INSTRUCTION N° 101/DEF/DPMM/IDENT relative à la procédure de délivrance et de retrait de la carte de circulation et de la carte de réduction famille militaire sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français au profit du personnel militaire de la marine.
Abrogé le 02 juillet 2012 par : INSTRUCTION N° 0-16006-2012/DEF/DPMM/DIR portant abrogation de textes. Du 01 septembre 2000NOR D E F B 0 0 5 1 9 7 9 J
1.
La présente instruction a pour objet de préciser les conditions de délivrance et de retrait de la carte de circulation et de la carte de réduction « famille militaire », sur le réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF), au profit du personnel militaire de la marine.
2.
L' instruction 847 /DCCM/ADM/SDPS du 12 juillet 2000 , précise les conditions d'attribution de la carte de circulation au personnel militaire de la marine.
3. Durée de validité de la carte de circulation.
I. Durée.
La carte est validée pour une durée maximum de cinq ans. Toutefois la validité de la carte du personnel sous contrat est limitée à la durée du contrat, celle du personnel de carrière est limitée par sa limite d'âge.
La durée de validité de la carte de circulation du volontaire dans les armées doit correspondre à la durée du volontariat.
II. Validité.
Pour être valable la carte doit comporter :
la signature du titulaire ;
l'échéance de validité ;
le timbre sec ;
la griffe de l'autorité qui a reçu délégation du ministre pour la validation ;
la date de validation.
4. Durée de validité de la carte de réduction « famille militaire ».
I. Durée.
La carte est validée pour la durée de validité de la carte de circulation de l'ayant droit.
II. Validité.
Pour être valable la carte doit comporter :
la signature du titulaire ;
l'échéance de validité ;
le timbre sec ;
la griffe de l'autorité qui a reçu délégation du ministre pour la validation ;
la date de validation.
5. Échelons hiérarchiques.
I. La section « cartes d'identité et circulation » de la direction du personnel militaire de la marine (PM/IDENT), agissant pour le compte de la direction centrale du commissariat de la marine, est chargée de vérifier les différents éléments portés sur la carte de circulation et sur la carte de réduction « famille militaire » et de valider ces dernières. Elle est placée sous l'autorité de l'officier chef de l'antenne « marine » du bureau courrier de l'administration centrale et des cabinets.
II. Le bureau des officiers généraux des armées est chargé de l'établissement, de la délivrance et du retrait des cartes de circulation et de réduction « famille militaire » destinées aux officiers généraux.
III. Les formations sont chargées d'établir les cartes de circulation et les cartes de réduction « famille militaire », de les délivrer et de les retirer au personnel placé sous leurs ordres. Pour cela, elles s'approvisionnent en fonction de leurs stricts besoins, auprès de l'autorité maritime locale de tutelle, puis adressent directement à la section PM/IDENT les états de demande et de retrait de ces cartes.
6. Délivrance des cartes vierges.
Ces cartes, numérotées lors de leur impression, sont délivrées par les soins de la section PM/IDENT qui tient un volant de cartes à disposition des autorités maritimes locales. Celles-ci expriment leurs besoins de façon à satisfaire l'ensemble des formations placées sous leurs ordres. La délivrance s'effectue dans l'ordre croissant de la numérotation des cartes. Le bordereau accompagnant l'envoi des cartes vierges, revêtu de l'accusé de réception, tient lieu de pièce comptable.
7. Établissement des cartes de circulation et de réduction « famille militaire ».
Motifs d'établissement d'une carte :
nouvel ayant droit (incorporation) ;
renouvellement (à terme échu, occasionnel) ;
départ outre-mer ou à l'étranger ;
changement de corps, promotion au premier grade d'officier marinier ;
admission en position de service détaché.
I. Nouvel ayant droit.
L'établissement de la carte doit se faire au plus tard dès le troisième mois de service. Les nouveaux ayants droit sont, dans l'attente de leur carte de circulation, munis d'un titre de permission (modèle A) leur permettant de bénéficier du tarif militaire sur le réseau SNCF, quelle que soit leur destination.
II.
a) Renouvellement à terme échu.
L'établissement de la nouvelle carte s'effectue dans le semestre précédant la date d'échéance de validité de la carte détenue par l'intéressé.
b) Renouvellement occasionnel (destruction, perte, vol).
