LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du secrétaire d'État aux forces armées, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre ;

Vu le décret du 25 juillet 1942 (BOEM/G 315, p. 88), fixant les règles d'intégration aux forces françaises combattantes du personnel des territoires occupés par l'ennemi ;

Vu le décret du 19 juillet 1948 (BO/A, p. 1648 ; BOEM/G 315, p. 73), portant forclusion en matière de reconnaissance des réseaux ou mouvements et d'attribution de grades d'assimilation ;

Vu le décret du 29 novembre 1947 fixant les attributions du ministre des forces armées et du secrétaire d'État aux forces armées ;

Vu le décret du 16 septembre 1948 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale et des secrétaires d'État aux forces armées,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Les contrôles nominatifs des réseaux homologués des forces françaises combattantes, déposés au secrétariat d'État aux forces armées « guerre » seront arrêtés à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

Art. 2.

 

A partir de cette date, les attestations d'appartenance à ces réseaux, établies par le secrétaire d'État aux forces armées « guerre » ne pourront être délivrées qu'aux personnes figurant sur lesdits contrôles ou immatriculés au BCRA à Londres ou à Alger.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.