LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ⁽²⁾ modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 49-1378 du 03 octobre 1949 ⁽³⁾ modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;

Vu le décret 88-541 du 04 mai 1988 ⁽⁴⁾ relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense ;

Vu le décret 90-437 du 28 mai 1990 ⁽⁵⁾ modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère) pour y exercer leurs fonctions.

Art. 2.

 

L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.

Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article premier ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Art. 3.

 

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.

Art. 4.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.