L'établissement de la nouvelle carte s'effectue dès la connaissance de l'événement. Une déclaration signée de l'intéressé et visée du commandant de la formation est établie (cf. ANNEXE I). Dans le cas d'un vol ou d'une perte, cette déclaration doit être rédigée au vu du document produit par l'intéressé attestant l'événement (procès-verbal de police ou de gendarmerie).
Le renouvellement de la carte de circulation, quel qu'en soit le motif, entraîne, de facto, le renouvellement de la carte de réduction « famille militaire ».
III. Départ outre-mer ou à l'étranger.
Les cartes de circulation et, éventuellement, de réduction « famille militaire », détenues par l'intéressé à son départ, doivent couvrir la durée du séjour et les éventuels congés de fin de séjour.
IV. Changement de corps et promotion au premier grade d'officier marinier.
Lorsqu'une décision entraîne un changement de corps qui a notamment une incidence sur le modèle de carte que détient le militaire, celui-ci se voit délivrer un modèle de carte correspondant à son nouveau corps. La promotion au grade de second maître entraîne la délivrance d'un modèle de carte « sous-officiers ».
V. Service détaché.
Dès connaissance de l'admission en service détaché [ loi 70-2 du 02 janvier 1970 (BOC, 1975, p. 4173), entre autres], une demande de carte de circulation est établie par la formation. Cette carte sera alors validée par PM/IDENT, pour la durée du détachement, en fonction du droit ouvert.
8. Rédaction des cartes et de l'état de demande et de retrait de cartes SNCF et de réduction « famille militaire ».
La rédaction des cartes et des états de demande et de retrait de cartes SNCF et de réduction « famille militaire » (DRC) incombe au service désigné par le commandant de formation. Il se conforme aux prescriptions des annexes II et III. En tant que pièce administrative il se suffit à lui-même, il n'est donc pas nécessaire d'y joindre un bordereau d'envoi.
9. Envoi des cartes à la section « cartes d'identité et circulation ».
Les cartes de circulation et de réduction « famille militaire » sont adressées par la formation à la section PM/IDENT. Toute carte doit être accompagnée d'un état DRC conforme aux indications et au modèle figurant en annexes IV et V et auquel il est joint une déclaration, dans les cas indiqués au paragraphe II b) de l'article 7.
L'état DRC est établi, impérativement, en deux exemplaires, en sériant les différents modèles de cartes (saut de ligne, trait horizontal, etc.), en associant pour un même intéressé à la carte de circulation, la carte de réduction « famille militaire ». Une enveloppe « retour » (renforcée, format 22 cm × 32 cm), rédigée à l'adresse de l'expéditeur lui est jointe.
10. Validation et renvoi des cartes par la section « cartes d'identité et circulation ».
Les cartes reçues par la section PM/IDENT font l'objet d'un contrôle de fond et de forme. Chacune d'elle reçoit l'apposition :
au recto : du timbre sec et de la date d'échéance de validité ;
au verso : de la date de validation et la signature de l'autorité ayant reçu délégation de signature du ministre.
Nota.
La date de validation correspond toujours au premier jour du trimestre de validation quel que soit le motif d'établissement.
La section PM/IDENT :
renseigne sur l'outil système informatique d'aide à la décision, ressources humaines (SIAD/RH) les informations relatives à la carte validée (numéro, date de péremption) ;
retourne, à la formation émettrice, les cartes validées et celles n'ayant pas satisfait aux opérations de vérification accompagnées d'un exemplaire de l'état DRC correspondant.
Une fois validée, la carte de circulation ne peut, sous peine de nullité, être raturée, surchargée ou altérée.
11. Remise des cartes aux titulaires.
Dès réception des cartes, celles-ci sont remises à leurs titulaires contre émargement. S'il s'agit d'un renouvellement à terme échu, d'un changement de corps ou d'une promotion au grade de second maître, l'intéressé devra impérativement restituer les anciennes cartes en sa possession avant de s'en voir délivrer la ou les nouvelles. Aucune dérogation ne doit être tolérée.
La carte dont le titulaire a changé d'affectation postérieurement à son inscription sur l'état DRC doit être adressée sans délai à sa nouvelle formation.
