  IV. SITUATION DU PERSONNEL.

  1° Situation militaire.

Le commandant de l'ESTS 2 E/003 transmet pour suite à donner, et après avis du commandant de la BA 133, les propositions de notation du personnel du détachement au commandant de la marine à Paris.

Conformément à l'instruction de référence a) concernant l'application du règlement de discipline générale dans les armées, le commandant de la BA 133 dispose des pouvoirs disciplinaires de chef de corps.

Les pouvoirs disciplinaires de l'autorité immédiatement supérieure (AMIS) sont exercés par le commandant de la marine à Paris ⁽¹⁾.

Pour les fautes professionnelles, une demande de sanction est adressée pour décision au commandant de la marine à Paris. S'agissant des devoirs généraux du militaire, il est rendu compte au commandant de la marine à Paris de toute sanction prise à l'encontre du personnel détaché.

Les permissions sont accordées par le commandant de l'ESTS 2 E/003 qui en tient informé le capitaine de la 18e compagnie à laquelle sont rattachés les officiers mariniers durant leur détachement.

Le personnel du détachement de la marine doit se conformer aux règlements en vigueur sur la BA 133. L'officier marinier le plus ancien est responsable militairement, vis-à-vis du commandant de l'ESTS 2 E/003, du personnel du détachement. Il veille à la bonne tenue du personnel qui est celle en vigueur en région maritime Atlantique.

  2° Situation administrative.

Le personnel est administré par le centre administratif de la marine à Paris (CAM Paris).

  3° Solde, accessoires de solde et prestations familiales.

Le personnel détaché de la marine perçoit la solde, les accessoires de solde et les prestations familiales afférents à sa situation militaire, familiale et géographique (indemnité de résidence au taux de 1 p. 100 de la solde de base brute).

  4° Changements de résidence et déplacements temporaires.

Les indemnités de changement de résidence sont acquises selon les règles en vigueur dans la marine qui en assure le règlement.

Les missions ordonnées par la marine sont prises en charge par le CAM Paris et imputées sur le chapitre 34.05, article 40.

  5° Suivi médical.

Les livrets médicaux des personnels détachés de la marine sont mis en place à l'infirmerie de la BA 133.

Les dossiers médicaux complets (livrets et pièces) des intéressés étant déposés au service médical, ce personnel est suivi médicalement conformément à la réglementation en vigueur et notamment selon les textes cités en références b), c) et d).

À sa mise en place, le personnel subit une première visite médicale dite « d'arrivée » au service médical de la BA 133. Les examens nécessaires sont prescrits à cette occasion.

Le centre médical de la marine à Paris (CMEDICAL Paris) et le bureau militaire du CAM Paris reçoivent un exemplaire du certificat médical d'aptitude imprimé N° 620-4*/1 réalisé lors de chaque visite médicale périodique (VSA). Le médecin-chef du centre médical de la marine à Paris reçoit toute information à caractère « confidentiel médical ».

Le personnel de la marine, appelé à travailler sur un laser de classe IV, subit les examens médicaux de surveillance, notamment ophtalmologiques, selon la réglementation en vigueur.

  6° Habilitation au secret.

Le personnel de la marine doit détenir l'habilitation niveau « secret défense ».

7. Dispositions financières.

  I. FOURNITURE DE RECHANGES ET INGRÉDIENTS.

Les dispositions financières s'appliquant aux cessions de matériels entre les deux parties sont celles prévues par l'article 6 de l'instruction citée en référence e).

De même, une facturation des ingrédients qui ont été nécessaires à l'entretien et au conditionnement des nacelles Atlis de la marine pour l'année écoulée, est réalisée par le commandement du soutien technique 2 A/003 de Nancy.

  II. FRAIS DE FONCTIONNEMENT.

Néant.

  III. FRAIS DE TRANSPORT ET D'EMBALLAGE.

Les transports effectués par l'armée de l'air dans le cadre de l'article 4 du présent protocole font l'objet de relevés permettant l'établissement d'une facturation sur la base du tarif utilisé par le service du matériel de l'armée de l'air dans le cadre de l'article 10 du protocole cité en référence b) (à titre indicatif, 0,35 F par tonne et par kilomètre en 1998). Il est éventuellement établi un relevé des frais d'emballage.

  IV. RESTAURATION ET HÉBERGEMENT.

Pendant les périodes de présence sur la BA 133, le personnel détaché de la marine bénéficie des prestations des organismes d'alimentation sans débours. Les factures mensuelles relatives aux repas pris sont adressées certifiées par la BA 133 au CAM Paris pour règlement.

Le personnel détaché de la marine, célibataire ou marié célibataire géographique, peut bénéficier, aux mêmes conditions que le personnel de l'armée de l'air, des facilités d'hébergement disponibles sur la BA 133.

  V. PROCÉDURE DE REMBOURSEMENT.

Pour les dispositions faisant l'objet d'un remboursement au niveau central (§ I à III ci-dessus), la BA 133 transmet trimestriellement à la direction centrale du matériel de l'armée de l'air, sous-direction des affaires financières (DCMAA/SDAF), les éléments de facturation nécessaires (listes des rechanges cédés et des ingrédients consommés, transports effectués).

Les factures sont transmises au S/AERO (M. le capitaine de vaisseau chef du service de l'aéronautique navale Toussus Marine, 0355 Armées) pour acceptation du service fait, puis :

• retournées à la DCMAA/SDAF pour remboursement par état de changement d'imputation (ECI) en ce qui concerne les frais de conditionnement et de transport ;

• transmises à l'état-major de la marine, division « plans », bureau « finances » (EMM/PL/FIN) et à l'état-major de l'armée de l'air, bureau « finances et budget » (EMAA/BFB) pour recouvrement par arrêté de sous-répartition (ASR) en ce qui concerne les cessions de rechanges.

  VI. IMPUTATION BUDGÉTAIRE.

	Marine.	Air.
Fourniture de rechange.	55.21 article 32 (*).	55.21 article 11 (*).
Frais de conditionnement et remboursement des frais de mission.	34.05 article 40.	34.03 article 60.
Transport.	34.20 article 35.	34.03 article 60.
(*) Nomenclature 1999 sur TV.

 

8. Modalités d'application.

La présente instruction prend effet à compter de la date de sa signature.

Les demandes motivées d'adjonction et de modification peuvent être présentées à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties. Elles font l'objet, en cas d'accord, d'un modificatif qui précise leur date d'effet. Chacune des deux parties a la faculté de demander l'abrogation globale ou partielle du protocole à l'autre signataire qui est alors tenu de l'accepter.

Les demandes d'abrogation sont assorties d'un préavis minimum de six mois.

Les parties compétents sont :

• pour l'armée de l'air : l'état-major de l'armée de l'air ;

• pour la marine : l'état-major de la marine.

9. Diffusion du protocole.

Ce protocole est établi en trois exemplaires originaux destinés :

• à l'état-major de la marine (2 exemplaires) ;

• à l'état-major de l'armée de l'air (1 exemplaire).

10. Texte abrogé.

Le protocole n^o 9850/BA/133/CDT - n^o 357/COMAR PARIS/PERS/EQ du 13 octobre 1995, relatif au détachement "marine" créé sur la base aérienne 133 de Nancy, est abrogé.