LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽¹⁾ modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;

Vu la loi de finances pour 1992 ( loi 91-1322 du 30 décembre 1991 ⁽²⁾, notamment son article 125 ;

Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ⁽³⁾ modifié pris pour l'application de chapitres Ier à IV et VII de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret 82-103 22/01/1982 ⁽⁴⁾ relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret n^o 98-92 du 18 février 1998 ⁽⁵⁾ ;

Vu l'avis n^o 98-065 de la Commission nationale de l'informatique et de libertés en date du 30 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section sociale réunies) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques est autorisée pour le traitement automatisé par les directions interdépartementales des anciens combattants de l'allocation de préparation à la retraite instituée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

Art. 2.

 

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques seront utilisés :

• a).  Dans la gestion des informations relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite ;

• b).  Dans les échanges d'informations entre les directions interdépartementales et les organismes sociaux qui interviennent pour l'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 susvisée.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.