ARRÊTÉ du ministre délégué au budget, porte-parole du gouvernement définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
Du 29 juillet 1996NOR E C O B 9 6 1 0 0 5 8 A
LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret 96-629 du 16 juillet 1996 (1) relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 2,
ARRÊTE :
1.
Dans le cadre du contrôle financier déconcentré, les actes mentionnés à l'article premier du décret du 16 juillet 1996 susvisé font l'objet soit d'un visa individuel préalable, soit d'un examen global. Les tableaux annexés au présent arrêté précisent, pour chaque catégorie d'acte, la nature du contrôle ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut élargir ou restreindre le champ de l'examen global.
En cas d'irrégularités, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut revenir à un visa individuel préalable sur les actes pour lesquels un examen global est prévu ou autorisé. Pour les actes soumis à un visa individuel préalable, elle ne peut envisager un examen global que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
Dans les cas où l'examen global est autorisé, l'ordonnateur ou l'autorité administrative compétente peut toujours obtenir, s'il le souhaite, le maintien de visas individuels préalables sur les actes dont il a la responsabilité.
2.
Les actes de recrutement et de gestion des agents de l'Etat soumis au statut général de la fonction publique font l'objet d'un visa individuel préalable ou d'un contrôle sur compte rendu mensuel dans les cas décrits en annexe.
Les actes de recrutement et de gestion des personnels contractuels sont soumis au visa individuel préalable.
3.
L'affectation globale consiste à affecter une autorisation de programme à plusieurs subventions d'investissement similaires qui feront l'objet d'un examen global. Elle n'est envisageable que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
L'engagement comptable spécifique réserve les crédits correspondants à un acte juridique individualisé.
L'engagement comptable global réserve les crédits correspondants à un ensemble d'actes juridiques. Il peut concerner une ou plusieurs catégories de dépenses. Il peut s'appliquer à des actes dont la nature, le bénéficiaire et le montant sont définis ou revêtir un caractère provisionnel.
Les marchés passés à la suite d'un engagement comptable global sont transmis dès leur notification à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.
4.
Les mandats de paiement font référence à l'engagement visé ou sont accompagnés de l'attestation de l'ordonnateur indiquant qu'aucun visa n'a été délivré dans les délais prévus à l'article 4 du décret susvisé ou de l'ampliation de la décision de passer outre au refus de visa à laquelle est jointe l'ampliation de l'autorisation du ministre chargé du budget.
5.
Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Alain LAMASSOURE.
Annexe
ANNEXE.
I Recrutements et actes de gestion du personnel
Catégories d'actes. | Nature de l'examen. |
|---|---|
Arrêté d'ouverture de concours (interne et externe). | Visa individuel. |
Arrêté fixant la liste d'aptitude après CAP locale. |
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Arrêté fixant le tableau d'avancement après avis CAP locale. |
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Décision de nomination. |
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Décision d'intégration. |
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Décision de reclassement. |
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Décision d'avancement de grade. |
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Décision de mutation entre circonscriptions (accueil). |
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Décision de réintégration après disponibilité sur demande. |
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Décision de titularisation ou de renouvellement de stage. Décision d'octroi d'autorisation de cessation progressive d'activité. Avancement d'échelon. Réduction d'ancienneté après CAP locale. Décision d'octroi et de renouvellement d'autorisation de temps partiel. Décision d'octroi du mi-temps de droit. Décision de départ en congé parental. Décision de départ en détachement de droit. Décision de départ en disponibilité d'office. Décision de départ en disponibilité de droit. | Examen sur compte rendu. |
Décision de départ en disponibilité sur demande. Arrêté fixant la liste d'aptitude après CAP nationale. Arrêté fixant le tableau d'avancement après avis CAP nationale. Accueil en détachement (décision nationale). Décision d'affectation. Décision de mutation entre circonscriptions (départ). Décision de retour à temps plein à échéance ou par anticipation. Décision de réintégration après service national. Décision de réintégration après disponibilité d'office. Décision de réintégration après disponibilité de droit. |
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Décision de réintégration après détachement de droit. Décision de réintégration après détachement (décision nationale). Décision de réintégration après congé parental. Décision de réintégration après congé longue durée. Décision de réintégration après congé de formation professionnelle. Décision de départ en service national. Décision de départ en détachement et hors cadres (décision nationale). Décision de mise en congé longue durée. Décision de mise à la retraite d'office. Décision de rétrogradation. |
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Décision de révocation. Décision de réforme. Décision d'admission à la retraite. Décision d'acceptation de démission. Décision de licenciement. |
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II Dépenses ordinaires.