12. Retrait et destruction de la carte de circulation.
I. La carte de circulation est retirée :
à l'occasion de son remplacement (échéance de validité, changement de corps, promotion au grade de second maître, altération) ;
à l'occasion d'un changement d'armée ;
lorsque la position statutaire de son titulaire engendre une perte du droit comme indiqué au paragraphe I de l'article 3.
Dans le cas d'une perte du droit, il est de la responsabilité de la formation de s'assurer que l'intéressé lui a bien remis sa carte de circulation avant son départ (1).
II. Les cartes altérées ou rebutées, et celles retirées à échéance de validité ou dont celle-ci intervient dans un délai de six mois à compter de la date de leur retrait sont détruites (broyage ou incinération) par le service ayant procédé au retrait.
Cette opération doit faire l'objet de l'établissement d'un état DRC adressé à la section PM/IDENT.
III. Les cartes retirées, qui demeurent valides au-delà d'un délai de six mois, sont rayées en diagonale de deux traits à l'encre rouge et adressées à la section PM/IDENT, accompagnées d'un état DRC (un exemplaire).
13. Retrait et destruction de la carte de réduction « famille militaire ».
La carte de réduction « famille militaire » est retirée lorsque la carte de circulation fait elle-même l'objet d'un retrait.
Toutes les prescriptions particulières, concernant le retrait et les procédures de destruction de la carte de circulation, énoncées dans l'article 12, sont appliquées à la carte de réduction « famille militaire ».
14. Utilisation de la carte de circulation.
La carte de circulation et la carte de réduction « famille militaire » sont strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être utilisées par une tierce personne. Toute carte utilisée par une personne autre que l'ayant droit est retirée et annulée, sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées éventuellement tant contre cette personne que contre le titulaire.
Toute carte annulée dans ces conditions ne peut être remplacée qu'après un délai d'un an.
15. Perte ou vol de la carte.
En cas de perte ou de vol de sa carte de circulation ou de réduction « famille militaire », le titulaire doit immédiatement signaler l'événement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. L'intéressé doit ensuite se présenter, muni du procès-verbal, auprès du service compétent de sa formation. Ce dernier se conforme ensuite à la procédure de renouvellement ponctuel, prévu au paragraphe II b) de l'article 7.
Si le titulaire retrouve sa carte, il doit la remettre, dans les plus brefs délais, au service compétent de sa formation, qui établit et adresse le modèle de déclaration prévu à l'annexe I. La carte retrouvée fait l'objet d'une des procédures décrites au paragraphe II et III de l'article 12, ou de l'article 13.
16. Outil informatique.
Les diverses informations concernant les cartes validées par la section PM/IDENT sont accessibles, pour le personnel connu du SIAD/RH, au moyen du :
menu général ;
sous-menu : fiche individuelle du marin (FIM) ;
rubrique : quotidien ;
sous-rubrique : documents militaires.
17. Dispositions diverses.
Tout envoi de cartes de circulation et de cartes de réduction « famille militaire » doit obligatoirement se faire en recommandé avec accusé de réception ou par pli militaire enregistré.
Toute correspondance relative à la validation et au retrait des cartes de circulation et des cartes de réduction « famille militaire » est à adresser à : PM/IDENT, 2 rue Royale 00300 Armées, téléphone (75) 21941 ou 01.42.92.19.41, télécopie (75) 21758 ou 01.42.92.17.58.
Les autorités maritimes locales doivent pouvoir à tout moment justifier de l'emploi des cartes vierges qui leur sont délivrées par la section PM/IDENT. Les divers bordereaux d'envoi, constituant les pièces comptables, doivent être soigneusement conservés pour pouvoir être présentés à tout contrôle. Les cartes vierges sont toujours conservées dans une armoire forte dont la clé est détenue par un officier.
Les formations sont dotées de cartes vierges en fonction de leurs stricts besoins. Elles ne doivent pas constituer de volant de réserve.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, directeur du personnel militaire de la marine,
Alain BÉREAU.
Annexes
ANNEXE I.
ANNEXE II. Notice explicative pour la rédaction de l'imprimé « carte de circulation ».
1 Identité.
L'identité du titulaire doit être le reflet des informations connues sur l'outil « système d'information et d'aide à la décision pour les ressources humaines (SIAD/RH). En ce qui concerne le personnel dont les renseignements divergent de celui-ci ou « inconnu » du SIAD/RH, l'identité doit être au besoin vérifiée au moyen d'un document d'état civil : extrait d'acte de naissance, fiche (individuelle ou familiale) d'état civil, carte nationale d'identité.
