CIRCULAIRE N° 7307/DEF/DCSEA/SDE relative à l'application des accords de standardisation OTAN au service des essences des armées.
Du 09 novembre 2000NOR D E F E 0 0 5 2 6 3 1 C
Le service des essences des armées (SEA) participe aux travaux de standardisation de l'organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) qui le concernent. Au sein du comité NPC (NATO pipeline committee), intitulé aussi A/C 112 (allied committee), il représente la France dans les groupes de travail F & L (fuels and lubricants, carburants et lubrifiants), et PHE (petroleum handling equipment, matériels de manutention des équipements pétroliers).
1. Objet de la circulaire.
La présente circulaire précise les conditions de diffusion et de mise en application à l'intérieur du SEA des accords de standardisation de l'OTAN.
2. Définition des accords.
L'objectif des groupes de travail auxquels participe le SEA est la rédaction d'accords de standardisation. Ces accords peuvent être sous la forme :
de STANAG (standardization agreement) ;
de publications alliées ; dans ce cas ils sont mis en application par un STANAG.
Les STANAG et les publications alliées ont pour but de normaliser des équipements et des produits afin de créer et améliorer leurs interopérabilités, servant à l'aide mutuelle des armées en temps de guerre. Les études servent de travaux préparatoires pour les STANAG.
3. Diffusion de l'information.
La direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) participe aux travaux de standardisation à divers titres :
en tant que pilote national ;
en tant qu'expert ;
en tant que satellite.
En tant que pilote national, la DCSEA diffuse les informations nécessaires à la rédaction d'un accord et recueille les avis auprès des experts, et éventuellement auprès des satellites ou d'autres organismes.
L'établissement administratif et technique du SEA (EATSEA), le laboratoire du SEA (LSEA) et la base pétrolière interarmées (BPIA) peuvent être nommés satellites pour un accord de standardisation. Dans ce cas, ils sont automatiquement destinataires des accords et de leurs amendements.
Les accords sont diffusés par la délégation de la France auprès du conseil de l'Atlantique Nord (section « armement »), d'après la liste des organismes destinataires fournie par l'EMA (état-major des armées). Chaque armée et service de la défense transmet à l'EMA sa liste de diffusion. Certains accords, après autorisation par l'OTAN, sont communiqués aux industriels.
Pour les organismes intéressés mais qui ne sont pas experts ou satellites, la DCSEA diffuse un exemplaire de chaque accord et amendement de sa compétence ratifié par la France.
Les accords de standardisation élaborés par d'autres groupes que les groupes F & L et PHE peuvent avoir une incidence sur la définition technique des équipements et sur les produits pétroliers. Les officiers de liaison du SEA auprès des états-majors en informent la DCSEA, dès lors qu'ils ont connaissance de ces informations. Sinon il y a lieu de consulter la liste des STANAG et publications interalliés de l'OTAN (catalogue A AP-4).
La DCSEA diffuse au sein du service et en principe annuellement la liste des accords de standardisation suivis par les groupes F & L et PHE, avec leur état de ratification, et la liste des accords suivis par d'autres groupes qui présentent un intérêt pour le SEA.
4. Mise en application des accords.
Une fois ratifiés par une nation, les accords de standardisation deviennent exécutoires par les armées de ce pays, aux réserves près éventuellement émises lors de la ratification.
Pour la France, la ratification des accords relève normalement de l'EMA ou de la délégation générale pour l'armement (DGA).
Lorsque la France ratifie un STANAG qui concerne le SEA, sa mise en application peut se faire soit directement par la diffusion du STANAG si la version française de celui-ci est suffisamment explicite, soit par un texte d'application si des précisions sont nécessaires.
Si la ratification du STANAG entraîne une modification sur les matériels en place dans les établissements, un plan de renouvellement ou de modification du parc est mis en place.
5. Texte abrogé.
La circulaire no 1200/DEF/DCE/2/FD/8/4 du 5 février 1980 (n.i. BO), relative à l'application des accords de standardisation relatifs aux équipements pétroliers est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Michel SCHMITZ.