Catégories d'actes. | Nature de l'examen. | Modalités d'engagement comptable. | Modulation du contrôle. |
|---|---|---|---|
1. Dépenses de fonctionnement courant (chap. en 34, 35 et 37). | Examen global. | Engagement global par catégorie de dépense. | L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut, sur présentation d'un budget prévisionnel, d'instruments de suivi de gestion et d'un compte rendu relatif à l'exécution de l'exercice précédent : — autoriser la présentation au visa d'un engagement global non ventilé par catégorie de dépense ; — demander l'engagement spécifique de certaines catégories de dépenses donnant lieu à visa individuel et l'engagement global, ventilé par nature de dépense, des autres catégories de dépenses donnant lieu à un examen global ; — demander l'engagement spécifique de l'ensemble des dépenses avec visa individuel. |
2. Dépenses non assimilables au fonctionnement courant (chap. en 35 et en 37) : |
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— achats sur factures et travaux sur mémoires, marchés négociés inférieurs ou égaux à 700 000 francs marchés sur appel d'offres ou sur adjudication inférieurs ou égaux à 1,5 MF, marchés conformes à des documents types ; | Examen global. | Engagement global par catégorie de dépense. | L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut, le cas échéant, étendre à ces dépenses les modalités de contrôle applicables aux budgets de fonctionnement courant. |
— dépenses résultant de l'application de barèmes approuvés par le ministre du budget (bourses, prêts d'honneur, allocations…) ; | Idem. | Idem. | Idem. |
— frais de justice ; | Idem. | Idem. | Idem. |
— autres actes. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | Toutefois, les dépenses obligatoires ou prévisibles doivent donner lieu en début d'année à un engagement pour le montant à payer dans l'année. Cet engagement peut être global. |
3. Vacations. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | Dans la mesure où le suivi des dépenses mis en place permet de s'assurer de la non-pérennité des vacataires employés, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut autoriser la présentation d'un engagement global donnant lieu à un examen global, éventuellement dans le cadre d'un budget de fonctionnement courant. |
4. Action sociale facultative (chap. 33-92) : |
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— dépenses directes ; | Examen global. | Engagement global ventilé par catégories de prestations. |
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— subventions aux associations. | Visa individuel. | Engagement spécifique. |
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5. Dépenses d'intervention (crédits du titre IV et subventions des chap. en 36 et en 37). | Visa individuel. | Engagement spécifique. | L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut autoriser l'engagement global donnant lieu à examen global : 1. Pour les catégories de subventions faisant l'objet d'une liste arrêtée par le ministre chargé du budget ; 2. Pour les aides accordées après avis d'une commission à laquelle participe le trésorier-payeur général ; 3. Pour les subventions de fonctionnement aux établissements publics. |
III Dépenses en capital : Dépenses directes (Titre V).
Catégories d'actes. | Nature de l'examen. | Modalités d'engagement comptable. | Modulation du contrôle. |
|---|---|---|---|
1. Affectations d'autorisations de programme. | Visa individuel. |
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2. Marchés négociés : |
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| L'examen global avec engagement global est subordonné à la production d'un état prévisionnel des dépenses correspondantes et d'un compte rendu financier en fin d'opération. Le seuil de 1,5 MF peut être modulé par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré dans la limite de 3 MF. |
— inférieurs ou égaux à 700 000 francs ; | Examen global. | Engagement global (1). | |
— supérieurs à 700 000 francs. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | |
3. Marchés sur appel d'offres ou adjudication : |
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| |
— inférieurs ou égaux à 1,5 MF ; | Examen global. | Engagement global (1). | |
— supérieurs à 1,5 MF. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | |
4. Marchés ou contrats conformes à des documents types ou à des barèmes nationaux. | Examen global. | Engagement global (1). | |
5. Achats sur factures ou travaux sur mémoires d'un montant inférieur ou égal à 300 000 francs. | Examen global. | Engagement global (1). | |
6. Intérêts moratoires. | Examen global. | Engagement global (1). | |
7. Honoraires et droits d'actes. | Examen global. | Engagement global (1). | |
8. Autres actes engagement. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | |
(1) Un seul engagement global peut couvrir des actes de natures différentes, mais relevant d'une même affectation. Plusieurs engagement globaux peuvent être pris pour une même affectation. | |||
IV Dépenses en capital : Subventions d'investissement (Titre VI). (1)
Catégories d'actes. | Nature de l'examen. | Modalités d'engagement comptable. | Modulation du contrôle. |
|---|---|---|---|
1. Affectations d'autorisations de programme. | Visa individuel. |
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2. Dotations globales d'équipement des départements. | Examen global. | Engagement spécifique. | L'affectation peut être globale. L'examen global s'accompagne d'un enregistrement comptable individualisé des subventions notifiées. |
3. Dotation globale d'équipement des communes. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | Le visa individuel peut être réalisé à partir de justificatifs allégés. |
4. Autres subventions aux collectivités publiques : — dépense subventionnable inférieure ou égale à 2 MF et subvention inférieure ou égale à 400 000 francs ; | Examen global. | Engagement spécifique. | Le seuil de 400 000 francs peut être modulé dans la limite de 1 MF. L'examen global s'accompagne d'un enregistrement comptable individualisé des subventions notifiées. |
— dépense subventionnable supérieure à 2 MF et subvention supérieure à 400 000 francs. | Visa individuel. | Engagement spécifique. |
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5. Subventions financées ou cofinancées par les fonds structurels européens. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | Pour les subventions inférieures ou égales à 25 000 francs, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut autoriser la présentation au visa d'un engagement global, sur production de justificatifs allégés. |
6. Autres subventions. | Visa individuel. | Engagement spécifique. | L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut autoriser un examen global des subventions accordées après avis d'une commission à laquelle participe le trésorier-payeur général. L'examen global s'accompagne d'un enregistrement comptable individualisé des subventions notifiées. Pour les subventions inférieures ou égales à 25 000 francs, l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré peut autoriser la présentation au visa d'un engagement global sur production de justificatifs allégés. |