LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽³⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret n^o 97-1145 du 12 décembre 1997 ⁽⁴⁾ modifié relatif à l'emploi de chef des services déconcentrés du ministère de la défense,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une indemnité au titre des charges liées à leur participation aux activités de commémoration non soumise à retenue pour pension civile de retraite est attribuée aux chefs des services déconcentrés du ministère de la défense.

Art. 2.

 

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article premier ci-dessus est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.