1.1 Nom et prénoms.
La carte de circulation, document administratif, est établie au nom patronymique (1), éventuellement suivi du nom d'usage ou pour le personnel féminin du nom d'épouse lorsque notamment la signature de l'intéressé indique le nom d'épouse. La rédaction du nom est effectuée en lettres majuscules.
La lettre M, imprimée sur la carte, doit être considérée comme signifiant : Madame, Mademoiselle ou Monsieur ; il est donc inutile de la compléter avant de rédiger le nom.
Le ou les prénoms doivent figurer dans l'ordre de l'état civil.
1.2 Date et lieu de naissance.
Le mois de naissance doit figurer en toutes lettres. Il peut être éventuellement abrégé (ex. : sept.).
Le lieu de naissance figure en toute lettres et en majuscules.
L'arrondissement de naissance est obligatoire pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Il est mentionné de la façon suivante : PARIS-13, LYON-3, MARSEILLE-2.
Le département de naissance, compte tenu de l'espace disponible, est indiqué en toutes lettres ou en chiffres [ex. : Alpes-Maritimes ou (06)]. Il peut être également abrégé de façon compréhensible (ex. : Alpes-Mmes). Les types d'abréviations suivants sont à proscrire : A. Mmes ou A. Maritimes ou AM.
2 Grade.
Compte tenu de l'espace disponible, le grade doit être indiqué de manière générique et être compréhensible.
Exemples :
matelot pour matelot de première ou de seconde classe ;
quartier-maître pour quartier-maître de première ou de seconde classe ;
enseigne de vaisseau pour enseigne de vaisseau de première ou de seconde classe ;
ing. Pal ETTM pour ingénieur principal des études et techniques des travaux maritimes.
En ce qui concerne les élèves en formation, l'appellation suivante doit apparaître :
élève officier (pour l'ensemble des formations destinant le militaire au statut correspondant) ;
élève sous-officier (pour l'école de maistrance).
Une carte de circulation modèle « sous-officier » est délivrée aux quartiers-maîtres de première classe maistranciers, à l'issue de la formation à l'école de maistrance. Le grade de second maître sera mentionnée à la rubrique grade.
3 Arme ou service.
Il convient d'inscrire dans cette rubrique : MARINE NATIONALE ou le service commun auquel l'intéressé appartient (ex. : SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES, ARMEMENT, GENDARMERIE). Pour le personnel assimilé (ex. : poste navale) la mention MARINE NATIONALE est indiquée.
4 Photographie.
D'un format impératif de 35 mm × 40 mm, la photographie représente le titulaire en tenue civile. L'épreuve peut être en noir et blanc ou en couleur, de face ou de trois quarts, tête nue. La hauteur du visage est d'environ 20 mm. Cette photographie doit remplir exactement le cadre réservé à cet effet, ce qui implique une découpe au millimètre près. Elle est obligatoirement collée. La photographie doit avoir été prise à l'aide d'un appareil photographique homologué par le ministère de l'intérieur, et conforme aux exigences de l'arrêté du 7 mai 1999 (n.i. BO, JO du 26 mai 1999, p. 7754), relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire. Celles issues de manipulations informatiques (scanner, développement numérique, etc.) sont interdites.
5 Signature.
La signature du titulaire doit figurer à l'endroit prévu et être recueillie impérativement avant transmission pour validation.
6 Conseils pratiques.
Aucune inscription ne doit apparaître dans les cadres au recto et au verso, destinés respectivement à recevoir d'une part la date d'échéance de validité et d'autre part la date de validation et la signature de l'autorité délégataire du ministre.
L'impression du document « carte de circulation » peut être effectuée de manière dactylographiée ou imprimée. Il est recommandé d'être vigilant quant au type d'outil (machine à écrire ou imprimante) employé. En effet, certaines imprimantes à jet d'encre ou certaines machines à écrire possédant un ruban d'impression en matière plastique produisent une qualité d'impression telle que l'encre n'adhère pas au support rendant la carte partiellement effacée, voire illisible au moindre frottement. L'impression doit se faire aux emplacements prévus, et ne doit pas déborder du cadre.
ANNEXE III. Notice explicative pour la rédaction de l'imprimé carte de réduction « famille militaire ».
