ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif au régime de rémunération des agents civils non titulaires de l'Etat appelés à dispenser ou suivre des cours de préparation aux concours administratifs.
Du 17 juin 1976NOR
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE),
Vu le décret 75-205 du 26 mars 1975 (1) pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 18 juillet 1971 (2) portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, et notamment son article 7-IV ;
Vu l' arrêté du 08 octobre 1974 (3) fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires appelés à dispenser ou suivre des cours de préparation aux concours administratifs,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
Les agents civils, non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial qui suivent les actions de formation professionnelle définies au titre II du décret susvisé du 26 mars 1975 peuvent bénéficier, le cas échéant, du régime de rémunération prévu par l' arrêté du 08 octobre 1974 susvisé.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1976.
Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
Robert LESCURE.
Pour le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'administration et de la fonction publique empêché :
Le chef de service,
Pierre GUILBEAU.