LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'État aux finances,

Vu l' ordonnance du 09 juin 1944 (BO/A, p. 1531) fixant le statut des forces françaises de l'intérieur ;

Vu le décret du 20 septembre 1944 (BO/A, p. 945) relatif au statut des forces françaises de l'intérieur ;

Vu le décret du 09 septembre 1947 (N.i. BO ; JO du 9 octobre, p. 10068) portant règlement provisoire des membres de la résistance intérieure française ;

Vu le décret 48-1159 du 19 juillet 1948 (BO/A, p. 1648 ; BOEM/G 315, p. 73) portant forclusion en matière de reconnaissance des unités ou mouvements des forces françaises de l'intérieur et de la résistance intérieure française et d'attribution des grades d'assimilation à leurs membres,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les demandes d'attribution de grades d'assimilation formulées par les membres des forces françaises de l'intérieur et de la résistance intérieure française visées à l'article 2 du décret 48-1159 du 19 juillet 1948 (BO/A, p. 1648 ; BOEM/G 315, p. 73) cesseront d'être recevables le 1^er mars 1951.

Art. 2.

 

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'État aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.