1 Date de fin de validité.
Cette date est identique à celle figurant sur la carte de circulation de l'ayant droit. Elle est exclusivement apposée par la section PM/IDENT lors de la validation.
2 Nom et prénoms.
La carte est établie au nom du titulaire de la carte de circulation et non pas à celui du conjoint. L'usage du nom patronymique est conforme aux principes édictés au 1.1 de l'annexe II.
3 Grade.
Les prescriptions liées à l'établissement de cette rubrique sont identiques à celles prévues au 2 de l'annexe II.
4 Numéro de la carte de circulation.
Il est inscrit par les soins de la formation et correspond au numéro de la carte de circulation valide, détenue par l'ayant droit.
5 Classe.
Elle est inscrite par les soins de la formation. Inscrire 1re et 2nd classe pour les titulaires de cartes de circulation modèle « OFFICIER » ou « SOUS-OFFICIER » et 2nd classe pour les titulaires de carte de circulation modèle « MILITAIRE DU RANG ».
6 Signature.
L'intéressé vérifie les informations portées par la formation lors de l'établissement de la carte et appose sa signature.
7 Conjoint(e).
Le nom patronymique (nom de jeune fille), le prénom et la date de naissance de l'époux(se) y sont inscrits. L'absence de conjoint entraîne l'annulation de la ligne à l'aide de deux traits. Le mois de naissance doit figurer en toutes lettres. Il peut être éventuellement abrégé (ex. : sept.).
8 Enfants.
Le nom patronymique, le prénom et la date de naissance du ou des enfants mineurs uniquement, sont inscrits. Pour le mois et l'année de naissance, se référer au paragraphe ci-dessus. Si l'intéressé souhaite faire apparaître l'ensemble des prénoms du ou de ses enfants, il convient alors, si l'ensemble dépasse la ligne prévue à cet effet, d'annuler de deux traits la ligne « nom » non utilisée en face de la deuxième ligne de prénom(s) utilisée.
ANNEXE IV. État de demande et de retrait des cartes de circulation et des cartes de réductionn « famille militaire ».
1 Imprimé.
Le modèle d'imprimé en annexe V, commun à tous les modèles de cartes, répond à l'ensemble des motifs de demande et de retrait des cartes. Il est établi un état distinct en fonction des motifs d'utilisation (demande, retrait).
Un ou plusieurs feuillets sans en-tête peuvent être utilisés si le nombre des intéressés ne permet pas l'utilisation d'un seul feuillet.
1.1 Contexture.
1.1.1 Zone d'informations.
Cette zone comporte les en-têtes suivantes :
formation et coordonnées ;
numéro et date de l'état ;
codes « demande » ;
codes « retrait » ;
numéro de renvoi et date.
Elle doit, quel que soit le motif d'établissement de l'imprimé, être obligatoirement renseignée :
du cachet de la formation ou du service ;
du numéro de téléphone de l'organisme chargé de l'établissement des cartes ;
des numéros et date d'envoi ;
du nombre de cartes jointes ou incinérées ;
du cachet et du visa de l'autorité émettrice (chef de corps, chef de service).
1.1.2 Zone « formation ».
Réservée aux renseignements relatifs aux demandes de cartes.
Cette zone, dont certains éléments sont extraits de l'outil SIAD/RH, comporte :
code (cf. ANNEXE V) ;
matricule ;
grade (en abrégé) ;
nom, prénoms ;
formation (information utile aux services dont la gestion militaire recouvre différentes formations) ;
numéro de la carte attribuée ;
date de péremption (personnel sous contrat, cas des demandes pour lesquelles l'information n'est pas connue du SIAD/RH).
Nota.
Les renseignements inscrits en gras sont obligatoires.
1.1.3 Zone réservée à la section PM/IDENT.
Celle-ci appose son cachet ainsi que les numéros et date de renvoi. Elle coche les cases « Validée » ou porte le code du motif de rebut dans la case « Non validée » dans le cas inverse.
Le tableau des codes « rebut » est présenté en annexe VI.
2 Utilisation de l'imprimé.
2.1 Demande.
L'outil « cartes militaires » du SIAD/RH permet d'éditer un état de demande : pour le personnel mentionné à l'article 7.
Afin de procéder à l'édition, il convient, au niveau de l'écran de recherche, de sélectionner respectivement le type de carte et le type de demande. En fonction de ce choix apparaît l'ensemble du personnel répondant aux critères de sélection (chemin d'accès : suivre individu, outil cartes militaires, édition de l'état de demande et de retrait des cartes SNCF).
Dans le cas d'une demande de renouvellement relevant des paragraphes II b) et IV de l'article 7, le service rédacteur doit, avant d'effectuer la sélection, renseigner la rubrique « événement » par l'intermédiaire de l'outil « carte militaire » (chemin d'accès : suivre individu, outil cartes militaires, gestion des cartes militaires).
La sélection obtenue est ensuite dirigée vers un tableur (actuellement de type « Excel ») qui permet, outre la gestion de ces données, leur mise en page et leur impression sous forme « papier ».
Nota. — Il est précisé que les différentes sélections effectuées peuvent être regroupées sous un même état regroupant plusieurs motifs de demande.
2.2 Retraits.
Le traitement des retraits peut utiliser deux procédures où seules les informations suivantes doivent apparaître : code, matricule, grade, nom, numéro de carte.
2.2.1 Procédure « par extraction » de données.
Elle concerne le retrait définitif, sans délivrance d'une nouvelle carte. Dans ce cas, il est possible d'extraire les informations de la même façon que les demandes relevant des paragraphes II b) et IV de l'article 7. Cette procédure permet l'édition d'un DRC pré-renseigné.
2.2.2 Procédure de saisie « manuelle ».
Elle concerne le retrait avec délivrance d'une nouvelle carte. Ce retrait intervenant après que le dossier « cartes militaires » ait été mis à jour des opérations de validation de la nouvelle carte, il n'est plus possible d'effectuer d'extraction des données de cartes retirées. Dans ce cas, les différentes rubriques seront renseignées manuellement.
2.3 Altération, rebut.
Les informations relatives aux cartes rebutées font l'objet de l'annexe VI.
ANNEXE V.
ANNEXE VI. Tableau des codes « rebut » Motifs de refus de la carte.
A | IMPRESSION DE LA CARTE. |
1 | Surimpression ou mauvaise qualité d'impression. |
2 | Grattage ou gommage. |
3 | Date de fin de validité (apposée par PM/IDENT). |
4 | L'arrondissement de naissance est obligatoire pour Paris, Lyon, Marseille. |
5 | … |
B | PHOTOGRAPHIE D'IDENTITÉ. |
1 | Format non conforme. |
2 | Qualité photo insuffisante. |
3 | Les deux photos (carte SNCF et carte « famille militaire ») doivent être identiques. |
4 | … |
C | RENSEIGNEMENTS. |
1 | Incohérence avec les données du SIAD/RH. |
2 | Orthographe erronée. |
3 | Nom inconnu ou erroné. |
4 | Nom patronymique exigé (nom de jeune fille). |
5 | Date de naissance inconnue ou erronée. |
6 | Le numéro de la carte de circulation comporte une erreur ou anomalie. |
7 | Seuls les enfants mineurs doivent figurer sur la carte « famille militaire ». |
8 | Le concubin ou la concubine ne doit pas figurer sur la carte « famille militaire ». |
9 | Identifiant inconnu. |
10 | … |
D | DIVERS. |
1 | Intéressé(e) inconnu(e) SIAD/RH ou de nos fichiers. |
2 | Faire signer la carte par l'intéressé avant l'envoi de la carte. |
3 | À représenter dans le courant du semestre précédant la date de fin de validité. |
4 | L'intéressé possède la carte no …. |
5 | La carte « famille militaire » doit être (re)présentée avec la carte SNCF. |
6 | La carte « famille militaire » doit comporter le numéro de la nouvelle carte SNCF et être signée avant transmission à la section PM/IDENT. |
7 | Erreur dans l'attribution du droit à la 1re ou à la 2nd classe. |
8 | … |
E | JUSTIFICATIF À FOURNIR. |
1 | Déclaration de perte, de vol, de détérioration ou d'altération de la carte. |
2 | Photocopie (recto-verso) de la carte SNCF détenue par l'intéressé. |
3 | Fiche individuelle d'état civil. |
4 | Fiche familiale d'état civil. |
5 | Attestation du commissaire de la formation prouvant que les enfants sont à charge. |
6 | Lien ou réintégration au service. |
7 | Décision d'affectation. |
8 | … |
Observations :